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Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

(100%)
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • Droit de l'informatique, des Libertés & Internet

26 ANS D'EXPÉRIENCE


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ROMBY

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Présentation

Il est toujours rébarbatif et anxiogène d'aborder un avocat. Que l'on se pose des question sur ses compétences, sur ses qualifications, sur le coût exorbitant de ses honoraires, sur le manque de transparence, sur des jargons incompréhensibles. Telle est l'image vieillotte de l'avocat : une terre inconnue et dangereuse.

La politique du cabinet peut se résumer par son logo CUM JURE TUM FIDE : suivre nos clients depuis l'amont, les négociations, jusque l'aval, le procès.
Le procès ne devrait être que l'ultime solution, et en tout état de cause devrait être « préparé longtemps à l'avance ».

Notre volonté est de prévenir plutôt que de guérir. Outre nos engagements, la consultation d'un avocat assure l'indépendance des conseils (nous ne vendons rien d'autre que le conseil, aucun produit n'y est attaché, aucune commission n'est attendue sur nos ventes).

La profession d'avocat présente également l'énorme avantage de la confidentialité et du secret opposable à tous (même une banque ne peut vous le garantir).Le Cabinet développe une stratégie pour conserver une taille humaine, c'est-à-dire recevoir et être à l'écoute tous ses clients, pouvoir les accompagner et les suivre par une seule et même personne de bout en bout.Chez nous, les clients achètent un service personnalisé.

Chez nous, les clients n'achètent pas un prix.

L'avocat est là pour vous conseiller et non pas pour plaider à la dernière minute. Plus l'intervention est en amont, moindre seront les coûts. Ayant fait le choix d'une taille humaine, un avocat et une collaboratrice / juriste, le client est assuré de n'avoir qu'un seul interlocuteur, depuis le rendez-vous initial jusqu'éventuellement la plaidoirie, sans avoir à ré-expliquer le dossier, mais également la possibilité d'une réactivité même pendant les jours fériés.  


Obtenez un conseil quel que soit votre besoin : une réponse immédiate par téléphone au  01 75 75 42 33 * ou un RDV en cabinet (devis gratuits sous 48h) * prix d'un appel local plus coût de la consultation avec l'avocat

Parcours

Formation :

 

AVOCAT

François ROMBY

JURISTE

Ludivine VENTURINI

ENTREE EN FONCTION

1994


2004

FORMATION INITIALE

Maîtrise Droit des Affaires

DEA Droit Communautair

Certificate of English Law

Diplômé Institut Etudes Judiciaires


BTS Assistante Direction

FCIL Droit des Affaires

Cqp Secrétaire Juridique,

Cqp Assistante Juridique,

2019 / 20 : Licence En Droit

FORMATION CONTINUE


2018

Réforme De La Procédure D'appel

Règlement Général De Protection Des Données

Actualité En Droit Du Travail

Actualité En Droit Rural

Actualité En Procédure Civile

Actualité En Baux Commerciaux

Caisse Des Règlements Pécuniaires Des Avocats

2010 / 11 Droit De La Famille

2011 / 12 Procédure Civile

2013 / 14 Voies D'exécution

2014 / 15 Droit des sociétés

Compétences

Domaines de compétence :

  • Droit du Travail Salarié
  • Droit Social
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • Droit Commercial
  • Droit de la Famille - Divorce
  • Droit Pénal
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • Procédure Judiciaire
  • Droit de l'informatique, des Libertés & Internet
  • Droit des affaires
  • Loi travail 2017

Points forts :

  1. Droit du Travail Salariés
  2. Droit Social
  3. Droit représentant du personnel
  4. Droit de la Famille - Divorce
  5. Droit Routier, permis de conduire et automobile

Coordonnées

Politique d'honoraires

MERCURIALE A COMPLÉTER EN COURS D’ÉLABORATION

1/ EXPLICATIONS PRELIMINAIRES

 

La politique des honoraires du cabinet est claire et transparente. Vous trouverez ci-après nos principaux tarifs. Toutes les prestations ne peuvent être listées : si vous ne voyez pas la prestation que vous attendez, cela ne veut pas dire que nous ne la proposons pas. Un devis sera établi en fonction de votre situation particulière : contactez-nous pour en savoir plus. Toute prestation fera l’objet d’une discussion préalable et d’une convention d’honoraires qui définira les contours de la mission confiée au cabinet et les modalités de rémunération de celle-ci. Les honoraires couramment pratiqués par le cabinet sont mentionnés ci-dessous à titre indicatif. Les modalités de règlement sont définies en accord avec le client.

 

2/ LES MISSIONS DE L'AVOCAT

 

L'avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux...). L'avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tout contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, huissier, conseil de propriété industrielle brevets...) ou du chiffre (expert-comptable). L'avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.

 

2-1/ L'AVOCAT INFORME ET CONSEILLE

 

Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe.

