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Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

(100%)
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit Social
  • Loi travail 2017

27 ANS D'EXPÉRIENCE


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ROMBY

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Présentation

Il est toujours rébarbatif et anxiogène d'aborder un avocat. Que l'on se pose des question sur ses compétences, sur ses qualifications, sur le coût exorbitant de ses honoraires, sur le manque de transparence, sur des jargons incompréhensibles. Telle est l'image vieillotte de l'avocat : une terre inconnue et dangereuse.

La politique du cabinet peut se résumer par son logo CUM JURE TUM FIDE : suivre nos clients depuis l'amont, les négociations, jusque l'aval, le procès.
Le procès ne devrait être que l'ultime solution, et en tout état de cause devrait être « préparé longtemps à l'avance ».

Notre volonté est de prévenir plutôt que de guérir. Outre nos engagements, la consultation d'un avocat assure l'indépendance des conseils (nous ne vendons rien d'autre que le conseil, aucun produit n'y est attaché, aucune commission n'est attendue sur nos ventes).

La profession d'avocat présente également l'énorme avantage de la confidentialité et du secret opposable à tous (même une banque ne peut vous le garantir).Le Cabinet développe une stratégie pour conserver une taille humaine, c'est-à-dire recevoir et être à l'écoute tous ses clients, pouvoir les accompagner et les suivre par une seule et même personne de bout en bout.Chez nous, les clients achètent un service personnalisé.

Chez nous, les clients n'achètent pas un prix.
L'avocat est là pour vous conseiller et non pas pour plaider à la dernière minute. Plus l'intervention est en amont, moindre seront les coûts. Ayant fait le choix d'une taille humaine, un avocat et une collaboratrice / juriste, le client est assuré de n'avoir qu'un seul interlocuteur, depuis le rendez-vous initial jusqu'éventuellement la plaidoirie, sans avoir à ré-expliquer le dossier, mais également la possibilité d'une réactivité même pendant les jours fériés.  


 

L'avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises. L'avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tout contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, huissier, conseil de propriété industrielle brevets...) ou du chiffre (expert-comptable).

 

 

 

Obtenez un conseil quel que soit votre besoin : une réponse immédiate par téléphone au  01 75 75 42 33 * ou un RDV en cabinet (devis gratuits sous 48h) * prix d'un appel local plus coût de la consultation avec l'avocat

Parcours

Formation :

 

AVOCAT

François ROMBY

JURISTE

Ludivine VENTURINI

ENTREE EN FONCTION

1994


2004

FORMATION INITIALE

Maîtrise Droit des Affaires

DEA Droit Communautair

Certificate of English Law

Diplômé Institut Etudes Judiciaires


BTS Assistante Direction

FCIL Droit des Affaires

Cqp Secrétaire Juridique,

Cqp Assistante Juridique,

2019 / 20 : Licence En Droit

FORMATION CONTINUE


2018

Réforme De La Procédure D'appel

Règlement Général De Protection Des Données

Actualité En Droit Du Travail

Actualité En Droit Rural

Actualité En Procédure Civile

Actualité En Baux Commerciaux

Caisse Des Règlements Pécuniaires Des Avocats

2010 / 11 Droit De La Famille

2011 / 12 Procédure Civile

2013 / 14 Voies D'exécution

2014 / 15 Droit des sociétés

Compétences

Domaines de compétence :

  • Droit du Travail Salarié
  • Droit Social
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • Droit Commercial
  • Droit Pénal
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • Procédure Judiciaire
  • Droit de l'informatique, des Libertés & Internet
  • Droit des affaires
  • Loi travail 2017

Points forts :

  1. Droit du Travail Salariés
  2. Droit Social
  3. Droit représentant du personnel
  4. Droit des Affaires
  5. Droit Routier, permis de conduire et automobile

Coordonnées

Politique d'honoraires

 

CHAMPS D'INTERVENTION

  1. la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :

    1. droit des affaires et droit commercial ; conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires

    2. affaires civiles : conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires

