Formalités vente véhicule à particulier pour pièces détachées

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Formalités vente véhicule à particulier pour pièces détachées

Visiteur

letmoi Le 28-08-2023 à 12:37

Je souhaite vendre ma voiture à un particulier, mais uniquement pour pièces détachées sachant que le véhicule a passé le contrôle technique, il y a moins de 6 mois.

Quelle formalité faut-il faire et qu'est-ce que la carte grise doit comporter "vendue pour pièces détachées" avec date et heure.

Merci de me donner toutes les étapes et documents à remplir, je n'ai pas trouvé ceci sur votre site.

Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 28-08-2023 à 13:09

Moderateur

Zen Maritime Le 28-08-2023 à 13:09

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous ne dites pas ce que mentionne le certificat de contrôle technique que vous évoquez et s'il est encore valable, car je vous rappelle qu'en cas de défaillance majeure votre certificat n'était valable que deux mois, et en cas de défaillance critique il n'était valable que pour la journée, juste le temps d'apporter le véhicule à un atelier de réparation.

Bref, sans un certificat de CT qui serait encore en cours de validité depuis moins de 6 mois vous ne pourriez vendre le véhicule à un particulier, et au cas où le véhicule ne serait plus en état de rouler vous ne pourriez bien sûr non plus le vendre à un particulier.

A ma connaissance les mentions que vous porteriez en barrant la 'carte grise', du type vendu en l'état ou vendu pour pièces, n'ont aucune valeur juridique. Cela ne vous confèrerait aucunement le droit de vendre un véhicule non roulant ou pour pièces détachées à un particulier, ni ne vous prémunirait d'un recours à votre encontre.

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

cordialement
zen maritime

Membre

letmoi Le 28-08-2023 à 17:05

Mon souci, c'est que personne ne voudra acheter ma voiture bien que le contrôle technique soit validé pour rouler. Le ctr fut fait au mois de mai 2023.

Motif de non-vente ou cession possible : transformation du véhicule de boite auto en boite manuelle et donc l'assurance ne fonctionne plus pour personne.

Le seul moyen pour moi, c'est de la vendre uniquement pour pièces détachées, or ce n'est plus possible si j'ai bien compris alors que le véhicule roule parfaitement.

Si elle est vendue comme ça, la personne pourra en cas de problème (accident grave) pourra se retourner contre moi-même si elle est au courant de la modification et qu'elle fera mine auprès de son assureur de ne pas le savoir. Même un document écrit de sa part m'a-t-on dit ne sert à rien en justice, car le véhicule n'est pas autorisé à rouler s'il n'est pas passé par les mines.

Il ne reste plus dans ce cas qu'à l'envoyer dans une casse où ils vont la broyer, car ça ne les intéresse pas de garder en stock ce type de véhicule pour lequel, il n'y a pas de demande suffisante, même si elle peut faire encore de très nombreux kms.

S'il y a une autre solution, je veux bien la connaitre.

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-08-2023 à 18:19

En ce cas effectivement le véhicule n'est plus conforme à son homologation. Le numéro de série qui figure sur le certificat d'immatriculation et sur la plaque constructeur comporte en principe une séquence de code descripteur indiquant qu'il s'agit d'un véhicule homologué avec une transmission automatique alors que le véhicule a subi une transformation en boîte manuelle. Le controleur technique qui a établi le certificat de CT n'a pas tiqué !?

Quoiqu'il en soit, lors de la cession d'un véhicule de particulier à particulier, le formulaire 15776*02 prévoit une case à cocher où vous certifiez que le véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du CoC (certificate of conformity) ou de l'actuelle carte grise. Or vous ne pouvez certifier cela sans faire une déclaration mensongère et commettre un délit de tromperie.

En revanche vous pourriez céder le véhicule tel quel à un professionnel de l'automobile. Et ce même sans contrôle technique.

cordialement
zen maritime

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letmoi · Answer 2 · Le 28-08-2023 à 17:05

Mon souci, c'est que personne ne voudra acheter ma voiture bien que le contrôle technique soit validé pour rouler. Le ctr fut fait au mois de mai 2023.

Motif de non-vente ou cession possible : transformation du véhicule de boite auto en boite manuelle et donc l'assurance ne fonctionne plus pour personne.

Le seul moyen pour moi, c'est de la vendre uniquement pour pièces détachées, or ce n'est plus possible si j'ai bien compris alors que le véhicule roule parfaitement.

