Ce que prévoit le Code du travail
Lorsque vous êtes malade et que votre médecin vous arrête, vous ne subissez pas une perte totale de rémunération. En effet, vous pouvez toucher des indemnités de sécurité sociale (IJSS) mais également, un complément de rémunération versé par votre employeur. Pour pouvoir prétendre à ce complément, vous devez avoir au moins une année d'ancienneté dans l’entreprise et avoir transmis votre certificat médical dans les 48 heures à votre employeur.
Attention : ce versement n’est pas immédiat : vous ne serez indemnisé qu’à partir du 8e jour puisqu’un délai de carence systématique de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail, sauf si votre convention collective prévoit une suppression du délai de carence.
Si dans les 12 mois précédents votre arrêt, vous avez déjà été indemnisé, la durée de versement est déduite du nombre de jours indemnisés auparavant.
Vous pourrez ainsi recevoir jusqu’à 90% de votre rémunération brute mensuelle, déduction faite des IJSS. À partir du 31e jour d'arrêt, votre salaire ne sera maintenu qu’au 2/3 (soit 66,66%). Ces durées sont augmentées de 10 jours par périodes entières de 5 années d’ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours chacune.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
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Les dispositions de la convention
La convention collective fait clairement le distinguo entre les cadres et les non cadres.
Les salariés non cadres, ayant au moins 1 an d’ancienneté, continue ou non, bénéficie d’un maintien de leur salaire net, déduction faite des IJSS.
Cette indemnisation a lieu à partir du 4e jour de l’arrêt et pendant 180 jours à 100%. Ce délai de carence ne s’applique pas en cas d’hospitalisation du salarié (qu’elle soit intervenue dès le début ou en cours d’arrêt) ou en cas d’affection de longue durée.
Pour les salariés cadres ayant au moins 1 an d’ancienneté continue ou non, le maintien de leur salaire net se déclenche à compter du 4e jour d’absence et pendant 6 mois à 100%. Les 6 mois suivants sont indemnisés à 50%.
Aucun délai de carence n’est applicable en cas d’hospitalisation intervenue en cours d’arrêt ou au début de l’arrêt ou en cas d’affection longue durée.
Votre convention prévoit bien d’autres avantages dans divers matières. C’est pourquoi, il est important de se reporter à votre convention pour en savoir plus et faire valoir vos droits.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 28 avis
le 01/02/2022
Je suis satisfaite d'avoir pu télécharger la convention collective dont je dépend car je vais pouvoir comparer les différences avec celle de mon employeur et mieux repérer ce qui d
le 03/03/2021
le 28/08/2020
le 24/01/2020
Clarté des explications.
le 27/09/2019
le 02/09/2017
Je cherchais depuis un bon moment ma convention collective et je l'ai eu pour une somme dérisoire. entièrement satisfaite!!
le 24/06/2017
le 21/04/2017
Ma situation est un peu particulière et les formalité, suivi jusqu'à présent, vont devenir sérieuses. je n'ai pas tous les détails de mon licenciement, que les grandes lignes.
le 15/02/2017
le 11/02/2017
Je suis satisfaite, cependant, je ne pensais pas que l'écriture était si petite dans le livre. heureusement, il y a aussi la version pdf. bien cordialement, isabelle bieger
le 20/01/2017
J’avais déjà la convention ccn51 et je ne vois pas beaucoup de choses qui ont changé depuis 2016
le 19/11/2016
Recherche simple sur le site- contenu accessible à tous-
le 28/10/2016
J'ai obtenu toutes les informations que je recherchais dans un seul document
le 17/06/2016
le 30/03/2016
le 14/02/2016
Je ne comprends pas tout.il ne mentionne pas le gel des salaires
le 06/01/2016
Cela m'aide à comprendre et à apprendre mais droits et devoirs
le 03/12/2015
C'est la bonne convention et pas trop chère.
le 24/06/2015
A ce jour je n'ai toujours rien reçu. je vous ai contacté lundi et j'ai bien senti que ma commande avait été oublié... je trouve ça très regrettable puisque j'en avais besoin hier
le 11/06/2015
Manque comment récupérer férié sur nuit à cheval sur jour ordinaire et jour férié ( ex férié travaillé de 0 h à 6 h45 ou '20h30 à minuit )
le 12/05/2015
Grille des salaires de la convention 3198->non trouver, consultation dite gratuite coute 1e90 ;après paiement difficulté d ouvrir le dossier; renvoi systématique à l'achat du li
le 04/05/2015
Encore faudrait-il avoir reçu le produit commandé depuis plus d'1 mois!!!
le 03/05/2015
On m'a annoncé un coùt de 2.90 euros pour consulter un doc et je me retrouve avec 14.90 euros débités en plus de la somme demandée pour un abonnement non souhaité. j'hallucine!!!!
le 01/04/2015
le 10/02/2015
Simplicité pour commander et télécharger et prix très correct
le 01/12/2014
le 01/12/2014
le 24/09/2014
Je n 'ai pas pu télécharger la convention