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Rédigé par Cabinet de Me Florent LABRUGERE,
mis à jour le 05/10/2021
La Cour d'appel de POITIERS statue sur la liquidation des préjudices en matière de faute inexcusable et, plus particulièrement, des frais engagés par une salariée pour se faire assister d’un médecin lors des réunions d’expertise.
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat