Erreur saisie plaque PV

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Lolilaure Le 01-07-2021 à 15:26

Bonjour,j'ai recu information de saisie sur compte et caisse de retraite pour une amende pour stationnement interdit . Fait remontant le 17/01/20 Cavaillon dressée par police municipale.
Après contact avec la police municipale, il s'avère que l'agent a commis une erreur de saisie. Photo et preuve a l'appui envoyées par la police, j'ai donc contesté sur le site CCSP le 14 juin 21. Je viens de rececoir une lettre de ma caisse de retraite m'informant que 67 e seront prélévés plus frais de 80 euros non remboursable malgré une éventuelle main levée. Sur le site CCSP je vois que depuis plus de 15 jours ma demande n'a pas été traitée. Après plusieurs mail à la térsorerie, rien ne bouge . Je suis attérée par ce traitement des contribuables . J'envisage de demander des dommages et inétrets car cette bagatelle m'a mobilisée 3 jours de coups de fils, courriers mails et j'en passe . Merci de votre réponse . je ne compre pas payer des frais pour une erreur de la police et faire les frais des diverses incompténces .

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bebert01 · Answer 1 · Le 01-07-2021 à 17:40

Visiteur

bebert01 Le 01-07-2021 à 17:40

+ 500 messages

Bonjour

Vous énonez un stationnement interdit , la CCSP ne traitre pas des infractions pénales du code de la route , mais uniquement des litiges concernant les redevances civiles de stationnement impayées.

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Lolilaure Le 01-07-2021 à 18:36

Merci de votre réponse. J'ai créé un compte sur la CCSP afin de faire une requete selon les indications de la police municipale et de l'agent trésorerie amendes

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Lolilaure Le 01-07-2021 à 18:41

En fait c'est le bon site car je n'ai jamais récu cette amende. J'en ai été informée lorsque que ma banque m'a fait parvenir une lettre de bloquage de fond (67 euros) et une lettre pour les memes raisons de ma caisse de retraite. Le problème est que j'ai fait ma requete et joins le couurier de la police attestant de l'erreur ainsi que la photo de la voiture en infraction ( un chiffre de différence) le 12 juin et que le dossier n'est toujours pas traité. Aujourd'hui c'est 67 euros qui ont été retenus plus 80 euros de frais !

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bebert01 Le 01-07-2021 à 18:52

Il n'y donc ni infraction , ni amende .

C'est un stationnement non payé par un vehicule similaire au votre , dans sa plaque d'immatriculation qui a donné liieu à un titre de recette excutoire DE LA MAIRIE qui vous est attribué par érreur .

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Lolilaure · Answer 2 · Le 01-07-2021 à 18:36

Lolilaure Le 01-07-2021 à 18:36

Merci de votre réponse. J'ai créé un compte sur la CCSP afin de faire une requete selon les indications de la police municipale et de l'agent trésorerie amendes

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Lolilaure · Answer 3 · Le 01-07-2021 à 18:41

En fait c'est le bon site car je n'ai jamais récu cette amende. J'en ai été informée lorsque que ma banque m'a fait parvenir une lettre de bloquage de fond (67 euros) et une lettre pour les memes raisons de ma caisse de retraite. Le problème est que j'ai fait ma requete et joins le couurier de la police attestant de l'erreur ainsi que la photo de la voiture en infraction ( un chiffre de différence) le 12 juin et que le dossier n'est toujours pas traité. Aujourd'hui c'est 67 euros qui ont été retenus plus 80 euros de frais !

bebert01 · Answer 4 · Le 01-07-2021 à 18:52

Il n'y donc ni infraction , ni amende .

C'est un stationnement non payé par un vehicule similaire au votre , dans sa plaque d'immatriculation qui a donné liieu à un titre de recette excutoire DE LA MAIRIE qui vous est attribué par érreur .

Lolilaure · Answer 5 · Le 01-07-2021 à 20:20

Membre

Lolilaure Le 01-07-2021 à 20:20

< 10 messages

Merci Bebert 01 de votre réponse mais je crois que vous n'avez pas bien lu ma question .... Ca je le sais ... C'est une erreur . Le souci est que 67 euros d'amende et 80 e de frais ont été retenus sur ma caisse de retraite . J'ai fait ma requete le 12 juin ... Non traitée à ce jour .... mais argent prélevé ... Chercher l erreur

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Tisuisse Le 02-07-2021 à 06:04

Dans votre 1er message, lolilaure, vous parlez de "stationnement interdit", pas de "stationnement payant" et ce n'est pas du tout la même chose. Les problèmes d'interdiction de stationnement relèvent des articles R 417-01 et suivants du Code de la Route. Toute contestation doit être adressée à l'ANTAI.
Les problèmes de non-paiement au sationnement ne relèvent pas du Code de la Route mais des dispsitions administratives comunales.

