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Maître Franck Petit
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Maître Guillaume COUSIN
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Maître Anthony BEM
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Cabinet Maître Bastien Favard
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Le conducteur qui refuse d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions est puni de peines d’emprisonnement et d’amende. En outre, ce délit peut entrainer la suspension du permis de conduire, des peines de travail d’intérêt général, la réduction des points du permis… (article L. 233-1 et L. 233-2 du Code de la route). Vous voulez régler un litige né à l’occasion d’un refus d’obtempérer ? Prenez contact avec des avocats en permis de conduire et droit de la route..
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