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Actualités Mentions légales d'un site web marchand

Nouvelle réglementation des moteurs de recherche et site de plateforme en ligne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/12/2017 | Réagir | 96 vues

quels sont les apports de la nouvelle réglementation des moteurs de recherches et site de plateforme en ligne? Lire la suite

Mentions légales relatives aux services de communication au public en ligne

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/11/2017 | Réagir | 223 vues

La communication au public en ligne est définie par le premier article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n°2004-575 dite LCEN comme étant « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ». Lire la suite

Création d'un site internet : attention à ne pas oublier les mentions légales obligatoires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/04/2014 | Réagir | 999 vues

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public ! Lire la suite

Création d'un site internet : attention à ne pas oublier les mentions légales obligatoires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/04/2014 | Réagir | 628 vues

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public ! Or cette création reste soumise à des obligations légales formelles qui doivent être facilement accessibles pour les internautes. La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) veille et dispose:"Toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales". Le Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce vise aussi les informations d’identification... Lire la suite

E-commerce : droits applicables à la création d'un site internet marchand et à la vente en ligne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/09/2013 | Réagir | 1507 vues

Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier un guide destiné aux cybervendeurs à ce sujet. Lire la suite

La protection du nom de domaine

Publié par Alexandre BLONDIEAU - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 3617 vues

Réserver un nom de domaine en ligne est un acte simple mais qui peut s'avérer dangereux sur le plan juridique. Lire la suite

Responsabilité des sites internet : l’obligation de contrôle des contenus illicites mis en ligne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 1414 vues

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation à jugé que la société Aufeminin.com et les sociétés Google Inc. et Google France n'ont pas l'obligation de surveiller la remise en ligne ou non de contenus illicites, Lire la suite

Propriété intellectuelle: l'accord commercial anti-contrefaçon devant le Parlement européen

Publié par Cyril COSTES - Avocat le 22/03/2012 | Réagir | 2247 vues

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) du 23 août 2011, vise à renforcer les droits de propriété intellectuelle à un niveau international. Tous les biens contrefaits, notamment la violation des droits d'auteur sur Internet, relèvent de l'ACTA. Lire la suite

Le site UMP de « la France forte » fait dans la désinformation

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 13/03/2012 | Réagir | 1687 vues

Chirac ne disait-il pas: 'Plus c'est gros et mieux ça passe' ? Mise en pratique: le site de « la France forte » affirme que seule la France a vu son pouvoir d'achat augmenter durant la crise. Samuel Laurent, journaliste au monde. Lire la suite

Interdiction des fournisseurs de restreindre la distribution de leurs produits sur Internet

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/11/2011 | Réagir | 1343 vues

Le 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après dénommée CJUE) à jugé que l’interdiction de vendre sur Internet faite par les fournisseurs à leurs distributeurs constitue une restriction illicite de la concurrence (Affaire Pierre Fabre, C?439/09). Lire la suite

Cybercommerce: comment rédiger des conditions générales de vente pour votre site internet.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 30/05/2011 | Réagir | 3758 vues

Vous avez un site internet et vous exercez votre activité dans un état membre. Par ce site internet, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service. Attention, la vente est entourée de règles protectrices de l'internaute consommateur. ... Lire la suite

La gestion de l’identité numérique Post Mortem… Par Me Murielle Cahen

Publié par Rédaction Juritravail le 11/01/2010 | Réagir | 5975 vues

Avant de nous pencher plus en profondeur sur la problématique de la gestion de l'identité numérique post mortem, il est indispensable de revenir sur la notion même d'identité numérique et sur les enjeux de sa gestion. Lire la suite

Responsabilité de plein droit : contentieux des FAI et agences de voyages sur internet... Par Me Murielle Cahen

Publié par Rédaction Juritravail le 09/10/2009 | Réagir | 1553 vues

L'article L. 121-20-3 du Code de la consommation prévoit une responsabilité de plein droit pour le professionnel dans le cadre de contrats conclus à distance. Lire la suite

Liquidation judiciaire et e-commerce... Par Me Murielle Cahen

Publié par Rédaction Juritravail le 20/04/2009 | Réagir | 2962 vues

Par décision du Tribunal de Commerce de Niort du 27 octobre 2008, la société de vente par correspondance SA CAMIF PARTICULIERS a été mise en liquidation judiciaire. Lire la suite

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