Si elle est vendue comme ça, la personne pourra en cas de problème (accident grave) pourra se retourner contre moi-même si elle est au courant de la modification et qu'elle fera mine auprès de son assureur de ne pas le savoir. Même un document écrit de sa part m'a-t-on dit ne sert à rien en justice, car le véhicule n'est pas autorisé à rouler s'il n'est pas passé par les mines.

Il ne reste plus dans ce cas qu'à l'envoyer dans une casse où ils vont la broyer, car ça ne les intéresse pas de garder en stock ce type de véhicule pour lequel, il n'y a pas de demande suffisante, même si elle peut faire encore de très nombreux kms.

S'il y a une autre solution, je veux bien la connaitre.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 28-08-2023 à 18:19

En ce cas effectivement le véhicule n'est plus conforme à son homologation. Le numéro de série qui figure sur le certificat d'immatriculation et sur la plaque constructeur comporte en principe une séquence de code descripteur indiquant qu'il s'agit d'un véhicule homologué avec une transmission automatique alors que le véhicule a subi une transformation en boîte manuelle. Le controleur technique qui a établi le certificat de CT n'a pas tiqué !?

Quoiqu'il en soit, lors de la cession d'un véhicule de particulier à particulier, le formulaire 15776*02 prévoit une case à cocher où vous certifiez que le véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du CoC (certificate of conformity) ou de l'actuelle carte grise. Or vous ne pouvez certifier cela sans faire une déclaration mensongère et commettre un délit de tromperie.

En revanche vous pourriez céder le véhicule tel quel à un professionnel de l'automobile. Et ce même sans contrôle technique.

cordialement
zen maritime

letmoi · Answer 4 · Le 28-08-2023 à 18:45

Membre

letmoi Le 28-08-2023 à 18:45

< 10 messages

Merci c'est bien ce que je pensais. Un professionel de l'automobile ne sera pas interessé par une 25 de 1990.

Moderateur

Zen Maritime Le 29-08-2023 à 09:35

A noter qu'une transformation technique majeure, ce qui est le cas en modifiant la transmission et par suite la puissance du véhicule qui ne sont plus conformes à l'homologation, implique une déclaration à l'ANTS dans le mois qui suit la transformation, avec un certificat de CT valable et copie du procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL. Lorsque la situation n'a pas été régularisée et que la carte grise n'a pas été actualisée c'est bien sûr passible d'une amende.

Peut-être la solution pour être en règle serait que vous procédiez à une demande de retrait de circulation. Ou alors si vous êtes sûr de la fiabilité de l'acheteur vous lui cédez le véhicule avec le certificat de CT en cours de validité, mais sans cocher la case du certificat de cession attestant la conformité du véhicule (ainsi vous ne faites pas de déclaration mensongère), puis c'est lui ayant acheté le véhicule qui demandera son retrait de circulation. S'il le fait dans le mois suivant la cession il n'aura pas besoin de procéder aux formalités d'immatriculation.

lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754

cordialement
zen maritime

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Membre

letmoi Le 29-08-2023 à 17:40

Bonjour,OK j'ai bien retnu ce que vous avez écrit précdemment qui est fort interessant
En petit complément 3 questions.

1) si je vends un véhicule en faisant signer un papier sur lequel est indiqué que le véhicule a subi une modification (de boîte auto à boîte manuelle) sans passer par les mines et donc sans modification de la carte grise, suis-je couvert juridiquement si la personne a un jour un accident (peu probable car la voiture fonctionne très bien comme ça depuis 1995)?

2) est-il possible de vendre à un auto entrepreneur dans le domaine automobile ce même véhicule mais, en indiquant sur la carte grise pour destruction même si ce n'est pas pour une société de casse.

3) je circule avec ce véhicule qui est déjà passé par des mains d'experts qui n'ont pas vu cette transformation et aussi par des garages de la marque. J'ai perdu le courrier de mon assureur qui disait que ça n'a pas d'importance or dans le contrat, j'ai lu que c'était un cas d'exclusion. Que peut-il se passer si je déclare ceci à nouveau à mon assureur? Quelles conséquences possibles ?

Merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-08-2023 à 18:20

Alors dans l'ordre

1/ cela nous ramène à la question du certificat de cession, est-ce que vous cochez ou non la case certifiant que le véhicule est conforme à l'homologation, et donc est-ce que vous faites une déclaration mensongère ou une omission délibérée; de plus je ne sais pas au cas où la case ne serait pas cochée si l'acquéreur a ensuite une difficulté pour faire immatriculer le véhicule à son nom; enfin, l'acquéreur étant un particulier peut bien signer le papier que vous lui demanderez mais en cas de problème cela n'empêchera pas à mon avis qu'il puisse se retourner contre vous, n'étant pas professionnel il pourrait très bien soutenir qu'au moment de la vente il ignorait totalement les conséquences d'une telle transformation, il ignorait aussi que son organisme assureur à l'occasion d'une expertise pourrait invoquer une clause d'exclusion de garantie, il pourrait donc alléguer avoir subi un préjudice à cause de vous (?)

2/ non, on ne peut céder un véhicule pour destruction qu'à un centre agréé pour le traitement des VHU (véhicules hors d'usage)

3/ en (re)déclarant aujourd'hui la transformation à votre organisme assureur je pense que cet assureur sera beaucoup plus regardant qu'autrefois, il risque de vous demander si vous avez fait procéder à l'actualisation du certificat d'immatriculation comme la loi l'impose, dans le mois qui suit les travaux effectués

même si le véhicule fonctionne très bien je vous le dis à nouveau, en passant d'une transmission à l'autre vous avez en effet modifié la puissance (une BA consomme des watts plus qu'une BVM), et en cas d'accident et d'expertise tous les assureurs aujourd'hui cherchent le moindre défaut, la moindre non conformité qui leur permettraient de désengager leur responsabilité

on a vu des situations par exemple où l'expert avait relevé que l'un des essieux n'étaient pas équipé des mêmes types de pneumatiques aux deux roues, ou que le propriétaire avait "tuné" son véhicule avec des élargisseurs entraînant un dépassement du plan externe des roues par rapport à la carrosserie, ou que sous le capot il y a un boîtier électronique de reprogrammation augmentant la puissance du véhicule par rapport aux caractéristiques homologuées, etc

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 29-08-2023 à 09:35

A noter qu'une transformation technique majeure, ce qui est le cas en modifiant la transmission et par suite la puissance du véhicule qui ne sont plus conformes à l'homologation, implique une déclaration à l'ANTS dans le mois qui suit la transformation, avec un certificat de CT valable et copie du procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL. Lorsque la situation n'a pas été régularisée et que la carte grise n'a pas été actualisée c'est bien sûr passible d'une amende.

Peut-être la solution pour être en règle serait que vous procédiez à une demande de retrait de circulation. Ou alors si vous êtes sûr de la fiabilité de l'acheteur vous lui cédez le véhicule avec le certificat de CT en cours de validité, mais sans cocher la case du certificat de cession attestant la conformité du véhicule (ainsi vous ne faites pas de déclaration mensongère), puis c'est lui ayant acheté le véhicule qui demandera son retrait de circulation. S'il le fait dans le mois suivant la cession il n'aura pas besoin de procéder aux formalités d'immatriculation.

lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754

cordialement
zen maritime

letmoi · Answer 6 · Le 29-08-2023 à 17:40

Bonjour,OK j'ai bien retnu ce que vous avez écrit précdemment qui est fort interessant
En petit complément 3 questions.

1) si je vends un véhicule en faisant signer un papier sur lequel est indiqué que le véhicule a subi une modification (de boîte auto à boîte manuelle) sans passer par les mines et donc sans modification de la carte grise, suis-je couvert juridiquement si la personne a un jour un accident (peu probable car la voiture fonctionne très bien comme ça depuis 1995)?

2) est-il possible de vendre à un auto entrepreneur dans le domaine automobile ce même véhicule mais, en indiquant sur la carte grise pour destruction même si ce n'est pas pour une société de casse.

3) je circule avec ce véhicule qui est déjà passé par des mains d'experts qui n'ont pas vu cette transformation et aussi par des garages de la marque. J'ai perdu le courrier de mon assureur qui disait que ça n'a pas d'importance or dans le contrat, j'ai lu que c'était un cas d'exclusion. Que peut-il se passer si je déclare ceci à nouveau à mon assureur? Quelles conséquences possibles ?

Merci.

