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Actualités Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous

Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat

Vous trouverez les informations nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Type de document

Par Michele BAUER le 18/07/2014 • 1552 vues

Afin de se faire entendre car le Budget de l’aide juridictionnelle n’a jamais été revalorisé, 200 avocats du Barreau de Bordeaux assignent l’Etat (l’agent judiciaire du Trésor) en référé....


Par Frank LEDOUX le 06/02/2014 • 27144 vues

Du fait de la modification les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile par le ...


Par Sabine HADDAD le 04/02/2014 • 1063 vues

Le 16 janvier 2014, la deuxième chambre civile de la cour de Cassation N° de pourvoi: 12-35126 ...


Par Annabel RIDEAU le 07/01/2014 • 2826 vues

On les attendait. Ils sont sortis ! Le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 pris pour l'app...



Par Anne Sophie Chagnaud le 06/01/2014 • 2826 vues

Depuis le 1er octobre 2011, chaque justiciable devait payer une contribution de 35 , prenant la f...


Par Thomas GACHIE le 06/01/2014 • 1267 vues

J'avais souligné ici le coup de boutoir à l'accès au juge que constituait la contribution pour...



Par Patrice GIROUD le 31/12/2013 • 1566 vues

L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 j...


Par Michele BAUER le 28/10/2013 • 3876 vues

Un huissier de justice vient chez vous vous signifier un document intitulé "ordonnance d'injonct...




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