Actualités Autres intervenants : avocats, experts

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Le défaut d'impartialité d'un expert peut-il être invoqué pour la première fois en cassation ?

André ICARD - Avocat 31/01/2014 - 791 vues

NON : un requérant ne saurait invoquer pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que des déclarations de l'expert rendues publiques antérieurement à l'arrêt attaqué auraient été de nature à susciter un doute légitime quant à son impartialité dans l'accomplissement de sa mission d'expertise.

L'appel n'est pas caduc en cas de défaillance avérée du RPVA

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 13/12/2013 - 2397 vues

Depuis le 1er janvier 2012, la déclaration d'appel et l'ensemble des actes de procédure subséquents doivent être signifiés par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats).

Obligation pour l'avocat de garantir les honoraires du confrère étranger

Sabine HADDAD - Avocat 29/11/2013 - 825 vues

La responsabilité pécuniaire de l’avocat est envisageable. Ainsi lorsqu’un cabinet d'avocat français recommande un confrère étranger à son client, et que ce dernier ne paye pas ses honoraires, il ne pourra arguer avoir simplement mis son client en relation.

La saisie-attribution du compte joint par l'huissier

Sabine HADDAD - Avocat 07/11/2013 - 2162 vues

La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice.

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : nullité des analyses de sang pour défaut de serment des médecins

Franck Petit - Avocat 07/11/2013 - 6839 vues

Par jugements des 13 septembre 2012 et 11 avril 2013, le Tribunal correctionnel de DIJON a annulé des procédures de conduite sous l’empire d’un état alcoolique pour violation des droits de la défense car aucun élément ne prouvait que les experts médicaux avaient prêté serment avant ou après les prélèvements sanguins et les analyses sanguines.

Acte d'avocat : mode d'emploi

Jean-michel Camus - Avocat 05/11/2013 - 848 vues

Les particuliers ou les professionnels sont amenés, de manière très fréquente, à régulariser des actes juridiques pour les besoins de leur vie quotidienne.

Annulation d'une épreuve du CRFPA suite à une interdiction de pause pipi

Frédéric CHHUM - Avocat 24/09/2013 - 879 vues

Le 18 septembre 2013, les candidats au CRFPA (Examen d'avocats) de Toulouse se sont vus interdits d'aller aux toilettes durant une épreuve écrite de 5 heures.

Un expert judiciaire atteint par la limite d'âge peut-il obtenir une prolongation d'exercice ?

André ICARD - Avocat 19/09/2013 - 805 vues

NON : aucune disposition ne prévoit de possibilité de dérogation à titre exceptionnel à la condition de limite d'âge fixée à 70 ans pour l'inscription ou la réinscription sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel. M. X a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique...

Les frais d'avocat engagés pour un règlement amiable sont-ils toujours inclus dans le préjudice indemnisable ?

André ICARD - Avocat 16/07/2013 - 965 vues

NON : pour être inclus dans le préjudice indemnisable, les frais d'avocat engagés lors d'une tentative de règlement amiable d'un litige indemnitaire doivent présenter un caractère d'utilité qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Maison de justice et du droit : les consultations juridiques gratuites sont-elles anticoncurrentielles ?

André ICARD - Avocat 12/03/2013 - 1192 vues

NON : dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère que l'organisation de consultations juridiques, le cas échéant gratuites, dans les maisons de justice et du droit, qui trouve depuis 1998 un fondement explicite dans la loi, est justifiée par les motifs d'intérêt général de mieux garantir l'égalité devant la justice et de faciliter l'accès au...