 

L'avocat vous informera sur l'état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre tous vos projets, en leur donnant la forme juridique appropriée dans le strict respect de la réglementation et ce, dans tous les domaines du droit (droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la famille, droit des transports, droit des assurances, droit pénal, droit immobilier, droit de l'environnement, ...).

 

S'ik est saisi avant tout contentieux, il vous aidera le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d'avoir recours à un procès.

 

2-2/ L'AVOCAT AGIT POUR VOTRE COMPTE

 

L'avocat agit en fonction du mandat que vous lui accordez. Veillez à bien déterminer avec lui ce que vous attendez de sa prestation. L'avocat ne peut vous engager sans votre accord.

 

2-3/ L'AVOCAT RÉDIGE ET TRANSIGE

 

L'avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

 

A titre d'exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, il rédige les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d'assemblée, etc), aux cessions d'entreprises, etc. ...

 

De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige.

 

Fort de ses garanties déontologiques et professionnelles - notamment au regard des éventuels conflits d'intérêts qui pourraient surgir lors de l'élaboration d'un acte - de ses qualités de rédacteur d'actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée par la jurisprudence, l'avocat est un interlocuteur naturel à même d'offrir une plus grande sécurité juridique en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de bénéficier de conseils.

 

L'AVOCAT NEGOCIE

 

Le négociateur est une personne qui se trouve chargée de discuter les conditions de la conclusion d'une convention.

 

2-4/ L'AVOCAT DÉFEND

 

Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, et qu'un procès est engagé ou doit l'être, l'avocat vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu'en appel :

 

devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, juges des loyers commerciaux, juges de l'expropriation, conseils des prud'hommes, cours d'appel, etc. ...)

devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le stade de la garde à vue s'il y a lieu, devant le juge d'instruction à l'occasion de tous les interrogatoires, et devant les juridictions de jugement.
devant les tribunaux administratifs, et les cours administratives d'appel,

devant tous les organismes juridictionnels (commission paritaire et administrative, conseil de discipline, commission de suspension de permis de conduire, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, commission statuant sur le cas des étrangers, etc. ...)

devant les juridictions arbitrales et devant les centres de médiation.

 

En partenariat, s'il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux, il peut vous assister également pour toutes les procédures se déroulant devant des juridictions étrangères.

 

2-5/ L'AVOCAT PEUT ETRE UN MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

 

L'avocat est habilité à gérer des biens immobiliers, au même titre que les agents immobiliers. L'intervention de l'avocat ne peut se faire que dans le cadre d'un mandat, accessoire à une activité de conseil.

 

L'avocat a compétence pour intervenir sur les opérations d'achat, de vente et de location de biens privés et professionnels. Ils interviennent au plan fiscal, en droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit des baux, droit de la copropriété, pour les évaluations et expertises immobilières en amont des projets de transaction et lors des transactions elles-mêmes.

Une approche juridique et une prise en charge du volet immobilier par une seule et même personne, notamment en cas de divorce, facilite les choses. Connaissant le dossier et les personnes impliquées, ce professionnel et maîtrisant parfaitement le droit ce professionnel peut apparaître comme un interlocuteur rassurant.

 

Par ailleurs, l'avocat dispose d'une garantie de non-représentation des fonds et d'une assurance responsabilité professionnelle. L'avocat ne peut recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques, le courtage lui étant interdit. Les honoraires sont fixés nécessairement dans le mandat.

 

2-6/ L'AVOCAT PEUT ETRE TIERS DE CONFIANCE

 

Ce dispositif permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les avocats. Ce champ d'activité qui consiste en l'assistance des personnes physiques particuliers ou professionnels s'inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l'accompagnement des entrepreneurs individuels.

 

L'AVOCAT PEUT ETRE SEQUESTRE

 

Le mot séquestre désigne à la fois une personne et une institution juridique.

 

Le séquestre est la personne auquel un Tribunal confie le soin d'assurer la garde et l'administration d'un bien. La "mise sous séquestre" est la mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre " sous main du justice" une somme d'argent, un bien meuble ou un bien immeuble pour le rendre momentanément indisponible jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien jusqu'à ce que soit rendue une décision de justice. Elle intervient en général lorsque des personnes se disputent la propriété d'un bien.

 

Le séquestre sur des sommes d'argent se fait par le biais de la CARPA. C'est une institution intra professionnelle de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.

 

L'AVOCAT PEUT ETRE FIDUCIAIRE

 

Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de "trust".

 

Elle a été conçue comme complètement différente et indépendante de l'institution anglo-saxonne.

 

Les maîtres mots en la matière sont donc, neutralité et transparence fiscale.

 

Il est créé un Registre national des fiducies » destiné à centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Le contrat de fiducie permet au ou, aux titulaires d'un droit, d'un bien ou d'un patrimoine, dits " les constituants", de transférer à une ou d'autres personnes dits le ou les "fiduciaires", la propriété de tout ou partie de ses droits du ou des constituants à un ou plusieurs "bénéficiaires", pour réaliser un objet conventionnellement défini.

