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Valeur juridique d'une fiche d'autorisation

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Visiteur

Le 31-01-2022 à 17:09

Bonjour,

J'aurais s'il vous plait, besoin de vos connaissances en droit afin de connaître la valeur juridique d'une fiche d'autorisation vis-à-vis des textes de lois. Un exemple : L'article 323-2 du code pénal dit :

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 d'amende.

Ainsi, lorsqu'on réalise un audit de sécurité, et qu'on "entrave" le fonctionnement d'un STAD (avec accord écrit du propriétaire du STAD), on fait signer une fiche d'autorisation pour l'audit. Concrètement, en quoi cette fiche d'autorisation protège-t-elle l'auditeur de cette loi ? Quelle est la valeur juridique d'une fiche d'autorisation ? Si jamais l'audité porte plainte contre l'auditeur, quel est le poids de cette fiche aux yeux du juge et y a-t-il une loi qui dit qu'une fiche d'autorisation protège contre un "crime/délit/infraction/etc." ?

Merci d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

Lau.


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