Actualités Cession de parts sociales, cession de contrôle

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ? Lire la suite

Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel de Lyon en ce printemps 2018 .... Lire la suite

Tous les associés disposent en principe du droit de demeurer dans la société. Il est néanmoins des cas dans lesquels l’intérêt social peut commander l’exclusion d’un associé. Lire la suite

Le cas est classique : deux associés d'une SCI se déclarent la guerre.... Sauf à ce que l'un rachète les parts de l'autre ou trouve un successeur qui recueille l'agrément de son associé, c'est souvent l'impasse. La jurisprudence est... Lire la suite

La mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement. Lire la suite

Défaut de publication de cessions de parts sociales d’une SCI : Les acquéreurs sont jugés responsables. Lire la suite

Le but de la coopérative est la coopération entre ses membres et la coopérative elle-même. Se pose alors fort logiquement la question de savoir si l’exclusion de l’un de ses membres par la coopérative pourrait s'analyser comme une rupture brutale de leur relation commerciale au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce. Lire la suite

La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété. Lire la suite

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts. Lire la suite

Dans un arrêt du 7 juin 2016 (1) promis à publication (P+B), la Chambre commerciale de cassation statue sur la compatibilité d’une clause dite de « bad leaver » souscrite par un actionnaire ayant la qualité de salarié, avec les règles du droit du travail. Lire la suite

Un cédant de parts sociales avait caché au cessionnaire  l'existence de procédures contentieuses pendantes. Lire la suite

La présentation trompeuse des résultats d'une société dont les parts doivent être cédées peut-elle être annulée pour vice du consentement ? Lire la suite

Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle Lire la suite

Une société a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la nouvelle disposition de la loi Hamon (du nom de l'ancien ministre Benoît Hamon) aux termes de laquelle toute cession d'entreprise pouvait être annulée au motif que les salariés n'avaient pas été informés préalablement à la vente dans un délai et selon une forme précise. Lire la suite

A la suite de diverses cessions d'actions de la SASP Athletic Club Arles Avignon à la SARL La Grande Brasserie (représentée par son gérant, Monsieur Salerno) intervenues le 9 décembre 2010, le capital social de la SASP était réparti entre Monsieur Van Leeuwen, titulaire de 2348 actions, Monsieur Perrot, titulaire de 2437 actions et la société La Grande Brasserie, titulaire de 76 868 actions. Lire la suite

Donations de titres, Droit des Sociétés Lire la suite

La chambre commerciale de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mars 2015 (1) que sauf stipulation contraire, l’associé d’une SARL n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. Lire la suite

Plus-values de cession de parts d’OPC : abattement et quota d’investissement de 75 %. Lire la suite

Lorsque l’associé affublé par les charges souhaite sortir de la Société Civile Immobilière ayant pour objet la jouissance en temps partagé. Des sociétés comme Pierre et Vacances ont proposé dans les années 80 une innovation que l’on appelle communément la « multipropriété ». Il s’agit d’un ovni juridique qui fait croire au futur acquéreur qu’il accède à la propriété. Lire la suite

Quelles sont les implications de la convention de garantie dans les opérations de transmission d'entreprise ? Contrairement à l'acquéreur d'un fonds de commerce, l'acquéreur de parts sociales prend en effet à sa charge tous les passifs de la société dont le contrôle est transféré, car les nouveaux passifs comme les défauts d'actifs restent chez la cible même en cas de cession de contrôle. Les moyens légaux de  ... Lire la suite