    3. affaires pénales : conseil, représentation et services connexes (défense, recherche de preuves, témoins, experts, etc.) en rapport avec le droit pénal

    4. droit du travail, droit social, droit des maladies professionnels et accidents du travail : conseil et représentation en relation avec des conflits du travail : conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires

  2. le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :

    1. statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés

    2. brevets et droits d'auteurs ; rédaction et certification de documents et services connexes en rapport avec les brevets, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, marques et logos

    3. rédaction d'actes sous seings privés ou d'actes d'avocat, d'actes ayant force probante, ou pouvant avoir force exécutoire, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.. Ces services concernent des domaines tels que le droit de la famille (contrats de mariage), le droit successoral et les testaments, le transfert de biens immobiliers, le droit des sociétés, les baux commerciaux, les contrats de travail, les transactions, les réglements amiables des litiges, etc.

    4. services d'assistance, sous la forme d'arbitrage ou de médiation, procédure participative, et autres MARD, en vue de régler les différends entre employeurs et salariés, entre entreprises ou entre particuliers

    5. Divers : services de dépôt fiduciaire ou séquestre et de règlement de successions, services de conseil à des clients concernant leurs droits et obligations juridiques et les autres services juridiques.

 

TYPOLOGIE DES PRESTATIONS

  1. CONSULTATION & INFORMATION : C'est vous informer sur l'état de la réglementation applicable à votre problème et vous aider à mettre en œuvre tous vos projets. Vous aider le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d'avoir recours à un procès.

  2. ABONNEMENT : Le Client peut demander à souscrire un abonnement annuel ou un abonnement par projet lui assurant un volume prévisionnel d’heures de travail pour la réalisation de Prestations ne présentant pas de caractéristiques exceptionnelles ou particulières, en contrepartie d’un engagement de la part du Client d’utiliser ce volume prévisionnel ou de régler les honoraires correspondant à ce volume prévisionnel. Dans ce cas, les honoraires sont fixés par application de taux horaires réduits par rapport aux taux horaires normalement appliqués, en considération du volume horaire en cause.

  3. MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENTS DES CONFLITS / PROCÉDURE PARTICIPATIVE / NÉGOCIATON / COMPROMIS / TRANSACTION : C'est discuter les conditions de la conclusion d'une convention, ou d'un différend, avant procès, ou pendant un procès.

  4. RÉDACTION ACTE SOUS SEINGS PRIVÉS : C'est à titre d'exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, rédiger les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou de particuliers, aux cessions d'entreprises, etc. ...

  5. REDACTION ACTE D'AVOCAT : L’acte contresigné par l’avocat se distingue de l’acte notarié à plusieurs égards :

    - quant à la date de l’acte : l’acte notarié a une date certaine ne pouvant être mise en cause, contrairement à l’acte d’avocat, sauf à ce qu’il soit enregistré auprès de l’administration fiscale ;

    - quant à la force probante : à mi-chemin entre la force probante de l’acte authentique et celle de l’acte sous seing privé, l’acte contresigné fait pleine foi, entre les parties, leurs héritiers ou leurs ayants cause, de leur signature et de leur écriture. Cette présomption irréfragable interdit de recourir à une procédure de vérification d’écriture. En revanche, les parties pourront contester le contenu de l’acte qu’on leur oppose, si elles estiment qu’il a été falsifié ou que leur identité a été usurpée (procédure de faux) ;

    - quant à la force exécutoire : un acte notarié a force exécutoire de plein droit du simple fait de sa remise à un agent d'exécution, contrairement à l’acte d’avocat, qui doit préalablement être présenté au juge pour recevoir une exécution forcée ;

    - quant à la conservation : l’authenticité fait obligation au notaire de conserver l’original de l’acte durant 100 ans. Il est répertorié à la fois à l'étude notariale et aux Archives publiques.