 

La fiducie ne peut être utilisée à la réalisation d'aucune opération procédant d'une intention libérale. En revanche parmi les opérations pour lesquelles elle a été adoptée, figure la constitution de sûretés tel le pacte de rachat ou encore, la vente avec réserve de propriété.

 

Les éléments d'actifs et de passif qui sont transférés au fiduciaire forme un patrimoine d'affectation dit "patrimoine fiduciaire". Toute créance née de la gestion ou de l'administration du contrat de fiducie ne peut s'appliquer que sur le patrimoine fiduciaire.

 

2-7/ LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENTS DES CONFLITS

 

L'avocat est un interlocuteur privilégié si vous souhaitez éviter tout recours aux procédures judiciaires.

 

LE COMPROMIS

 

Lorsque les parties, conviennent par avance, et donc avant la naissance de tout conflit les opposant, de confier leur litige éventuel à des arbitres, on se trouve alors en présence d'une clause compromissoire (en anglais "arbitration clause"). En revanche, le "Compromis" (en anglais "compromise" ou encore "arbitration agreement") est le nom donné à la convention par laquelle, après la naissance d'un différend qui les opposent, les parties décident de confier à des arbitres le soin de les départager.

Sauf dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du code civil, et cette activité doit être exercée par l'une comme par l'autre des deux parties contractantes. Lorsque au moment du contrat, des personnes retraitées consentent un bail commercial et cèdent leur fonds de commerce, et qu'au moment de la signature du contrat elles n'exerçent plus aucune activité professionnelle, la clause compromissoire insérée dans ce contrat doit être déclarée nulle et de nul effet. (1ère Chambre civile, pourvoi n°11-12782, BICC n°763 du 1er juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Xavier Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après.

La question est discuttée en doctrine sur le point de savoir d'une part, s'il peut se produire une extention de la clause compromissoire aux contrats connexes et si d'autre part, une clause compromissoire contenu dans une convention est opposable à une personne qui n'y a pas été partie. Le raisonnement de cette doctrine est fondé sur la notion de groupe de contrats, de contrat-cadre, de ratification implicite, ou de la notion d'indivisibilité contractuelle.

S'agissant d'un arbitrage de droit interne, encore que l'accord des parties puisse résulter d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale, à peine de nullité, le compromis ne peut que résulter d'un écrit et sous la même sanction, le compromis doit déterminer l'objet du litige. Cette extension est admise par les Cours et les tribunaux lorsque des conventions sont soumises au droit international : il n'existe pas alors de texte tel l'article 1443 du Code de procédure civile subordonnant la validité de la clause à la rédaction d'un écrit, ni de texte tel que l'article 1445 de ce même code obligeant les parties à déterminer l'objet du compromis. Il est jugé dans ce cadre juridique, que dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de cette clause. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une telle clause inopposable à l'acquéreur final au motif inopérant qu'il ne l'a pas acceptée (1ère Chambre civile 6 février 2001, pourvoi n°98-20776 ; 1ère Chambre civile 17 novembre 2010, pourvoi n°09-12442, Legifrance). La Première Chambre avait précédemment jugé que dans l'affaire dont elle se trouvait saisie, il existait une chaîne de contrats translatifs de propriété et que la clause compromissoire, contenue au contrat liant deux des parties, avait force obligatoire à l'égard d'une partie tierce dès lors que cette clause avait été transmise en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel (Chambre civile 27 mars 2007, pourvoi n°04-20842, Legifrance, JCP G 2007, II, RTD com. 2007, p. 677, obs. E. Loquin, )

On peut même compromettre au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction. Le compromis peut avoir pour objet un litige pouvant porter sur l'exécution d'un seul contrat ou sur l'exécution d'une chaîne de contrats dès lors, comme l'a précisé la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Chambre commerciale, 5 mars 1991, pourvoi n°89-19940, Legifrance) que les contrats en cause présentent un rapport de complémentarité. Le Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a consacré la jurisprudence majoritaire en décidant que la convention d'arbitrage est indépendante du contrat ou des contrats auxquels elle se rapporte. Dès lors, le compromis n'est pas affecté par l'inefficacité du ou des contrats pour l'exécution desquels le compromis a été conclu.

Une clause compromissoire a la nature d'un contrat par lequel les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat, y compris celui relatif à la valeur du remboursement des parts sociales de l'associé retrayant ou exclu. L'évaluation des parts sociales entre dans le champ de la clause d'arbitrage. L'article 1843-4 du code civil n'exclut pas l'arbitrabilité du litige, et la circonstance que cette clause accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l'expert nommé en application de l'article 1843-4 du code civil d'évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle. Ces points relevent de l'examen par la juridiction arbitrale de sa propre compétence. (Chambre commerciale 10 octobre 2018, pourvoi n°16-22215, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance) Consulter la note de M. Philippe Casson, Gaz. Pal. 2018, n°41, p.19. .,

Lorsque le liquidateur d'une entreprise en difficulté demande la nullité d'un acte souscrit pendant la période suspecte, il ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom, mais il exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. En conséquence, une clause compromissoire stipulée à l'acte litigieux est manifestement inapplicable au litige (Chambre commerciale 17 novembre 2015, pourvoi n°14-16012, BiCC n°840 du 15 avril 2016 et Legifrance.). Mais, L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de la seule impossibilité alléguée par un liquidateur judiciaire de faire face au coût de la procédure d'arbitrage. (1ère Chambre civile 13 juillet 2016, pourvoi n°15-19389, BICC n°855 du 1er février 2017 et Legifrance).

