Convocation au commissariat

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  Petispois Le 01-02-2024 à 09:07

    + 200 messages

  
  

  bonjour
  lisez le lien ci dessous
  
  vous verrez que l'ordonnance pénale sert à désengorger les tribunaux pour de "petites "affaires
  
  donc normalement pas de garde à vue ,pas de prison ...
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36141

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