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Ordonnance judiciaire suite à amende non payés pour petit excès en Suisse

Visiteur

Le 08-06-2023 à 11:10

Bonjour tout d’abord merci pour vos réponses Je me suis fait flasher à 75km/h au lieu de 50km/h dans Genève. Je suis habitant Français travaillant en France. Je n’ai donc pas payer les amendes qui m’ont été envoyé (je sais ce n’est pas une raison mais l’amende était trop cher pour moi). Et je viens de recevoir une ordonnance pénale qui m’indique une peine de 30 jours amendes, environ 1000 de frais et une peine privative de liberté si je ne paye pas. Qu’est ce que je risque réellement si je ne paye pas ? Peuvent il vraiment me forcer à payer ? Merci

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  • Membre

    Le 10-02-2024 à 13:48

      + 1000 messages


    Hello !

    MHD, votre message me parle car je suis en train de payer une "amende d'ordre" pour un petit excès de vitesse en Suisse... (pas facile par internet d'envoyer des CHF de France vers la Suisse).

    A votre place je payerai avant que la situation ne s'aggrave encore car nos infractions rentrent dans le cadre de cet accord de coopération judiciaire entre la Suisse et la France : 
    https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/strafrecht/rechtsgrundlagen/bilateral.html

    bonne lecture. A+
    Membre

    Le 10-02-2024 à 13:54

    Plus précisément : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/460/fr
    Membre

    Le 10-02-2024 à 20:50

    bonjour,

    il existe un accord entre la France et la Suisse pour le paiement des amendes routières.
    voir ce lien :
    https://www.economie.gouv.fr/cedef/amende-infraction-routiere-etranger

    salutations
    0
    + -

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