A la règle qui contraint d'utiliser la forme écrite lorsque le conflit trouve sa cause dans un différend l'ordre juridique interne, les nouvelles dispositions du Code de procédure civile opposent les dispositions portant sur l'arbitrage international, en prévoyant que la convention d'arbitrage n'est, dans ce cas, soumise à aucune condition de forme. et peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.

L'appréciation de l'inapplicabilité d'une clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties. A défaut de possibilité de résolution par la médiation ou la procédure de résolution des conflits la clause peut prévoir qu'il soit procédé à un arbitrage d'après les règles des litiges commerciaux de l'Association américaine d'arbitrage, dont rien ne démontre que la mise en oeuvre serait impossible. Une cour d'appel, a pu en déduire que l'inapplicabilité invoquée n'était pas manifeste, et décider, à bon droit, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. (1ère Chambre civile 24 février 2016, pourvoi n°14-26964, BICC n°845 du 1er juillet 2016 et Legifrance). Consulter la note de Dominique Piau, Gaz. Pal. 2016, n°11, p.27.

Une clause du compromis peut stipuler que chaque partie pourra choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la cour du lieu du siège de l'acheteur. Ainsi lesparties ont pu prévoir qu'en cas de litige, deux voies alternatives s'offriront aux parties et que la faculté de ce choix est ouverte à chacune d'elles, les références faites à un centre d'arbitrage n'étant pas de nature à remettre en cause le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage. Une cour d'appel en a exactement déduit que cette clause n'obligeait pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend, de sorte que le tribunal de commerce était compétent pour connaître du litige (1ère Chambre civile 12 juin 2013, pourvoi n°12-22656, BICC n°792 du 1er décembre 2013 et Legifrace). Consulter la note de Madame Élodie Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après. En cas de transaction, que devient la clause compromissoire incluse dans un protocole de cession. La Cour de cassation juge dans ce cas, qu'elle demeure autonome par rapport au protocole la contenant et que par suite, sa validité ne peut se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci du fait de la conclusion d'un « protocole transactionnel ». (1ère Chambre civile 2 avril 2014; pourvoi n°11-14692, BICC n°805 du 1er juillet 2014). Consulter la note de Madame Laura Weiller référencée dans la Bibliographie ci-après

En matière civile, mais aussi, lorsque l'objet du litige a un caractère mixte, la clause compromissoire est nulle (article 2061 C. civ). Les tribunaux estiment que cette nullité est absolue. En revanche la convention d'arbitrage qui est dressée après que le litige est né, est valable. Il est également jugé que compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, et n'est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif (1ère chambre civile 25 février 2010, pourvoi n°09-12126, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance) Lorsque l'objet du litige porte sur une matière ressortissant à l'état, à la capacité ou à la nationalité des personnes, la nullité dont il a été question ci-dessus, s'étend à tout arbitrage, fût il décidé après la naissance du différend. Consulter la note de Madame Anadon référencée dans la Bibliographie ci-après.

L'arbitre dispose du pouvoir de statuer sur sa propre compétence (principe appelé "compétence-compétence"), dès lors d'une part, que la clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n'est pas manifestement inapplicable, dès lors d'autre part que la demande présente un lien avec le contrat et qu'elle se rapporte notamment aux conditions dans lesquelles il y est mis fin et aux conséquences en ayant résulté pour le demandeur. Il est peu important dans ce cas, que des dispositions d'ordre public régissent le fond du litige dès lors que le recours à l'arbitrage n'est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives. Ces dispositions, fussent-elles constitutives d'une loi de police, elles sont applicables. Il appartient alors à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence (1ère Chambre civile 8 juillet 2010, pourvoi : n°09-67013, BICC n°7.32 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Consulter la note de MM. Grégoire Bertrou et Olivier Attias référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 16 octobre 2001, pourvoi n°99-19319, Bull. 2001, I, n°254 ; 1ère Civ., 3 février 2010, pourvoi n° 09-12669, Bull. 2010, I, n°26

Visant la clause dite de "earn out", la Chambre commerciale a jugé que ne constitue pas une clause compromissoire, ni donc un compromis, la convention par laquelle le tiers désigné par les parties a reçu de celles-ci mission, non d'exercer un pouvoir juridictionnel, mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles lesquelles. Elle a jugé peu important que l'intervention de ce tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants relativement à ces éléments. (Chambre commerciale 16 février 2010, pourvoi n°09-11586, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Voir aussi la note de M. Couret référencée dans la Bibliographie ci-après.

