-
21 Questions Essentielles (Voir le détail)
Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?
I. La transaction
En quoi consiste une transaction ?
Pourquoi signer une transaction ?
A quel moment signer une transaction ?
Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?
Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?
Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?
La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?
Dans quels cas le juge a-t-il estimé que les concessions à une transaction n'étaient pas réciproques ?
Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?
La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?
Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?
II. L'indemnité transactionnelle
Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?
Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle ?
Indemnité transactionnelle représentative d'une indemnité : quel régime social et fiscal ?
Indemnité transactionnelle ayant le caractère de salaire : quel régime social et fiscal ?
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?
-
2 Fiche(s) express (Voir le détail)
-
Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail)
Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
-
Modèle(s) de Contrat(s) (Voir le détail)
Modèle de transaction
-
28 Avis des juges (Voir le détail)
La validité de la transaction.
La transaction doit être conclue après la notification du licenciement
Transaction : le contrat doit être rompu sinon la transaction est nulle
La rupture d’un commun accord n'est pas une transaction
Transaction et possible réclamation d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Transaction : demandez son annulation en cas d’indemnité dérisoire
Sans lettre de licenciement, la transaction conclue par le salarié licencié est nulle
Projet de transaction : à quel moment doit-il être communiqué au salarié ?
Une transaction conclue le jour de la remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle valable?
Licenciement : quand conclure votre transaction ?
Contestation par le salarié d’une transaction conclue avec son employeur.
Une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive…
Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci
La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser
La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure
Rupture d’un commun accord et transaction
La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences
L’appréciation des concessions réciproques par le juge.
La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
La transaction conclue avec un salarié protégé.
La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.
L’existence de concessions réciproques.
La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.
La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.
La transaction : des conditions à respecter
La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement
L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire
Vous possédez un accès illimité Salarié :
Pour accéder à ce dossier :
Retour au dossier : Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement
