Répondre Répondre

• Moderateur

  Math64 Le 16-05-2022 à 22:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  
  Légalement, c'est au propriétaire du terrain d'élaguer ses arbres.
  
  Dans votre cas, si les câbles d'Enedis sont sur votre terrain, il doit y avoir un contrat ou une servitude écrite. il vous faut donc vous y référer.
  
  A defaut, Enedis a bien l'obligation de procéder à l'éllagages, mais pas au ramassage.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Suite déjection canine
• Amende pour déjections canine
• mur privatif et droit public
• définiton de la zone humide par le droit français plus restrictive que la convention de Ramsar

Retour en haut de la page