 

Définition de Amiable compositeur

 

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En application de l'article 1474 du Code de procédure civile, lorsque des personnes décident dans leur contrat ou dans une convention de recourir à l'arbitrage en cas de litige les opposant, elles peuvent donner à l'arbitre ou aux arbitres le pouvoir de statuer " comme amiables compositeurs".

Dans ce cas les parties dispensent les arbitres de l'obligation qui leur est faite de statuer en appliquant les règles du droit, ce qui revient à les autoriser à statuer en équité en recherchant la solution la plus adéquate (CIV.2. - 10 juillet 2003 BICC n°587 du 15 novembre 2003). S'ils motivent leur sentence par l'application de la règle de droit, ils doivent alors préciser en quoi celle ci est conforme à l'équité (Cass. civ. 2e, 10 juillet 2003, pourvoi n°01-16964 ; P. / D. : Juris Data n°2003-019932), sinon la Cour d'appel s'expose, comme dans l'arrêt du 17 décembre 2008 prononcé au visa des articles 1474, 1482 et 1483 (ancienne numérotation) du code de procédure civile, à ce que sa décision soit cassée au motif que le juge du fond n'avait fait aucune référence à l'équité ou à la mission d'amiable compositeur qui lui avait été conférée (1ère Chambre civile 17 décembre 2008, pourvoi n°07-19F, BICC n°771 du 1er mai 2009 et même Chambre 1er février 2012, pourvoi n°11-11084, BICC n°762 du 15 mai 2012 et Legifrance). Voir la note de M Bredin et le commentaire de M. Delpech référencés ci-après. Le nouvel article 1490 du Code de procédure civile le prévoit : L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence, la cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.

L'amiable composition donne à la Cour d'appel saisie par l'un des parties, le pouvoir qu'avait l'arbitre en première instance, saisi en équité et notamment, sans violer les articles 1485 (ancien) du code de procédure civile et 1153 du code civil, celui de fixer à la date de signification de l'arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal portant sur les condamnations prononcées. (1ère Chambre civile 11 février 2015, pourvoi n° 13-21478, BICC n°822 du 15 mai 2015 et Legifrance).

La Loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme dite "Loi Belloubet" qui est d'application immédiate, a fixé un certain nombre de règles relatives aux conditions dans lesquelles doivent se dérouler les procédures non-cotentieuses de résolution des litiges et quelles sont les dispositions de la Loi relatives aux règles auxquelles sont soumises les personnes et les organismes qui s'offrent à s'impliquer dans ces opérations. Consulter la rubrique "arbitrage".

 

2-7-1/ La médiation

 

La médiation est un processus par lequel le médiateur, tiers impartial, indépendant, qualifié, tenu à la confidentialité, tente à travers l'organisation d'échanges entre les parties de leur permettre de confronter leur point de vue et les aide à rechercher une solution au conflit qui les oppose. La médiation va traiter non seulement le litige mais également le conflit dans sa globalité.

 

Tout juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur qu'il charge d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue en vue de trouver une solution à leur conflit.

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office, lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis. A défaut d'accord les débats sont repris. En revanche, les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge un constat d'accord. Le juge statue sans débat sur la requête qui lui est présentée.

 

L'avocat a toute sa place dans le processus de médiation

en amont, il peut conseiller sur l'opportunité et l'intérêt d'une médiation

pendant le processus, il peut assister son client lors des séances de médiation

à l'issue de la médiation, il est amené à contrôler la faisabilité des accords intervenus et peuvent en solliciter l'homologation judiciaire.

 

2-7-2/ Le droit collaboratif

 

Ici, il n'y a pas de tiers. Ce contrat réunit quatre personnes : les parties en conflit assistées chacune d'un avocat.

 

Cette obligation de négocier de bonne foi se traduit par un travail d'équipe basé sur une négociation raisonnée où les parties acceptent de prendre en compte l'intérêt de l'autre.

 

2-7-2/ La convention de procédure participative

 

Pour conclure une telle convention, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat. La convention réunit quatre personnes (deux parties assistées chacune d'un avocat). A la différence du droit collaboratif, aucune obligation de désistement de l'avocat n'est prévue en cas d'échec du processus

 

LA TRANSACTION

Dans le langage du commerce, "transaction" est un mot souvent utilisé comme ayant un sens équivalent à celui de "négociation". C'est dans cette acception que le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 a prévu que la carte qui est remise aux professionnels de l'immobilier porte la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ". En droit civil le mot à un sens plus étroit. Il désigne la convention conclue sous seing privé ou par acte authentique par laquelle chacune des parties, décide d'abandonner, tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l' oppose à l'autre. La transaction est une convention comportant des concessions réciproques des parties, ayant entre elles autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de concessions réciproques dont la présence implique que les accords des parties soient qualifiés de transaction. (3e Civ., 28 novembre 2007). Cependant compte tenu des dispositions particulières du droit du travail, une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail (Chambre sociale 5 décembre 2012, pourvoi n°11-15471, BICC n°780 du 15 avril 2013 et Legifrance). A cet égard il convient de préciser que la Loi 2008596 du 25 juin 2008 a ajouté un article L1237-11 au Code du travail qui permet une rupture conventionnelle du contrat de travail. Voir le mot : Licenciement.

Concernant l'exécution ou l'inexécuton d'une transaction invoquée dans le cadre des opérations d'une entreprise en difficulté, si celle ci a été mise en redressement judiciaire avant la date de la première échéance de règlement convenue à la transaction, le défaut d'exécution de la transaction par la société placée en redressement judiciaire, ne peut être invoquée par le créancier pour faire échec à l'autorité de la chose jugée qui s'y attache (1ère Chambre civile 10 septembre 2015, pourvoi n°14-20917, BICC n°835 du 15 février 2016 et Legifrance). Consulter la note de Madame Cecile Le Gallou, RLDC 2015, n°5998.

La conciliation est un accord qui intervient entre les parties pour faire cesser leur différend. La procédure de conciliation comme celle de la médiation, lorsqu'elle réussit, se termine par une transaction. La Cour de cassation a jugé que du fait qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable un différend existait entre les parties, cet accord ne pouvait constituer qu'une transaction (Soc. - 11 février 2009, pourvoi : 08-40095, BICC n°704 du 15 juin 2009 et Legifrance). L'effet de la transaction est limité à son objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions. L'instance introduite après la transaction reste recevable lorsqu'il est constaté qu'elle a un objet différent de celui pour lequel les parties ont précédemment transigé (Soc. - 2 décembre 2009. pourvoi n°08-41665, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Voir aussi la note de M. Martinon référencée dans la Bibliographie ci-après. Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le Bureau de conciliation. Cependant le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (Chambre sociale 29 septembre 2010 pourvoi n°s 09-42084 09-42085, BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Lionel Sébille référencée dans la Bibliographie ci-après

Lorsqu'une action a été engagée, le juge peut, à la requête conjointe des parties ou par conclusions concordantes, constater l'accord des parties. A condition que les dispositions quelles ont convenues ne soient pas contraires à l'ordre public. Il dresse alors, si elles déclarent le souhaiter, un procès verbal de leurs déclarations. Il peut encore, également, si les parties le demandent, prononcer un jugement reprenant les termes de la transaction qu'elles ont convenue hors du prétoire. L'intérêt de l'homologation judiciaire réside dans le fait que la décision du Juge est exécutoire. Si l'une des parties refuse ou omet de s'y conformer, l'autre partie peut alors, après commandement, la forcer en utilisant les voies d'exécution. Le jugement qui intervient dans ces conditions, est dit " jugement d'expédient ". Il n'est susceptible d'aucune voie de recours. La transaction, ne met fin au litige que sous réserve de son exécution. Elle ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. Si la juridiction constate que l'une des parties n'a pas réalisé, dans le délai convenu, les travaux qu'elle s'était engagée à effectuer et qu'elle a ainsi caractérisé l'inexécution de la transaction, elle a pu exactement en déduire que la demande indemnitaire de l'autre partie à cette transaction était recevable (1ère Chambre civile 12 juillet 2012, pourvoi n°09-11582, BICC n°773 du 15 décembre 2012 et Legifrance).

L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution (2e Chambre civile 28 septembre 2017, pourvoi n°16-19184, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance).

Ainsi que précisé ci-dessus, la transaction peut être formalisée par un acte authentique : les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'elle soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. Si le dépôt a été reçu en la forme authentique, la copie exécutoire de la transaction délivrée par le notaire peut servir de fondement une saisie-attribution. (2e Chambre civile 21 octobre 2010, pourvoi n°09-12378, BICC n°736 du 15 février 2011 et Legifrance). Consulter aussi 1ère Civ., 16 mai 2006, pourvoi n° 04-13467, Bull. 2006, I, n° 243 et Legifrance. (cassation d'un arrêt refusant de conférer la force exécutoire à une transaction valant cession de droits réels immobiliers).

Comme toute convention, la transaction est gouvernée par le principe de l'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus. Cependant cet effet ne prive pas un tiers, de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que, dans une transaction conclue avec un précédent employeur, ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits. (Soc. - 14 mai 2008., BICC n°688 du 1er octobre 2008). Et l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé "que constitue un droit fondamental, en vue d'un procès équitable, le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n'y était pas partie " (Assemblée plénière, Mme Kamara, conseiller rapporteur et M. de Gouttes, premier avocat général, 29 mai 2009, N° de pourvoi : 08-11422, Legifrance).

Les transactions ayant, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort elles ne peuvent donc être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion la transaction, des parties ont donc confirmé irrévocablement la vente d'un tableau litigieux en se désistant de toutes instances et actions relatives à celui-ci. L'annulation ultérieure d'une telle vente n'est pas de nature à fonder l'annulation de la transaction (1ère Chambre civile 17 mars 2016, pourvoi n°14-27168, BICC n°846 du 15 juillet 2016 et Legifrance).

