1ère source d'information
juridique et pratique

Service client

Services Gratuits

Tous nos documents

Salariés

Employeurs

CE - DP - Syndicats

La boite à Outils

Recherche d'emploi

Adresses

Annuaire Avocat Actualité Juridique Evaluation de Salaire

Accueil > Question à l'avocat > Une différence de diplômes justifie-t-elle une différence de rémunération ?

Question à l'avocat

Une différence de diplômes justifie-t-elle une différence de rémunération ?

Le 17/04/2009

La réponse de Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Voir la fiche de : Maître Eric ROCHEBLAVE

Non. Au regard du principe « à travail égal, salaire égal », la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

Cass. Soc. 16 décembre 2008 N° 07-42.107