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Condamnation

Les infractions à la loi font l'objet de condamnations pénales devant les juridictions répressives. Quelle est la nature de ces sanctions en cas de crimes, délits ou contraventions ? Quelle est la procédure suivie devant les tribunaux dans ces différents cas de figure ? Les règles relatives aux peines de prison, amendes, travaux d’intérêts généraux, détention provisoire, appel de condamnation sont complexes et strictement encadrés par la loi. Les rédacteurs de Juritravail et avocats penaliste analysent pour vous, dans cette rubrique, l’ensemble de ces mesures.

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Situations concernées

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