Le décret 98-1231 du 28 novembre 1998 a ajouté au nouveau Code de procédure civil un nouvel article 1441-4 qui permet à l'une des parties à une transaction de requérir le Président du Tribunal de Grande instance de conférer force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. Il convient de remarquer la similitude de cette nouvelle institution avec celle de l'exequatur en matière d' arbitrage. Le Président du TGI est devenu compétent quelque soit l'objet du différend ayant opposé les parties et même si un tel objet échappe à la compétence normale du Tribunal de grande instance et ce encore quelle que soit l'importance des sommes sur lesquelles les parties ont transigé. Quant à l''ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord, ayant reçu mandat à cet effet des autres parties, elle n'est pas une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, du code de procédure civile, et elle ne peut faire l'objet d'aucun recours (2e Chambre civile 1er septembre 2016, pourvoi n°15-22915, BICC n°856 du 15 février 2017 et Legifrance).

Le pouvoir de transiger peut être subordonné à des conditions que fixe la Loi. Ainsi le tuteur ne peut transiger au nom du mineur ou d'un majeur protégé qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction. La constatation, dans le dispositif, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps du jugement, ne peut s'analyser qu'en un contrat judiciaire. La loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, d'ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme entre la victime et l'assureur (1ère Chambre civile 20 janvier 2010, pourvoi n°08-19627, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Legifrance). Un avocat, comme tout mandataire, ne peut transiger pour le compte de son client qu'en exécution d'un pouvoir spécial. En droit du travail, la transaction ne peut avoir d'effet que si au moment où elle est conclue, le salarié ne se trouve plus sous la direction et le contrôle de l'employeur. Est dès lors nulle une transaction conclue avant que le salarié ait retiré la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement. (Soc. - 14 juin 2006, BICC n° 648 du 15/10/2006). Si la date portée sur le protocole transactionnel n'est pas celle à laquelle il a été signé, il appartenait au juge du fond de rechercher à quelle date la transaction a été effectivement conclue. A défaut de pouvoir en déterminer la date, il doit considérer que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la transaction a été conclue postérieurement au licenciement. (Chambre sociale 1er juillet 2009, pourvoi n°08-43179, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance).

Toute erreur fût-elle de droit, portant sur l'objet même de la contestation, peut conduire à la rescision d'une transaction. (1ère Chambre civile 17 juin 2010, pourvoi n°09-14144, BICC n°731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Consulter sur ce sujet la note de Madame Cécile Le Gallou référencée dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 22 mai 2008, pourvoi n°06-19643, Bull. 2008, I, n°151.

 

Définition de Mini trial

 

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L'expression "mini-trial" nous vient de la pratique procédurale américaine pour la solution des conflits commerciaux. Le minitrial prend place entre l'arbitrage et la médiation.

Cette procédure se déroule en deux phases :

  • Première phase : les parties se présentent devant des arbitres et simulent un arbitrage, mais la décision des arbitres ne constitue qu'un simple avis.

  • Deuxième phase : fortes des arguments et des pièces échangées au cours de la première phase et de l' avis des arbitres. les parties tentent de transiger.

Si les parties ne parviennent pas à se concilier ou à transiger, elles reprennent leur liberté et peuvent chacune s'adresser à justice, à moins qu'elles ne décident ensemble de soumettre leur différend à un véritable arbitrage.

On peut consulter le règlement de la procédure de Mini-trial sur le site du Centre du Commerce International

 

 

 

DEFITIONS UTILES

EXTRAITS DE

Dictionnaire du Droit Ptivé par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

https://www.dictionnaire-juridique.com/index.php

 

Définition de Accedit

 

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Expression utilisée par les experts judiciaires pour désigner la réunion contradictoire qu'ils organisent avec les parties avant de clore le rapport que l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt qui les a nommés, leur commande de déposer au secrétariat du Tribunal ou à celui de la Cour d'appel, selon le cas.

Cette réunion a pour but, d'informer les parties des déclarations qui ont été faites à l'expert, du contenu des documents qu'il a réunis, de les tenir informées des constatations qu'il a pu réaliser et de permettre ainsi, aux parties, de formuler leurs observations qu'on appelle aussi des "dires".

Exemple ;

Définition de Action de groupe (droit de la Consommation)

 

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Les nouvelles dispositions du droit de la consommation résultant de l'Ordonnance du 14 mars 2016 définissent notamment le champ d'application de l'action de groupe, la procédure d'action de groupe simplifiée, la médiation et les modalités spécifiques dans le domaine de la concurrence. (articles L421-1 et s., L423-1 et s.)

 

 

Définition de Plaidoirie

 

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La plaidoirie est, devant une juridiction, la partie de l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandesdites aussi "prétentions" et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinés à emporter la conviction du tribunal. Le verbe correspondant est "plaider". Il ne s'applique qu'aux explications données par les parties ou par leur conseil, il ne s'applique pas à l'argumentation du représentant du Ministère Public. Le Procureur et les magistrats du parquet qui le substituent, ne plaident pas, ils "requièrent", on dit encore "qu'ils prennent des réquisitions".

