Client français avec société espagnole (achat en ligne)
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pride69 Le 22-05-2023 à 09:01
Bonjour,
Je vous informe être en litige avec une société espagnole auprès de laquelle j'ai commandé sur internet.
Après plusieurs échanges, nous sommes arrivés à un compromis qui me convient parfaitement mais le truck c'est qu'ils veulent me faire signer ce qu'ils appelent un protocole d'accord transactionnel. C'est légal sachant qu'ils sont espagnole et moi français ? Ils ont le droit ? Il y aurait un autre moyens ?
Merci par avance des réponses que vous pourrez m'apporter,
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