    La loi ne fait pas obligation aux avocats de centraliser l’archivage des actes qu’ils contresignent. Afin d’éviter tout risque de contentieux lié à l’authenticité de l’acte, il conviendrait que les avocats organisent un archivage collectif, soit en créant un Office de conservation de l’acte d’avocat, soit en utilisant les services publics ou privés déjà existants (greffe judiciaire, archive nationale, société privée) ;

  6. SÉQUESTRE : C'est le soin d'assurer la garde et l'administration d'une somme d'argent ou d'un bien.

  7. PROCÈS / INSTANCE / ACTION : C'est vous défendre à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu'en appel, devant un tribunal ou une commission. A distance ou à proximité. En partenariat, s'il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux.

B/ HONORAIRES

OUTRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

NON COMPRIS LES FRAIS TAXES ET IMPÔTS

 

B-1/ TYPOLOGIE DES HONORAIRES

 

  1. Honoraires de diligence :

    1. Au temps passé, ou au taux horaire.

    2. Forfaitaire, avec définition des prestations à effectuer

    3. Complémentaires : hors prestations à effectuer

  2. Honoraires de résultat

  3. Abonnement au mois ou à l'année.

 

B-2/ PRINCIPAUX HONORAIRES DE DILIGENCE PRATIQUES

OUTRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

NON COMPRIS LES FRAIS TAXES ET IMPÔTS

 

  1. Négociation et Consultation :

    1. Frais de recherche, et autres ; Après acceptation du client

    2. De manière générale : 100,00€ à 300,00€ HT par heure

  2. Procédure :

    1. Requête / Homologation / CRPC : 375,00€ à 750,00€ HT

    2. Référé / JAF A D / JAF H D : 750,00€ à 1.500,00€ HT

    3. Fond : 1.500,00€ à 3.000,00€ HT

  3. Rédaction d'acte sous seings privés ou rédaction d'acte d'avocat :

    1. Bail Professionnel (6 ans), Bail Dérogatoire, Bail commercial, Minimum entre 800 et 1.250,00€ HT, maximum 15% HT du loyer annuel HT

    2. Paiement d'un droit d'entrée Amiable, Déplafonnement amiable : 5% HT du montant payé HT.

    3. Cession de droit au bail : 5% de la valeur HT, outre 15% du loyer annuel HT

    4. Contrat de prestation de services, entre 450,00 et 1.100,00€ HT

    5. CDD et CDI, entre 190,00 et 390,00€ HT

    6. Promesse d'embauche : 190,00€ HT

 

B-3/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

 

COMMUNICATION PRÉALABLE

Il est rappelé que la présente convention a fait l’objet d’échanges entre LE CLIENT et l’AVOCAT, que LE CLIENT est informé des dispositions en vigueur, et a reçu toutes informations nécessaires pour éclairer son consentement.

LE CLIENT déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle.

LE CLIENT déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle inclut une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de L’AVOCAT suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

LE CLIENT déclare faire son affaire de la mise en oeuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de L’AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.

LE CLIENT reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en oeuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

 

REMBOURSEMENT

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ( C. consom., art. L. 221-24).

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50 % entre 60 et 90 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

DURÉE

La convention prendra effet à compter de la signature entre les deux parties et se terminera par l'obtention d'une décision ou d'une conciliation ou d'une transaction à caractère définitif.

 

OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES

L’AVOCAT :

  1. apportera à l’exécution de sa mission toute la diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui ont été confiés par LE CLIENT.

  2. conserve la plus stricte indépendance vis à vis du client. Les conseils seront dispensés en toute impartialité. Les obligations de conseil de l’avocat ne l’autorisent pas à se substituer au client dans le choix qu’il fera sous sa seule responsabilité des décisions les plus conformes à ses intérêts

  3. s’engage à avertir LE CLIENT de tous les événements procéduraux et actes de procédure importants et, dans la mesure où les délais de procédure le permettent, à lui soumettre pour approbation avant leur dépôt les actes de procédure qu’il aura rédigés au soutien de ses intérêts.

  4. s'engage à conserver les dossiers en archives durant cinq ans.

 

LE CLIENT :

  1. s’engage à porter à la connaissance de l’avocat toutes les informations, renseignements, documents, actes de procédure nécessaires et relatifs à la compréhension de la défense de ses intérêts. Cette obligation naît au début des présentes et perdure jusqu’à la terminaison normale ou anticipée du contrat.

  2. s’engage à ne remettre à l’avocat que des photocopies de pièces, après avoir justifié de leur conformité à l’original.

  3. autorise l’avocat à détruire en fin de dossier, dans le respect du secret professionnel, l’intégralité des documents qui auront été remis, lesquels sont présumés n’être que des photocopies. Dans l’hypothèse où la remise d’originaux est nécessaire, l’Avocat établira un reçu des originaux qui sera remis au client. Les originaux seront, en fin de dossier, restitués au client.

 

RÉMUNÉRATION DE L'AVOCAT

LE DROIT DE PLAIDOIRIE : C'est un droit qui est perçue par L'AVOCAT mais dont le profit va à la CNBF. Le droit de plaidoirie est due à tout avocat qui plaide à une audience de jugement ou en référé.

L'HONORAIRE DE DILIGENCE :

Il est fixé comme suit, pour les prestations suivantes

 

Toute autre prestation est hors mission, et sera facturée sur la base de 115,00€ HT par heure.

Il est rappelé que les brefs entretiens téléphoniques destinés à communiquer une information ponctuelle, à confirmer, infirmer ou préciser des instructions sont inclus dans l'indemnité allouée à la fin de la mission, ceux destinés à recueillir des conseils, analyser des documents ou situations nouvelles, communiquer des informations, des réflexions ou des instructions détaillés se substituent au rendez-vous, et seront considérés commes des prestations hors mission.

L'HONORAIRE DE DILIGENCE COMPLÉMENTAIRE : Il est fixé au taux horaire de € HT par heure, pour toutes les prestations non comprises plus haut.

L'HONORAIRE DE RÉSULTAT : Il est fixé à % sur les sommes allouées. Par sommes allouées, il faut entendre toute somme au paiement de laquelle sera tenue ou se sera engagée la partie adverse, au profit du client. L'honoraire de résultat est dû quelque soit les conditions d'obtention (décision de justice ou transaction ou conciliation).

 

FRAIS

FRAIS DE DÉPLACEMENT : Si l’avocat est amené pour le besoin de la défense du client à effectuer des déplacements en dehors de la ville où est fixée sa résidence, LE CLIENT lui remboursera au franc le franc les frais de déplacement (par train en première classe, par avion en classe affaires) ou lui versera une indemnité kilométrique fixée à 0,98€ HT du kilomètre, selon les moyens de transport employés. La distance à parcourir étant calculée entre les villes selon les logiciels permettant habituellement ce calcul. Le temps de déplacement sera facturé comme honoraire complémentaire.

FRAIS D’HÔTELLERIE ET DE RESTAURATION : S’ils sont rendus nécessaires par l’impossibilité pour l’avocat de rentrer à sa résidence, ces frais lui seront remboursés à l’Euro l’Euro (hôtellerie de type IBIS ou MERCURE).

FRAIS ADMINISTRATIFS : Ils sont fixés forfaitairement à la somme de 15% du montant des honoraires de base, et comprennent notamment les frais de dossier, de téléphone, de papeterie. Ils seront facturés avec chaque facture d’honoraires, au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

REPROGRAPHIE : L’avocat sous-traitera la reprographie de tous documents nécessaires et utiles aux débats chez ABI. La facture du sous-traitant sera libellée à l’ordre du client qui se chargera de son règlement.

Actes de procédure et d’huissier Les frais et les Dépens : Les actes de procédure tels qu’actes d’huissier, frais de greffe, seront réglés directement par LE CLIENT qui s’y engage par avance.

AUTRES INTERVENANTS : L’avocat pourra faire appel à des intervenants extérieurs, auxiliaires de justice ou non, pour défendre au mieux les intérêts du client. Le choix sera laissé à l’appréciation de l’avocat sauf avis contraire. La facture de l’intervenant sera libellée à l’ordre du client qui se chargera de son règlement.

