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Frais de logement saisis sur le solde de tout compte.

Visiteur

Le 19-03-2023 à 20:12

Bonjour,

 Au cours d'une mission de 3 mois, hors de métropole pour une société privée, j'ai bénéficié d'un logement de fonction (avantage en nature) par mon ex employeur (le cdd bient de se terminer).
Le contrat stipule en effet que l'entreprise prend en charge mon logement et un véhicule de travail ( ce qui a bien été le cas durant l'exerice de mes fonctions, du premier au dernier jour), or, bien que célibataire officiellement, aux yeux de la loi, j'ai une petite amie avec qui je partage ma vie et l'employeur était au courant, avant de m'embaucher... Cette personne a passé environ 2 mois sur les 3 mois de mission, à mes côtés, et a occupé le logement avec moi. 
A la fin de ma mission, j'ai reçu un appel d'intimidation de la société m'intimant l'ordre de régler une somme de plus de 900euros, au titre de "frais supplémentaires liés à l'occupation du logement de fonction par ma petite amie". Or, je n'ai signé aucun contrat de location avec le propriétaire, ni avec une quelconaue société de location (il s'agit d'une location de vacance). Ayant refusé verbalement de verser quoi que ce soit, il m'a été signifié que cette somme pourrait être déduite de mon dernier chèque (solde de tout compte, comprenant salaire et indemnités). Ce à quoi j'ai répondu verbalement que je ferai valoir mes Droits car j'estime que c'est en dehors du cadre de la loi. Chose promise, chose faite, j'ai reçu mon solde de tout compte, mais avec un chèque de montant inférieur de plus de 700 à la somme indiquée ("net à payer") sur le bulletin. Il y a également une note aggrafée disant que la société ne peut prendre en charge des frais supplémentaires induits par l'occupation du logement, d'une personne autre que moi, car ce n'est pas prévu dans le contrat.
Tout cela me semble extrêmement bancal d'un point de vue moral (car ils savaient que j'etais en relation et que ma concubine m'accompagnerait, qu'ils ont attendu la fin de ma mission pour me réclamer cet argent, sans s'en plaindre avant...)
Et d'un point de vue légal aussi car il me semble que les retenues sur salaires ne peuvent se faire que dans des cas précis et définis par la loi.

Si des personnes qualifiées et de bonne volontée pouvaient me venir en aide, je serais très reconnaissant. 

Merci d'avance. 

M.S.


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  • Membre

    Le 19-03-2023 à 20:19

      + 1000 messages


    bonjour
    pouvez vous reproduire ici ce qui est indqué dans votre contrat concernant le logement
    Membre

    Le 19-03-2023 à 20:39

    "La résidence professionnelle de Mr S Matthieu est fixée au siège de la société mais il exerce ses fonction en tous lieu selon les éxigences de sa mission, ce lieu tiendra donc office de résidence professionnelle".

    Voilà tout ce qui est mentionné concernant le logement, mot pour mot, dans mon contrat de travail.
    Dans les faits, ils m'ont loué un logement de vacance (type bungalow) qui n'est situé ni au siège, ni sur un "lieu de travail" quelconque. Logement que je n'ai pas choisi, ni loué moi-même.
    Membre

    Le 19-03-2023 à 21:56

    vous parlez de la résidence professionnelle
    qu'est il indiqué pour le logement?
    +2
    + -
  • Membre

    Le 19-03-2023 à 23:34

      < 10 messages


    Rien n'est indiqué concernant le logement. Absolument rien.
    Membre

    Le 20-03-2023 à 00:03

    C'est donc une erreur de ma part, le contrat mentionne un véhicule de travail mis à ma disposition et dont j'etais responsable du bon entretien et du bon fonctionnement. Mais nul part n'est mentionné le logement.
    Membre

    Le 20-03-2023 à 08:58

    vous indiquez dans votre 1er message:
    "Le contrat stipule en effet que l'entreprise prend en charge mon logement"
    il y a donc au moins une phrase dans votre contrat pouvez vous la reroduire intégralement?
    Membre

    Le 20-03-2023 à 12:03

    Erreur de ma part, j'ai relu le contrat plusieurs fois pour vérifier. 
    Le contrat ne parle que de la "résidence professionnelle" mais pas du logement.
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 20-03-2023 à 09:53

      + 1000 messages


    Bonjour.