Alors, que vous est-il repproché très exactement ?
Si c'est un problème de Code de la Route, il faut faire un recours devant le Tribunal Administratif mais si c'est un problème de non paiement austationnement, il faut adresser une LR/AR au maire de la commune et une requête auprès du Comptable du Trésor de votre commune pour demander, preuves à l'appui, la main-levée de l'opposition administrative et le remboursement des sommes prélevées indûment sur votre retraite, fraus de prélèvement inclus.

Au besoin, consullter un avocat pourra se révéler très fructueux.

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Lolilaure Le 02-07-2021 à 08:19

Merci beaucoup de cette réponse très claire. En fait , il s'agit d'un dépassement des horaires de stationnement et d'une amende dressée par la police municipale. Seul souci... ce n'est pas ma voiture à un chiffre près. L'agent municipal a fait une erreur . Etant en déménagement à cette époque, les amendes ont du arriver à mon ancien domicile. Aprsè changement de caret grise, j'ai recu un an après cette saisie sur compte banacaire et caisse de retraite. J'ai fait requete sur CCSP mais rien ne bouge et les sommes ont été prélevées. Après contact avec la police municipale, ils ne peuvent rien faire et m'ont transmis la photo de la voiture en infraction . Que faire ? ceci m'a mobilisée 3 jours de palabres .... j'evisage de demander des dommages et interets .

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Tisuisse Le 02-07-2021 à 08:37

Mai pour ça, la lettre que vous aviez reçue vous indiquait comment et à qui formuler une réclamation, contester le bien fondé de cette demande, et dans quel délai le faire. Avez-vous respecté scrupuleusement cette procédure à appliquer ? j'en doute. C'est par là qu'il faut commencer, pas en partant dans tous les sens.

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Tisuisse · Answer 6 · Le 02-07-2021 à 06:04

Dans votre 1er message, lolilaure, vous parlez de "stationnement interdit", pas de "stationnement payant" et ce n'est pas du tout la même chose. Les problèmes d'interdiction de stationnement relèvent des articles R 417-01 et suivants du Code de la Route. Toute contestation doit être adressée à l'ANTAI.
Les problèmes de non-paiement au sationnement ne relèvent pas du Code de la Route mais des dispsitions administratives comunales.

Alors, que vous est-il repproché très exactement ?
Si c'est un problème de Code de la Route, il faut faire un recours devant le Tribunal Administratif mais si c'est un problème de non paiement austationnement, il faut adresser une LR/AR au maire de la commune et une requête auprès du Comptable du Trésor de votre commune pour demander, preuves à l'appui, la main-levée de l'opposition administrative et le remboursement des sommes prélevées indûment sur votre retraite, fraus de prélèvement inclus.

Au besoin, consullter un avocat pourra se révéler très fructueux.

Lolilaure · Answer 7 · Le 02-07-2021 à 08:19

Merci beaucoup de cette réponse très claire. En fait , il s'agit d'un dépassement des horaires de stationnement et d'une amende dressée par la police municipale. Seul souci... ce n'est pas ma voiture à un chiffre près. L'agent municipal a fait une erreur . Etant en déménagement à cette époque, les amendes ont du arriver à mon ancien domicile. Aprsè changement de caret grise, j'ai recu un an après cette saisie sur compte banacaire et caisse de retraite. J'ai fait requete sur CCSP mais rien ne bouge et les sommes ont été prélevées. Après contact avec la police municipale, ils ne peuvent rien faire et m'ont transmis la photo de la voiture en infraction . Que faire ? ceci m'a mobilisée 3 jours de palabres .... j'evisage de demander des dommages et interets .

Tisuisse · Answer 8 · Le 02-07-2021 à 08:37

Mai pour ça, la lettre que vous aviez reçue vous indiquait comment et à qui formuler une réclamation, contester le bien fondé de cette demande, et dans quel délai le faire. Avez-vous respecté scrupuleusement cette procédure à appliquer ? j'en doute. C'est par là qu'il faut commencer, pas en partant dans tous les sens.

Lolilaure · Answer 9 · Le 02-07-2021 à 09:00

La première lettre que j'ai recu était une lettre de ma banque m'informanat de la saisie. La seconde de ma caisse de retraite . Après demande aupres de la trésorerie concernée, j'ai obtenu le bordereau de situation de l'amende. Puis j'ai obtenu la photo de lla voiture en infraction . Sur indications de la trésorerie et de la police, j'ai saisi le CSCP.

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