"Plaider corps présent... " est une expression traditionnelle par laquelle à l'audience, l'avocat qui souhaite en informer le Tribunal devant lequel il plaide, lui fait connaître que son client est dans la salle.

Le "droit de plaidoirie" est une contribution financière qui est due pour chaque intervention réalise par l'avocat d'un plaideur, chaque fois que la plaidoirie a lieu à l'occasion d'une audience donnant lieu à une décision. Il n'est soumis ni à la TVA, ni à l'impôt. Son montant est fixé par décret, il est inclus dans les dépens. Il est facturable au client et il est récupérable sur la partie condamnée aux dépens. Dans les affaires pour lesquels la partie bénéficie de l'aide juridique, le droit de plaidoirie est la charge de l'État. Ce droit est reversé à la Caisse Nationale des Barreaux Français qui est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats.

Parmi les arrêts intéressant la plaidoirie, on a relevé les décisions suivantes :

  • Faute d'avoir offert aux requérants, qui avaient choisi de se défendre sans la représentation d'un avocat aux Conseils, un examen équitable de leur cause devant la Cour de cassation dans le cadre d'un procès contradictoire, en assurant la communication du sens des conclusions de l'avocat général et en permettant d'y répondre par écrit, il y a eu violation de l'article 6.1 de la Convention. (Cour Européenne des droits de l'Homme, Première section, 23 janvier 2003 - BICC n°574 du 1er avril 2003).

  • Les conditions de l'audience devant la cour d'assises d'une durée cumulée de 15 heures 45, le refus de suspension opposé à l'avocat du requérant et l'heure tardive de sa plaidoirie ne pouvant répondre aux exigences d'un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d'égalité des armes, il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 3 combiné avec le paragraphe 1. (Cour Européenne des droits de l'Homme, Deuxième section, 19 octobre 2004, BICC n°611 du 15 janvier 2005).

  • En imposant aux parties une date de plaidoirie subordonnée à l'absence de requête en récusation ou en suspicion légitime, et à la renonciation expresse à invoquer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a manqué à l'exigence d'impartialité. (2ème CIV. - 22 mars 2006 - BICC n°643 du 1er juillet 2006).

 

ACTION / INSTANCE

Dans la terminologie juridique du droit procédural, il convient de distinguer "action" et "instance". L'action c'est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître. L'instance c'est seulement le développement procédural découlant de la saisine du juge. Se désister de l'action ç'est renoncer définitivement à sa prétention. Se désister de l'instance que l'on a introduite, c'est seulement renoncer à poursuivre la procédure. Le désistement d'instance permet au renonçant de préserver ses droits pour l'avenir et éventuellement d'introduire ultérieurement un nouveau procès. Une telle éventualité se produit notamment lorsqu'en cours de procédure le créancier concède à son débiteur de longs délais et fixe avec lui un calendrier de versements échelonnés. Afin d'éviter de maintenir l'affaire en suspens, il se désiste de son instance, en se réservant de réintroduire une nouvelle instance pour le cas où son débiteur ne verserait pas à leur date les acomptes promis.

L'"action oblique" est la procédure prévue par l'article 1166 du Code civil qui, à l'exception des actions personnelles, est donnée au créancier d'une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l'encontre de ses propres débiteurs. Le créancier peut dans ce cas, faire valoir les droits de son propre débiteur contre les débiteurs de ce dernier. Lorsque ces derniers s'acquittent de leur dette, il peut alors faire valoir sa créance sur les sommes qui ont été ainsi réintégrées dans le patrimoine de son propre débiteur. Sur un cas d'action oblique, consulter : Cass. 3e civ., 1er mars 2006 : Juris-Data n°2006-032436.

L'"action directe" est celle que la loi attribue à une personne pour lui permettre d'engager une instance contre une personne avec laquelle son débiteur se trouve dans une situation juridique particulière. Ainsi, la victime d'un accident d'automobile dispose d'une telle action contre l'assureur du débiteur de la réparation, ainsi encore, sous certaines conditions les ouvriers d'une entreprise peuvent obtenir du maître de l'ouvrage, qu'il leur verse directement leurs salaires. On peut aussi citer le cas où, en cas de malfaçons, l'acheteur engage une action contre le fournisseur de son vendeur et contre le fabriquant du produit.

L'"action Paulienne" est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution. L'article 1167 du Code civil limite cependant les conditions d'exercice d'une telle action lorsqu'elle porte sur des droits successoraux ou des droits prenant leur source dans les conventions matrimoniales. L'action Paulienne a pour résultat de faire réintégrer les biens sortis frauduleusement du patrimoine du débiteur. Dans un arrêt du 5 juillet 2005, la Première Chambre civile de la Cour de cassation (BICC n°628 du 1er novembre 2005, n°2009) a estimée que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement. Pour un autre cas d'action Pauli

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