Convention collective Restauration rapide 2021 Brochure 3245 + grille de Salaire
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Champs d'application de la convention collective
La Convention collective de la restauration rapide (brochure JO n°3245 - IDCC 1501) s’applique aux entreprises d’alimentation et de restauration rapide, ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter, et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, des plats culinaires destinés à la consommation à domicile.
Elle concerne notamment les salariés des sociétés Mezzo di Pasta, McDonald’s, Quick, Subway ainsi que presque tous les fast-food qui vous viennent à l'esprit (kebab, KFC ...)
Elle s'applique en France métropolitaine et DOM.
Dernière mise à jour le 21/01/2021
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3245
- IDCC : 1501
Les codes NAF associés :
5630Z, 1101Z, 1104Z, 5610C
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Restauration Rapide (Brochure JO n°3245)
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
22/11/2019
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1,50 € TTC
Version PDF 2021
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La convention Restauration Rapide en questions
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention collective de la restauration rapide ?
Ce que dit le Code du travail
L’article L1234-1 du Code du travail enferme le préavis de licenciement dans des durées strictes qui sont de :
- 1 mois de préavis, lorsque vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;
- 2 mois de préavis si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté.
Ces durées sont applicables, sous réserve d’une durée plus favorable prévue pour le salarié dans la CCN. Par plus favorable il faut entendre plus longue.
Si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, le Code du travail reste silencieux et vous invite à vous référer à la convention collective applicable dans votre entreprise, ou bien aux accords collectifs ou usages d’entreprise.
Ce que prévoit la convention collective de la restauration rapide
Si vous êtes ouvrier, employé ou agent de maîtrise et que vous avez 6 mois d’ancienneté, la durée prévue par votre convention collective est similaire à celle du Code du travail :
- 1 mois de préavis, lorsque vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;
- 2 mois de préavis si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté.
Si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, la durée fixée pour vous est de 8 jours de préavis.
Attention, si vous êtes cadre, la durée de préavis qui vous est applicable est plus longue que celle figurant dans le Code du travail, puisqu’elle est de 3 mois. Comme cette durée est plus longue, elle est donc plus favorable : elle s’appliquera de ce fait à la place de la disposition légale.
Votre convention prévoit bien d'autres avantages dont auxquels vous pouvez prétendre. N'hésitez pas à vous reporter à celle-ci afin de vérifier lesquels et demandez leur application.
- Déménagement : a quoi puis-je prétendre ?
- Rupture conventionnelle: quelles sont mes indemnités ?
- Convention collective de la restauration rapide : quelles sont mes garanties en cas d’arrêt maladie?
- A quoi puis-je prétendre pendant ma grossesse ?
- Ma convention collective peut-elle m’imposer une durée de préavis de démission ?
- Restauration rapide : un treizième mois est-il prévu ?
- Quels congés sont prévus par ma convention en cas d’événement familial ?
- Pour qui puis-je prendre des jours de congés en cas de décès dans le secteur de la restauration rapide ?
- RTT : un accord est-il prévu par ma convention ?
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Restauration Rapide (Brochure JO n° 3245)
Vous êtes salarié d'un restaurant proposant des plats à emporter ou en livraison ? Vous dirigez un restaurant qui ne propose pas de service à table, mais l'utilisation de vaisselle et de conditionnements jetables ? Vous travaillez dans un fast-food qui vend des hamburgers ou des sushis à emporter, dans une sandwicherie, dans un local ou camion à pizzas ?
Vous relevez des dispositions de la Convention collective nationale de restauration rapide du 18 mars 1988.
Les partenaires sociaux, conscients des conditions de travaux et de la pression quotidienne, ont négocié des avantages pour vous.
Vous y trouverez notamment :
- pour les femmes enceintes, l'attribution de deux pauses de 15 minutes dès le 5ème mois de grossesse pour une journée supérieure ou égale à 5 heures ;
- une prime de blanchissage lorsque le blanchissage des vêtements de travail est à la charge du salarié ainsi qu'une prime annuelle dès 1 an d'ancienneté ;
- des congés exceptionnels pour événements familiaux comme 1 jour pour le mariage d'un enfant du salarié et 3 jours pour le décès du conjoint ;
- des heures pour recherche d'emploi payées pendant le préavis en cas de licenciement ;
- concernant les jours fériés, la possibilité pour les salariés de plus de 10 mois d'ancienneté, de ne pas travailler.
Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.
Par
Alice Lachaise,
Juriste rédactrice web
Publié le
22/11/2019
Mise à jour de la convention collective Restauration Rapide
-
05/03/2020
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide
ACCORD DU 2 AVRIL 2019 :
Un accord relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide pour les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 22 janvier 2020.
Cet accord prévoit notamment les orientations en matière d'emploi, en matière de formation, le déploiement des qualifications et certifications professionnelles pour les salariés des entreprises soumises à cette convention collective. -
17/01/2020
Régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale
AVENANT N° 5 DU 16 JANVIER 2019 :
Un avenant relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 11 décembre 2019.
Cet avenant modifie notamment le taux d'appel de cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part de cette cotisation revenant au salarié. -
25/02/2019
Conditions de travail des salariés
Avenant du 26 mars 2018 :
Un avenant relatif à la prime annuelle conventionnelle, au travail de nuit, au don de jours de repos, au congé spécial pour déménagement et aux autorisations d'absence pour préparer des examens applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.