    J'ai moi aussi du mal à m'y retrouver...

    Un logement de fonction n'interdit pas, que je sache, à l'intéressé d'y recevoir qui il veut.

    Cela reviendrait à vous avoir condamné à vivre en ermite durant tout ce temps.

    Un logement de fonction est considéré comme une résidence principale, donc un lieu ou vous pouvez exercer votre vie privée.

    https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50300QE.htm#:~:text=Toute%20pluralit%C3%A9%20d%27habitation%20principale,principe%2C%20consid%C3%A9r%C3%A9%20comme%20r%C3%A9sidence%20principale.  

    Votre contrat dit que l'entreprise prend en charge votre logement sans aucune limitation ou interdiction, donc c'est clair.

    D'autre part, sur quels critères votre ex employeur se base t-il pour balancer le chiffre de 900 euros ?

    Même en raisonnant par l'absurde, il n'a aucun moyen de chiffrer quoi que ce soit d'une façon légale.

    Ni de savoir au jour le jour si votre amie était là ou pas.

    Tout cela ressemble à une vengeance, non ?

    Cdt.




    Membre

    Le 20-03-2023 à 12:06

    Plutôt du cynisme que de la vengeance je dirais, car j'estime avoir été loyal et de bonne foi avec eux. 
    Ils ne m'ont jamais rien reproché.
    Seulement, oui je ne renouvelle pas et ils se croient peut être tout permis.
    Membre

    Le 20-03-2023 à 18:44

    apparemment il n'est fait aucune mention d'un logment de onction dans le contrat de travail
    Membre

    Le 20-03-2023 à 22:50

    Je confirme, il n'est jamais mentionné dans le contrat un quelconque "logement de fonction", uniquement "résidence professionelle au siege de la société".
    De fait, l'entreprise a mis à disposition un logement de type bungalow de vacance afin de me loger. Il ne s'agissait pas de mon adresse officielle, je n'ai pas choisi l'endroit ni contacté le proprioétaire, je n'ai jamais signé aucun contrat ni document (hormis l'état des lieux à mon arrivée et mon départ), je n'ai jamais payé un seul ? ni reconnu la moindre dette envers mon employeur ni le propriétaire du bongalow.
    Je précise que le bungalow a été rendu dans un état parfait...
    Seulement l'entreprise prétexte que la présence de mon amie à mes côtés  a généré un surcout facturé par le propriétaire (facture à l'appuie). Ainsi ils ont tout simplement déduit 700? du montant du chèque de "sole de tout compte"
    Or sur le bulletin de salaire du solde de tout compte, il n'est mentionné nul part la moindre retenue sur salaire. 
    Pire encore, ils me demandent de signer et retourner un document attestant que mon solde de tout compte a été versé en intégralité, sans la moindre trace des 700 euros déduits de la valeur du chèque.
    Je n'ai rien renvoyé ni signé, je n'ai même pas encaissé le chèque.
    Je compte aller demain matin à la maison de la justice pour me renseigner et éventuellement aller aux prud'hommes.

    Afficher les 4 commentaires

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  • Moderateur

    Le 21-03-2023 à 08:25

      + 1000 messages


    C'est une erreur de ne pas encaisser votre chèque.

    Encaisser un chèque ne signifie nullement que cet encaissement est la preuve d'un accord quelconque de votre part sur le litige en cours.

    Ce chèque vous a été remis sans que vous n'exerciez de violence pour l'obtenir vous n'avez donc aucune raison de vous en priver.

    Cdt.
    0
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