Zen Maritime · Answer 7 · Le 29-08-2023 à 18:20

Alors dans l'ordre

1/ cela nous ramène à la question du certificat de cession, est-ce que vous cochez ou non la case certifiant que le véhicule est conforme à l'homologation, et donc est-ce que vous faites une déclaration mensongère ou une omission délibérée; de plus je ne sais pas au cas où la case ne serait pas cochée si l'acquéreur a ensuite une difficulté pour faire immatriculer le véhicule à son nom; enfin, l'acquéreur étant un particulier peut bien signer le papier que vous lui demanderez mais en cas de problème cela n'empêchera pas à mon avis qu'il puisse se retourner contre vous, n'étant pas professionnel il pourrait très bien soutenir qu'au moment de la vente il ignorait totalement les conséquences d'une telle transformation, il ignorait aussi que son organisme assureur à l'occasion d'une expertise pourrait invoquer une clause d'exclusion de garantie, il pourrait donc alléguer avoir subi un préjudice à cause de vous (?)

2/ non, on ne peut céder un véhicule pour destruction qu'à un centre agréé pour le traitement des VHU (véhicules hors d'usage)

3/ en (re)déclarant aujourd'hui la transformation à votre organisme assureur je pense que cet assureur sera beaucoup plus regardant qu'autrefois, il risque de vous demander si vous avez fait procéder à l'actualisation du certificat d'immatriculation comme la loi l'impose, dans le mois qui suit les travaux effectués

même si le véhicule fonctionne très bien je vous le dis à nouveau, en passant d'une transmission à l'autre vous avez en effet modifié la puissance (une BA consomme des watts plus qu'une BVM), et en cas d'accident et d'expertise tous les assureurs aujourd'hui cherchent le moindre défaut, la moindre non conformité qui leur permettraient de désengager leur responsabilité

on a vu des situations par exemple où l'expert avait relevé que l'un des essieux n'étaient pas équipé des mêmes types de pneumatiques aux deux roues, ou que le propriétaire avait "tuné" son véhicule avec des élargisseurs entraînant un dépassement du plan externe des roues par rapport à la carrosserie, ou que sous le capot il y a un boîtier électronique de reprogrammation augmentant la puissance du véhicule par rapport aux caractéristiques homologuées, etc

cordialement
zen maritime

letmoi · Answer 8 · Le 30-08-2023 à 17:55

Membre

letmoi Le 30-08-2023 à 17:55

< 10 messages

Bonjour,

Ok, c'est très clair et donc merci d'avoir pris le temps de répondre avec tous ces détails.

Juste une remarque, ce n'est pas moi qui ai fait cette modification. Je me suis fait arnaqué en 1995. Lorsque, j'ai découvert ceci, c'était trop tard. Je pense que la faille qui a vendu le véhicule de leur père décédé n'était pas au courant de cette modification.

En ce qui concerne le papier, on m'a dit (un ami de ma fille qui est juriste) qu'un tribunal pencherait en ma faveur, il suffit de bien donner des précisions sur le papier signé ce qui fait que la personne la prend en connaissance de cause peu importe ce qui se passe ensuite.

Je vais voir un avocat dans mes proches.

Je clos le sujet.

Merci beaucoup.

Cordialment.

Moderateur

Zen Maritime Le 30-08-2023 à 19:48

A mon avis - vous vérifierez avec votre avocat - il en va de même pour le certificat d'immatriculation qui serait barré avec la mention "vendu en l'état" et avec un document qui serait joint, listant des défauts du véhicule et qui serait signé de l'acquéreur, cela ne décharge pas le vendeur de toute responsabilité et je pense que la vente pourrait rester contestable.

En revanche le fait de céder le véhicule avec un certificat de CT en cours de validité, qui ne mentionnerait pas le défaut, pourrait engager la responsabilité du centre de contrôle technique si le défaut s'inscrit dans la liste de ceux qui doivent être contrôlés et s'il était détectable.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 9 · Le 30-08-2023 à 19:48

A mon avis - vous vérifierez avec votre avocat - il en va de même pour le certificat d'immatriculation qui serait barré avec la mention "vendu en l'état" et avec un document qui serait joint, listant des défauts du véhicule et qui serait signé de l'acquéreur, cela ne décharge pas le vendeur de toute responsabilité et je pense que la vente pourrait rester contestable.

En revanche le fait de céder le véhicule avec un certificat de CT en cours de validité, qui ne mentionnerait pas le défaut, pourrait engager la responsabilité du centre de contrôle technique si le défaut s'inscrit dans la liste de ceux qui doivent être contrôlés et s'il était détectable.

cordialement
zen maritime

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