Le numero de contravention change-t-il quand on désigne quelqu'un?

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  bebert01 Le 08-01-2024 à 14:57

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  Bonjour

  La designation du conducteur fait annuler l'avis forfaitaire au nom du titulaire du certificat d'immatriculation .

  le second avis qui est émis vers le conducteur désigné comporte le meme numéro de PV et le meme numero de télépaiment .

  le nom du titulaire du CI n'est plus inscrit en qualité de contrevenant mais uniquement comme personne ayant désigné le conducteur qui devient responsable penal de la contravention , c'est donc sur son permis de conduire que seront ôtés les points apres paiement de l'amende .

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  Membre

  Franckma Le 08-01-2024 à 15:11

  Merci beaucoup.

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