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contestation et saisie avis tiers détenteur

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Visiteur

Le 13-03-2022 à 17:30

Bonjour,
Si quelqu'un peut m'aider dans ma situation je lui serais vraiment reconnaissante. Voici les faits :

Le 6 octobre 2020, j'ai stationné sur un trottoir devant mon immeuble. J'ai reçu pour ce stationnement 2 amendes ; une à 12h06 et l'autre à 15h51, pour le même motif par deux agents distincts. Reconnaissant mon infraction, j'ai payé la première mais j'ai vu que selon la cour de cassation, étant donné qu'il s'agit d'une seule et même infraction, je peux contester la deuxième car le paiement de la première éteint l'infraction et donc annule la seconde amande. 

J'ai donc payé la première et contesté la deuxieme sur la base de ces éléments en transmettant tous les justificatifs. 

Sauf que j'ai reçu un an plus tard donc octobre 2021, l'amende majorée à 375 car je n'avais pas payé la deuxieme amende ! J'ai donc écrit a Monsieur l'officier du ministère public en contestant à nouveau et en envoyant tous les éléments.
Je n'ai a ce jour pas eu de retour de sa part mais je viens de recevoir un courrier d'avis de saisie à tiers détenteur et ils m'ont gentillement ponctionné 375 sur mon compte bancaire....
Je voulais savoir si je devais payer l'amende et continuer de contester et alors je serais remboursée, ou si je devais continuer à m'opposer à la saisie. J'ai peur qu'en payant, cela fait que je reconnais l'infraction et je perdrais alors tout. 
Je me sens oubliée par l'administration, j'en arrive à la car leur délai de traitement des dossiers est hyper long...
Des conseils ??

Merci par avance :) !!

 


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  • Membre

    Le 14-03-2022 à 06:18

      + 1000 messages


    En contestant votre seconde verbalisation (on ne conteste pas une "amende") vous n'avez pas dû le faire selon les formes exigées donc elle n'était pas recevable et les temps ont joué contre vous. Voyez un avocat de toute urgence pour faire les recours nécessaires.
    0
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