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confidentialité des informations fiscales

Visiteur

Le 11-05-2023 à 22:48

Bonjour,

 J'ai une société qui m'aide pour mon Crédit Impot Recherche. Une partie de la presatation est payée au moment où je perçois mon Crédit d'Impôt.

J'ai appris que la société qui m'accompagne contacte mon Service de Impôts pour savoir quand je suis remboursé et donc me demander le paiement. Est ce qu'ils ont le droit de demander ces informations à mon SIE?

Sachant que je les informe chaque année quand je reçois mon Crédit d'Impot pour finaliser la prestation.

Merci pour vos réponses!


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  • Moderateur

    Le 12-05-2023 à 11:53

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Voyez dans le livre des procédures fiscales le chapitre qui porte sur les limites du secret professionnel en matière fiscale, notamment sur ce qu'elle peut rendre publique en cas d'aide de l'Etat - tel que le CIR - car la question ici est d'examiner ce que l'administration fiscale peut être autorisée à délivrer comme information, la question n'est pas de savoir si la société dont vous parlez est en droit ou non de contacter l'administration fiscale à propos d'un dossier qui vous concerne.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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