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NON : un requérant ne saurait invoquer pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que des déclarations de l'expert rendues publiques antérieurement à l'arrêt attaqué auraient été de nature à susciter un doute légitime quant à son impartialité dans l'accomplissement de sa mission d'expertise.
Depuis le 1er janvier 2012, la déclaration d'appel et l'ensemble des actes de procédure subséquents doivent être signifiés par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats).
La responsabilité pécuniaire de l’avocat est envisageable. Ainsi lorsqu’un cabinet d'avocat français recommande un confrère étranger à son client, et que ce dernier ne paye pas ses honoraires, il ne pourra arguer avoir simplement mis son client en relation.
Par jugements des 13 septembre 2012 et 11 avril 2013, le Tribunal correctionnel de DIJON a annulé des procédures de conduite sous l’empire d’un état alcoolique pour violation des droits de la défense car aucun élément ne prouvait que les experts médicaux avaient prêté serment avant ou après les prélèvements sanguins et les analyses sanguines.
Les particuliers ou les professionnels sont amenés, de manière très fréquente, à régulariser des actes juridiques pour les besoins de leur vie quotidienne.
Le 18 septembre 2013, les candidats au CRFPA (Examen d'avocats) de Toulouse se sont vus interdits d'aller aux toilettes durant une épreuve écrite de 5 heures.
NON : aucune disposition ne prévoit de possibilité de dérogation à titre exceptionnel à la condition de limite d'âge fixée à 70 ans pour l'inscription ou la réinscription sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel. M. X a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique...
NON : pour être inclus dans le préjudice indemnisable, les frais d'avocat engagés lors d'une tentative de règlement amiable d'un litige indemnitaire doivent présenter un caractère d'utilité qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
NON : dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère que l'organisation de consultations juridiques, le cas échéant gratuites, dans les maisons de justice et du droit, qui trouve depuis 1998 un fondement explicite dans la loi, est justifiée par les motifs d'intérêt général de mieux garantir l'égalité devant la justice et de faciliter l'accès au...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait