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Forum Sanctions des atteintes à l'Environnement

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définiton de la zone humide par le droit français plus restrictive que la convention de Ramsar

Visiteur

Le 27-12-2022 à 03:16

Bonjour,
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi la France n'est pas sanctionnée au regard du fait que la définition de la zone humide par le droit français est plus restrictive que celle de la convention de Ramsar. La Convention de Ramsar étant un traité international, elle a une valeur supérieur au droit français.
Je vous remercie pour votre réponse.

 


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  • Moderateur

    Le 27-12-2022 à 08:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En premier lieu il vous faut considérer que ce traité ne concerne pas toute zone humide mais seulement des zones reconnues d'importance internationale en particulier pour la préservation de certaines espèces rares (oiseaux, poissons...), zones désignées en tant que "sites Ramsar" sur proposition de l'Etat où se trouve le site.

    D'autre part cette désignation n'entraîne pas pour les sites ainsi listés de contrainte réglementaire supra nationale, s'y applique seulement ce que chaque Etat concerné a édicté localement comme mesures de conservation, rien de plus.

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    Le 27-12-2022 à 12:28

    Bonjour,
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse détaillée.
    Cordialement
    +1
    + -
  • Membre

    Le 27-12-2022 à 11:56

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Et pour compléter, on ne voit pas trop pourquoi la France devrait être sanctionnée. La Convention de Ramsar est un engagement "minimal" en la matière, la France, Etat souverain, reste libre de protéger davantage les zones humides que ce à quoi elle s'est engagée à l'international. En d'autres termes, il serait absurde qu'un traité censé favoriser la protection des zones humides donne lieu à sanction parce qu'un Etat se montre plus efficace que ce à quoi il s'est engagé en la matière.
    0
    + -

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