Cet avenant a pour objet d'améliorer les conditions de travail des salariés de ce secteur. -
30/01/2019
Salaires
AVENANT N° 54 DU 26 MARS 2018 :
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.
Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
28/01/2019
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
AVENANT DU 26 MARS 2018 :
Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.
Cet avenant définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale. -
28/01/2019
Prévoyance
Avenant du 08 novembre 2017 :
Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 22 décembre 2018.
Cet avenant statue sur le taux d'appel pour la cotisation relative à l'action sociale. De plus, il tend à faire évoluer certaines aides par le biais de nouvelles garanties. Enfin, il redéfinit les conditions pour bénéficier de la garantie incapacité de travail. Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation. -
10/07/2018
Rémunération, repos et jours fériés
Avenant du 22 mars 2017 :
Un avenant relatif aux salaires minima garantis, à la prime annuelle ainsi que les jours fériés et repos hebdomadaire applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 05 juillet 2018.
Cet avenant porte revalorisation des taux horaires minima garantis par niveau et du montant de la prime annuelle due aux salariés de cette branche d'activité qui ont plus d'un an d’ancienneté. Il prévoit également l'abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier des jours fériés légaux et fixe le nombre de jours consécutifs de travail pour planifier les jours de repos hebdomadaire.
Sommaire de la CCN Restauration Rapide
- Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
- Texte de base
- Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
- Textes Attachés
- Formation professionnelle, adhésion à un OPCA - Titre VI de la convention
- Formation professionnelle, constitution de la CPNEFP de la restauration rapide - Titre VI de la convention
- Evolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans (formation professionnelle) - Titre VI de la convention
- Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Titre VI de la convention
- Emploi des travailleurs handicapés
- Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales
- Retraite complémentaire
- Régime de prévoyance complémentaire
- Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
- Aménagement et réduction du temps de travail
- Annexe I - Grille de classification (annexe à art.-43)
- Salaires et classification
- Création du titre VI " Formation professionnelle "
- Salaires et classifications
- Formation professionnelle
- Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Régime de prévoyance
- Santé au travail
- Salaires minima conventionnels
- Lettre d'adhésion de la fédération du commerce, de la distribution et des services CGT à l'avenant n 21 de la convention collective nationale de la restauration rapide
- Prévoyance
- Régime de prévoyance complémentaire
- Organisation et financement du paritarisme
- Régime complémentaire de frais de santé
- Salaires minima conventionnels et durée du travail
- Adhésion de la FGTA FO à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale
- Financement du paritarisme
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- CGT commerce, services et distribution
- Prévoyance et action sociale
- Temps partiel
- Salaires minima au 1er avril 2014 et travail de nuit
- Pacte de responsabilité
- Salaires minima, classification et congés au 1er avril 2015
- Textes Salaires
- Minima conventionnels
- Minima conventionnels au 1er juillet 2006
- Salaires minima conventionnels et prime annuelle
- Salaires minima conventionnels au 1er mars 2013
- Textes Extensions
- ARRETE du 24 novembre 1988
- ARRETE du 9 février 1990
- ARRETE du 21 septembre 1990
- ARRETE du 28 avril 1992
- ARRETE du 15 juin 1993
- ARRETE du 7 décembre 1993
- ARRETE du 31 janvier 1995
- ARRETE du 31 mars 1995
- ARRETE du 19 juin 1995
- ARRETE du 19 juin 1995
- ARRETE du 7 août 1995
- ARRETE du 22 janvier 1996
- ARRETE du 29 avril 1996
- ARRETE du 4 juin 1996
- ARRETE du 7 juin 1996
- ARRETE du 19 juillet 1996
- ARRETE du 2 août 1996
- ARRETE du 14 février 1997
- ARRETE du 5 mai 1994
- ARRETE du 5 mai 1994
- ARRETE du 5 mai 1994
- ARRETE du 21 mai 1997
- ARRETE du 25 juin 1997
- ARRETE du 24 juillet 1997
- ARRETE du 13 octobre 1997
- ARRETE du 5 juin 1998
- ARRETE du 10 juin 1998
- ARRETE du 26 juin 1998
- ARRETE du 30 juin 1998
- ARRETE du 18 septembre 1998
- ARRETE du 12 octobre 1998
- ARRETE du 26 octobre 1998
- ARRETE du 30 mars 1999
- ARRETE du 21 mai 1999
- ARRETE du 28 juillet 1999
- ARRETE du 25 septembre 1999
- ARRETE du 19 juin 2000
- ARRETE du 25 mai 2000
- ARRETE du 18 décembre 2000
- ARRETE du 22 février 2001
- ARRETE du 22 février 2001
- ARRETE du 9 octobre 2001
- ARRETE du 9 octobre 2001
- ARRETE du 12 février 2002
- ARRETE du 18 juillet 2002
- ARRETE du 7 octobre 2002
- ARRETE du 6 décembre 2002
- ARRETE du 2 décembre 2003
- ARRETE du 9 février 2004
- ARRETE du 22 octobre 2004
- ARRETE du 13 juillet 2005
- ARRETE du 14 novembre 2005
- ARRETE du 18 octobre 2006
- ARRETE du 17 octobre 2006
- ARRETE du 1 décembre 2006
- Texte de base
- Accord du 7 septembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Texte de base
- Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Texte de base