Voiture occasion sous garantie mais problème de prise charge des réparations par le vendeur.

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  Alainverce Le 25-03-2024 à 21:10

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  Bonjour.
  
  Un courrier recommandé AR lui rappelant l'engagement de garantie.
  
  Et la menace du tribunal en cas de refus.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Emmanuel31 Le 26-03-2024 à 12:18

  Bonjour et merci pour votre réponse, connaissez-vous les articles de lois à indiquer sur mon courrier ? Merci beaucoup.

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  Membre

  Prana67 Le 26-03-2024 à 12:44

  Bonjour,

  Si vous avez acheté la voiture il y a moins d'un an il y a déjà la garantie légale de conformité.

  Ensuite il faut voir les termes de la garantie supplémentaire qu'il vous a vendu.

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• Moderateur

  Alainverce Le 26-03-2024 à 14:07

    + 1000 messages

  
  

  Il n'y a pas à vous embêter à fournir de loi.
  
  Il est de jurisprudence constante qu'un contrat signé engage les parties et qu'aucune ne peut ensuite s'en détacher unilatéralement.
  
  Un peu de lecture:
  
  https://www.justice-express.com/fiches-pratiques/litige_achat-vente-bien/sous-litige_achat/fiche_refus-de-reparation-sous-garantie--que-faire#:~:text=En%20cas%20de%20r%C3%A9ponse%20n%C3%A9gative,du%20lieu%20de%20votre%20r%C3%A9sidence. 
  
  Cdt

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