 

TVA ET AUTRES IMPÔTS SIMILAIRES

Toutes les sommes, calculs et pourcentages de la présente sont stipulés hors TVA, hors toutes autres taxes qui pourraient venir s’ajouter, ou compléter, ou remplacer ladite TVA. Le taux applicable est le taux en vigueur au jour de la facturation.

 

TERMINAISON ANTICIPÉE

Le contrat pourra être terminé de façon anticipée par :

  1. l’expression de la volonté des parties en vertu des dispositions déontologiques régissant la profession d’avocat,

  2. la signature d’une transaction, mise en œuvre d’une délégation, d’un abandon de créances, d’une compensation,

  3. le désistement d’instance et/ou d’action, total ou partiel, du fait du client,

  4. la péremption d’instance du fait du client,

  5. l’interruption du procès,

  6. le décès du client.

Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir L’AVOCAT, les diligences déjà effectuées par L’AVOCAT seront rémunérées par référence au taux horaire pour les diligences complémentaires, pour la partie due au titre des honoraires de diligence.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les honoraires et les frais y afférents seront payés au fur et à mesure de leur engagement suivant facture. En ce qui concerne l’honoraire complémentaire, il sera réglé à la terminaison de la convention et, au plus tard, au moment de la notification de la décision définitive. Les frais seront réglés lors de leur engagement. Toutefois, L'AVOCAT pourra demander au CLIENT de payer au préalable une provision sur les défraiements. Tout règlement se fera par chèque ou par virement d'une banque ayant le siège de sa maison mère en France, sauf justificatif exprès et préalable du CLIENT. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens des présentes, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son créditement. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur le remboursement des frais, et des sommes non privilégiées, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Au cas où l’avocat serait contraint de faire taxer ou recouvrer ses honoraires, il est prévu, compte tenu du temps nécessaire à la taxe, un honoraire complémentaire de 1.000 € HT, outre les dépens. LE CLIENT devra rembourser à l’avocat les frais répétibles et irrépétibles occasionnés par le recouvrement contentieux.

 

RENONCIATION

Le fait pour L'AVOCAT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

COMPENSATION

LE CLIENT donne par la présente convention l’autorisation à l’avocat de faire compensation entre les sommes dues à l’avocat aux termes des présentes et les sommes qui seront versées sur le compte CARPA (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats) ouvert au nom de l’avocat ou sur les fonds qui seront versés directement ou par l’intermédiaire de l’avocat, par la partie adverse. Il autorise expressément l’avocat à prélever sur les fonds CARPA toutes les sommes qu’il pourrait lui devoir, au titre de la présente convention.

 

CONTESTATION DE LA RÉMUNÉRATION DE L'AVOCAT

En cas de contestation sur la présente convention, le différend sera soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Saint-Quentin, Palais de Justice, rue Victor Basch. Les désaccords pouvant exister en matière de fixation de la partie libre de la rémunération de L'AVOCAT font l'objet d'une procédure particulière fixée par le Décret du 27 novembre 1991 (Article 174 et suivants). La réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Saint Quentin, Palais de Justice, rue Victor Basch qui peut être saisi par une simple lettre exposant le problème.

 

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat - Monsieur Jérôme HERCE - 22 rue de Londres, 75 009 Paris - Adresse électronique : mediateur@mediateurNconsommationNavocat.fr - Site Internet : https://mediateurNconsommationNavocat.fr

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprés de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

 

DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution de la mission confiée au cabinet de Maître ROMBY François et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer la défense des intérêts du client dans le cadre de la mission confiée.

Elles sont réservées à l'usage exclusif du cabinet de Maître ROMBY et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat. Le client ne peut ignorer qu’elles seront également portées à la connaissance de l’ensemble de l’institution judiciaire et des parties en cause.

Les responsables de traitement sont Maître ROMBY François, exerçant 114 rue Kennedy à 02100 Saint-Quentin

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le cabinet de Maître ROMBY conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile applicable aux Avocats.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies.

Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. »

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents ou autres remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de L'AVOCAT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

LE CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de L'AVOCAT et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

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