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Forum Contravention PV Amende

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Contestation sens interdit

Visiteur

Le 08-11-2023 à 18:55

Bonjour,

 Bonjour,

J ai contesté une contravention sens interdit véhicule de société comme quoi c'était pas moi le conducteur je reçois une convocation au tribunal de police pour une audience la semaine prochaine je peux désister a ce stade vous pouvez me conseiller svp
Cordialement

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  • Visiteur

    Le 09-11-2023 à 04:43

      + 500 messages


    Bonjour
    je suppose que le vehicule ne fut pas intercepté .
    Vous etes qui en rapport du titulaire du certtificat d'immatriculation , personne morale ?
    la citation est elle a votre nom ? ou au representant legal de la personne morale ?
    la contestation porte sur le vice de forme de la contravention initiale relevée au vol et le chef de prevention R412-28 du CR qui correspond a la responsabilité pénale d'un conducteur .
    la contestation porte sur le vice de forme de la contraverntion qui est adressée au representant legal de la personne morale alors que le vehicule non intercepté la verbalisation ne peut etre faite au non de la personne morale puisque l'infraction comporte une peine complementaire de suspension de permis de conduire  le report vers l'article R121-6, 6°bis est inoperant puisque c'est une exception tirée des articles ensembles L121-3 et L121-2 du CR .
    Des tas d'astuces de defense qu'il faut apprendre au ministere public et  à la juridiction de police , et qui ne sont pas a votre portée , c'est la raison de l'existence de professionnels du droit .
    0
    + -

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