Les dispositions du Code du travail en matière de RTT
Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées.
Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.
Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les oser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter.
Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.
Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :
- accord collectif d'entreprise ;
- accord de branche ;
- ou accord d'établissement.
Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur.
Les RTT dans la CCN 51
Un accord existe bel et bien dans votre secteur d’activité. En effet, un avenant RTT n°2000-02 du 12 avril 2000 est évoqué. Cependant il exclut du bénéfice de ces jours de repos les assistantes maternelles en revanche, 8 jours de repos supplémentaires leur sont accordés afin de compenser cette différence de traitement.
Si pendant ces jours, elles continuent à assurer la garde des enfants, elles bénéficient de l'indemnité forfaitaire due pour le travail le jour de repos hebdomadaire.
Votre convention prévoit bien d’autres avantages. N’hésitez donc pas à consulter ce document conventionnel pour en prendre connaissance et les faire appliquer !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 28 avis
le 01/02/2022
Je suis satisfaite d'avoir pu télécharger la convention collective dont je dépend car je vais pouvoir comparer les différences avec celle de mon employeur et mieux repérer ce qui d
le 03/03/2021
le 28/08/2020
le 24/01/2020
Clarté des explications.
le 27/09/2019
le 02/09/2017
Je cherchais depuis un bon moment ma convention collective et je l'ai eu pour une somme dérisoire. entièrement satisfaite!!
le 24/06/2017
le 21/04/2017
Ma situation est un peu particulière et les formalité, suivi jusqu'à présent, vont devenir sérieuses. je n'ai pas tous les détails de mon licenciement, que les grandes lignes.
le 15/02/2017
le 11/02/2017
Je suis satisfaite, cependant, je ne pensais pas que l'écriture était si petite dans le livre. heureusement, il y a aussi la version pdf. bien cordialement, isabelle bieger
le 20/01/2017
J’avais déjà la convention ccn51 et je ne vois pas beaucoup de choses qui ont changé depuis 2016
le 19/11/2016
Recherche simple sur le site- contenu accessible à tous-
le 28/10/2016
J'ai obtenu toutes les informations que je recherchais dans un seul document
le 17/06/2016
le 30/03/2016
le 14/02/2016
Je ne comprends pas tout.il ne mentionne pas le gel des salaires
le 06/01/2016
Cela m'aide à comprendre et à apprendre mais droits et devoirs
le 03/12/2015
C'est la bonne convention et pas trop chère.
le 24/06/2015
A ce jour je n'ai toujours rien reçu. je vous ai contacté lundi et j'ai bien senti que ma commande avait été oublié... je trouve ça très regrettable puisque j'en avais besoin hier
le 11/06/2015
Manque comment récupérer férié sur nuit à cheval sur jour ordinaire et jour férié ( ex férié travaillé de 0 h à 6 h45 ou '20h30 à minuit )
le 12/05/2015
Grille des salaires de la convention 3198->non trouver, consultation dite gratuite coute 1e90 ;après paiement difficulté d ouvrir le dossier; renvoi systématique à l'achat du li
le 04/05/2015
Encore faudrait-il avoir reçu le produit commandé depuis plus d'1 mois!!!
le 03/05/2015
On m'a annoncé un coùt de 2.90 euros pour consulter un doc et je me retrouve avec 14.90 euros débités en plus de la somme demandée pour un abonnement non souhaité. j'hallucine!!!!
le 01/04/2015
le 10/02/2015
Simplicité pour commander et télécharger et prix très correct
le 01/12/2014
le 01/12/2014
le 24/09/2014
Je n 'ai pas pu télécharger la convention