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Quels congés sont prévus par ma convention en cas d’événement familial ?
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Convention collective Restauration Rapide 2023

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Dans votre Convention Collective Restauration Rapide 2023 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

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Les dispositions du Code du travail

Le Code du travail attribue en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.

Avec l’intervention de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le nombre de jours octroyés est bien plus important qu’avant.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelle plus favorable, vous avez le droit (Article L3142-4 du Code du travail) à :

  • 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; 
  • 1  jour pour le mariage d'un enfant ; 
  • 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ; 
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ?

Les dispositions de votre convention collective

Votre convention prévoit le même nombre de congés exceptionnels pour événement familial en cas de mariage, de mariage de l’un de vos enfants ou de naissance au sein de votre foyer.

Elle est également moins favorable en cas de décès de l’un de vos enfants puisque la Loi prévoit 5 jours de congés, contre 3 prévus dans votre convention. Le plus favorable pour vous s’applique, donc vous pourrez prétendre au bénéfice des dispositions légales.

Elle ne prévoit pas non plus le même nombre de jours de congé en cas de décès de votre père ou de votre mère : elle ne prévoit que la possibilité de s’absenter 2 jours contre 3 dans le Code du travail. Il en est de même en cas de décès d’un beau-parent, d’un frère, d’une sœur puisqu’un seul jour de congé est prévu.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages, c’est pourquoi nous vous conseillons de consulter votre convention collective afin de vérifier lesquels et les faire appliquer à votre situation personnelle. 

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3245

  • IDCC : 

    1501
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Les questions fréquemment posées

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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 61 avis

  • le 24/05/2021

    Je n'ai pas reçu ma commande

  • le 24/05/2021

    Je n'ai pas reçu ma commande

  • le 17/07/2020

    Ce n'est pas la convention 3245 que je voulais, j'ai été obligé de repasser commande pour Lire plus

    Ce n'est pas la convention 3245 que je voulais, j'ai été obligé de repasser commande pour avoir la 3292. il y a un bug car j'ai recommencer ma commande en revenant sur chaque écran

  • le 24/03/2020

  • le 10/03/2020

    Information erroné

  • le 22/02/2020

  • le 29/11/2019

  • le 12/11/2019

    J'ai acheté la naf 5610a et j'en ai reçu une autre que je ne peux même pas ouvrir, donc dé Lire plus

    J'ai acheté la naf 5610a et j'en ai reçu une autre que je ne peux même pas ouvrir, donc désolée mais je ne suis pas satisfaite du tout ....

  • le 02/08/2019

  • le 17/03/2019

    Je passe une commande le 07/03 et livraison 48h sois disant nous sommes le 17/03 et rien Lire plus

    Je passe une commande le 07/03 et livraison 48h sois disant nous sommes le 17/03 et rien recu ... extrêmement décu.

  • le 17/03/2019

  • le 23/01/2019

  • le 16/10/2017

    Je n'ai toujours rien reçu

  • le 16/10/2017

    Je n'ai toujours rien reçu

  • le 04/10/2017

    Rapidité et prix

  • le 30/09/2017

  • le 31/08/2017

    Simplicité de la recherche du document regroupement du texte de référence et des documents Lire plus

    Simplicité de la recherche du document regroupement du texte de référence et des documents explicatifs utiles délai de traitement rapide

  • le 31/08/2017

    Facilité et rapidité d'accès, avec une information à jour.

  • le 03/05/2017

  • le 06/04/2017

  • le 28/03/2017

    5 semaines après la commande, je ne l'ai toujours pas reçu...

  • le 05/03/2017

  • le 25/01/2017

  • le 21/01/2017

  • le 21/10/2016

  • le 13/10/2016

    Nikel

  • le 30/09/2016

  • le 01/07/2016

    Le document répond à mes besoins d'information.

  • le 26/06/2016

  • le 09/04/2016

  • le 04/05/2016

  • le 28/04/2016

    Votre réponse est faite pour les grosses structures. il devrait y avoir pour les petites e Lire plus

    Votre réponse est faite pour les grosses structures. il devrait y avoir pour les petites entreprises un résumé des principaux points de la convention collective.

  • le 18/03/2016

    Tres rapide et tres bien

  • le 06/03/2016

    Je n'ai lu qu'une partie étant tenue par le temps et pensant y revenir ultérieurement, mai Lire plus

    Je n'ai lu qu'une partie étant tenue par le temps et pensant y revenir ultérieurement, mais impossible?...

  • le 15/02/2016

    Je n'ai pas encore reçu ma commande

  • le 29/01/2016

    Rapide, facile a télécharger, explication claire .

  • le 18/10/2015

  • le 07/10/2015

  • le 01/10/2015

    Petit point noir: délai de 15j, au lieu de 8/10j annoncé.

  • le 29/09/2015

  • le 30/08/2015

    Je pensais que je ne pourrai que consulter la cc, mais en plus j'ai pu la télécharger. c'e Lire plus

    Je pensais que je ne pourrai que consulter la cc, mais en plus j'ai pu la télécharger. c'est parfait

  • le 10/07/2015

  • le 18/06/2015

    J'ai expliqué dans un mail de réclamation les motifs de mon mécontentement à savoir que j' Lire plus

    J'ai expliqué dans un mail de réclamation les motifs de mon mécontentement à savoir que j'ai reçu une version qui n'était pas à jour.

  • le 15/06/2015

  • le 11/06/2015

    Rapide concis

  • le 17/05/2015

  • le 15/05/2015

  • le 26/04/2015

    Vous êtes malhonnetre

  • le 24/04/2015

    Rapide

  • le 14/04/2015

    Format pdf de ma convention collective non à jour alors que le libellé précisait à jour au Lire plus

    Format pdf de ma convention collective non à jour alors que le libellé précisait à jour au 14 avril 2015. les grilles de salaires de 2015 n'y sont pas ?

  • le 22/03/2015

  • le 05/03/2015

    Suite à mon achat,j' ai trouvé les réponses aux questions qui m' étaient posées. merci à v Lire plus

    Suite à mon achat,j' ai trouvé les réponses aux questions qui m' étaient posées. merci à vous.

  • le 18/02/2015

    Elle répond a ma demande

  • le 06/02/2015

    Service express commande sécuriséé

  • le 06/02/2015

    Je suis dans l'attente de la livraison

  • le 26/01/2015

    Présentation claire

  • le 22/12/2014

    On se retrouve facilement et habilement avec l'option abonnement gratuite à la signature Lire plus

    On se retrouve facilement et habilement avec l'option abonnement gratuite à la signature et payante - automatiquement par la suite j'espère que ma retractation sera enregistrée

  • le 29/11/2014

  • le 27/11/2014

    Rapide facile

  • le 05/11/2014

  • le 18/09/2014

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Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

22/09/2023

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

20/09/2023