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Le droit pénal concerne les infractions et les sanctions. Il détermine les comportements criminels, établit des règles de procédure pénale et définit les peines. En mettant l'accent sur la justice et la protection de la société, le droit pénal vise à dissuader, punir et réhabiliter les auteurs d'actes répréhensibles. Il garantit également les droits des accusés et la présomption d'innocence. En constante évolution pour répondre aux défis sociaux, le droit pénal contribue à maintenir l'ordre public et à assurer l'équité dans la justice pénale.

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    illustration pour La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

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    La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/05/2024

    En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au juge pénal d’avoir ordonné la confiscation de leurs biens immobiliers. Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété par ladite confiscation ? Le prévenu peut-il le demander ?  

    illustration pour Comment les AirTags peuvent être détournés et les mesures de sécurité à prendre

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    Comment les AirTags peuvent être détournés et les mesures de sécurité à prendre

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023

    Depuis leur lancement en avril 2021, les AirTags d'Apple ont révolutionné la façon dont nous retrouvons nos objets perdus.

    illustration pour Le cyber harcèlement et l'identification du cyber harceleur

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    Le cyber harcèlement et l'identification du cyber harceleur

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/11/2023

    L'identification du harceleur dans le cyber harcèlement est une tâche complexe qui nécessite des efforts concertés et des méthodes spécialisées. Étant donné que les agressions en ligne peuvent être anonymes, il peut être difficile de découvrir l'identité réelle de l'agresseur.

    illustration pour L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure

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    L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure

    Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 02/10/2023

    La Cour de cassation a jugé que l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes entraine la nullité de la procédure uniquement lorsque l’irrégularité porte atteinte à l’authentification des recherches et des découvertes.

    illustration pour L'Ordonnance de protection : procédure et protection des victimes de violences conjugales

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    L'Ordonnance de protection : procédure et protection des victimes de violences conjugales

    Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 12/09/2023

    L'ordonnance de protection est un outil juridique crucial dans la lutte contre les violences conjugales. Elle vise à protéger les victimes en imposant des restrictions légales à l'encontre de l'auteur présumé de violence. Cet article détaille la procédure d'obtention d'une ordonnance de protection, son rôle dans la protection des victimes et les droits qui y sont associés.

    illustration pour L'obligation de la banque de rembourser son client victime d'escroquerie par internet ou par téléphone

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    L'obligation de la banque de rembourser son client victime d'escroquerie par internet ou par téléphone

    Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 14/06/2023

    Les escroqueries, qu’elles soient réalisées par le biais d’internet (spams, phishing, email frauduleux…) ou par téléphone (appels ou sms malveillants), sont de plus en plus fréquentes et touchent toutes les catégories de la population. Les victimes se retrouvent souvent dans des situations difficiles, notamment lorsqu'elles constatent que leur compte bancaire a été débité...

    illustration pour Usurper une identité ou un média pour promouvoir une arnaque trading

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    Usurper une identité ou un média pour promouvoir une arnaque trading

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 13/06/2023

    L'ère du numérique a donné naissance à un certain nombre de défis liés à la sécurité des informations. Ces derniers temps, une usurpation d'identité impliquant le nom du grand groupe de presse Le Monde, l'animateur télévisé Cyril Hanouna et la Banque de France, a été mise en lumière.

    illustration pour De l'exposition de tiers à des agressions

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    De l'exposition de tiers à des agressions

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/05/2023

    Le doxing (aussi écrit doxxing) est l'acte de révéler des informations qui permettent d'identifier quelqu'un en ligne, comme le véritable nom, l'adresse, le lieu de travail, le numéro de téléphone, des informations financières ou personnelles.

    illustration pour Incitation à la haine raciale

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    Incitation à la haine raciale

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/05/2023

    En 2006, le Conseil d’Etat dans son arrêt n°296214 a prononcé la dissolution d'un groupement de fait incitant à la discrimination et à la haine raciale.

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