retrait de permis ^pour exces

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  Tisuisse Le 05-05-2021 à 05:28

    + 1000 messages

  
  

  La rétention du peris et la suspension du préfet sont des mesures administratives prises en attendant votre jugement donc il n'y a rien incompatible.
  
  Les sanctions possibles sont rappelées sur de nombreux topics de ce forum. Merci de faire des recherches (bis repetita non placet).

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