Qu'est-ce que la charge de la preuve ?

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 29-04-2021 à 12:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En première année, pour commencer
  
  voir à l'article 1353 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341
  
  en cliquant ici si les liens fonctionnent => /codes/article_lc/LEGIARTI000032042341
  
  voir à l'article 9 du Code de procédure civile : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410102/
  
  en cliquant ici si les liens fonctionnent => /codes/article_lc/LEGIARTI000006410102
  
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  Meyer Jade Le 30-04-2021 à 10:17

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,

  L'article 1353 du Code civil permet ainsi de déterminer à qui incombe la charge de la preuve.

  En effet, il ne suffit pas d'être titulaire d'un droit subjectif pour obtenir sa reconnaissance et son exécution par un juge. Il est nécessaire de prouver ses prétentions. L'absence de preuve du droit invoqué aboutit au même résultat que l'absence de droit, puisque le demandeur ne peut rien obtenir. La charge de la preuve est régie par l'article 1353 du Code civil, qui dispose que : " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Inversement, celui qui prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. " Cet article du Code civil français pose le principe selon lequel celui qui réclame un argument dans le cadre d'un litige et/ou d'un procès doit le prouver.

  La répartition de la charge de la preuve, c'est-à-dire qui supporte la charge de la preuve, est prévue par l'article 1353 du Code civil. Dans son premier alinéa, l'article 1353 du Code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Congés Payés
• Très en retard dans mes déclarations
• COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION - DELAI DE RETOUR D UN DOSSIER
• Association

Retour en haut de la page