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Fin contrôle judiciaire et jugement ?

Visiteur

Le 11-05-2023 à 09:47

Bonjour,

Je tiens à m'excuser si ma demande a déjà fait l'objet d'un topic.

Je souhaite des informations pour un membre proche de mon entourage.

Cette personne étant sous contrôle judiciaire depuis 3 ans maintenant, a des restrictions de mobilité, obligation de pointage deux fois par mois et interdiction d'exercer dans le monde de l'automobile.
Toutes ces restrictions ont toujours été respectées, aucun problème là-dessus.
Néanmoins, je souhaite savoir quelle est la durée moyenne de ce contrôle judiciaire ? 
Est-il possible d'y mettre fin en faisant une demande à la juge ? 
En cas de CJ levé, doit-il obligatoirement y avoir un jugement ?
Peut-on demander une date approximative de jugement ?Que peut-on faire de favorable pour éviter la prison ? Cette personne est aujourd'hui auto-entrepreneur, c'est peut-être favorable pour son dossier ? 

Je vous remercie pour vos réponses.

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 11-05-2023 à 14:11

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous avez la réponse (officielle) ici:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2902#:~:text=La%20personne%20mise%20en%20examen%20concern%C3%A9e%20par%20la%20mesure%20peut,du%20procureur%20de%20la%20R%C3%A9publique.   

    Cdt.
    0
    + -

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