Droit de réserve livraison

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  Isadore Le 15-04-2023 à 17:58

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  Bonjour,

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  Juridiquement, les mentions "sous réserve de déballage, d'inventaire" ou similaires n'ont pas de valeur juridique. Les réserves émises sur le bon de livraison doivent être précises, et par exemple mentionner la quantité manquante ou la description des dommages.

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  Une fois le bon de livraison signé, sans aucune réserve, c'est-à-dire aucun reproche ou problème précis, la marchandise listée sur le bon de livraison est présumée avoir été livrée conforme et en bon état. Si le dépositaire prétend que finalement il manquait une partie des produits, il devra le prouver. Autant dire que ce n'est pas facile, sauf s'il est habituel de déballer la marchandise devant un commissaire de justice dans l'entreprise.

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