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Forum Contravention PV Amende

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Contestation contravention " Plaque d'immatriculation illisible" sans contrôle physique

Visiteur

Le 02-11-2023 à 09:40

Bonjour,

J'ai découvert que j'ai reçu une amende émise le 03/01/2023 dans la boite au lettre de mon ancien domicile familial ( un proche me l'a appris après avoir consulté la boite au lettre ) .

Le motif de l'amende est "CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE"
- Prévue par ART. R. 317-8 §III du C. de la route
- Réprimée part ART. R. 317-8 §VI du C. de la route

Date / heure : 27/12/2022  à 09h56

Vu la date, l'amende est bien sur majorée et je ne peux plus faire de contestation en ligne . 

Je voudrais savoir si je suis en mesure de contester cette amende à savoir que :

1 - J'ai été contrôlé deux fois depuis cette date et une fois avant cette date, et aucun agent de police ne m'a fait remarqué ou mis d'amende concernant ma plaque .

2 - Je n'ai fais aucune modification sur ma plaque avant et après la date de l'avis

3 - L'avis a été fait alors que je n'étais pas présent au moment du controle de l'agent de verbalisation

4 - Je n'ai pas fais la modification d'adresse sur la CG de mon véhicule

Je vous remercie d'avance pour votre aide .

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  • Membre

    Le 02-11-2023 à 10:47

      + 200 messages


    bonjour"

    "Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76."

    n'ayant pas fait votre modification d'adresse obligatoire en cas de déménagement vous n 'avez pas reçu l'amende à temps  ...de votre fait...
    ce n'est pas parce qu'aucun autre agent des forces de l'ordre n'a remarqué votre plaque que la 1° amende est  non valable'      

    pas besoin que vous soyez présent pour qu'un agent vous verbalise   c'est pareil pour les stationnememnts illégaux par exemple......
    si vous avez un doute voyez un avocat
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 02-11-2023 à 10:56

      + 500 messages


    Bonjour

    1-    Lors de ces contrôles la plaque était propre et le numéro visible ;

    2-    Ce n’est pas une contravention pour plaque non conforme ou amovible

    3-    La contravention est relevable sans interception, au vol ou en stationnement mais l’articleR317-8 CR est improprement employé ce devrait être  R121-6,13° du CR , la contestation pour ce motif est inutile puisque elle ne donne pas lieu à perte de points et le montant judiciaire sera au maxi de  781 euros puisque le fonds est avéré .

    4-    Vous êtes en infraction de classe 4 pour non changement d’adresse sur le CI si contrôle routier bien fait .

    Vu la date de l’avis vous recevrez un jour du trésor public un titre exécutoire ou une saisie pour un montant de 375 euros à payer

     La réclamation  vers l’OMP de ce montant majoré sera possible en joignant  copie du certificat d’immatriculation ayant la nouvelle adresse valide inscrite. Ce sera alors  un retour à 135 euros.

    Membre

    Le 05-11-2023 à 09:25

    Merci pour vos retours, j?ai procédé au changement d?adresse sur ma CG et j?ai rédigé un courrier pour l?OMP + un justificatif de domicile . On verra ce que ça donne
    0
    + -

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