Les dispositions du Code du travail
Le Code du travail attribue en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.
Avec l’intervention de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le nombre de jours octroyés est bien plus important qu’avant.
Ainsi, sauf dispositions conventionnelle plus favorable, vous avez le droit (Article L3142-4 du Code du travail) à :
- 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le décès d'un enfant ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ?
Les dispositions de votre convention collective
Votre convention prévoit le même nombre de congés exceptionnels pour événement familial en cas de mariage, de mariage de l’un de vos enfants ou de naissance au sein de votre foyer.
Elle est également moins favorable en cas de décès de l’un de vos enfants puisque la Loi prévoit 5 jours de congés, contre 3 prévus dans votre convention. Le plus favorable pour vous s’applique, donc vous pourrez prétendre au bénéfice des dispositions légales.
Elle ne prévoit pas non plus le même nombre de jours de congé en cas de décès de votre père ou de votre mère : elle ne prévoit que la possibilité de s’absenter 2 jours contre 3 dans le Code du travail. Il en est de même en cas de décès d’un beau-parent, d’un frère, d’une sœur puisqu’un seul jour de congé est prévu.
Votre convention prévoit bien d’autres avantages, c’est pourquoi nous vous conseillons de consulter votre convention collective afin de vérifier lesquels et les faire appliquer à votre situation personnelle.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 61 avis
Beatrice M.
le 24/05/2021
Beatrice M.
le 24/05/2021
Herve T.
le 17/07/2020
Philip G.
le 24/03/2020
Pierre B.
le 10/03/2020
AUDREY Z.
le 22/02/2020
ANTOINE D.
le 29/11/2019
Alexandra L.
le 12/11/2019
PERLE P.
le 02/08/2019
ALAIN L.
le 17/03/2019
ALAIN L.
le 17/03/2019
Amelie B.
le 23/01/2019
Delphine D.
le 16/10/2017
Delphine D.
le 16/10/2017
Chantal B.
le 04/10/2017
VALERIE M.
le 30/09/2017
François C.
le 31/08/2017
PATRICK M.
le 31/08/2017
NATHALIE N.
le 03/05/2017
Amanda L.
le 06/04/2017
Nicolas T.
le 28/03/2017
Romuald L.
le 05/03/2017
Nathalie H.
le 25/01/2017
Veronique C.
le 21/01/2017
Vanessa A.
le 21/10/2016
Donovan F.
le 13/10/2016
Tania L.
le 30/09/2016
Patricia T.
le 01/07/2016
Eric F.
le 26/06/2016
Florence K.
le 09/04/2016
MARTINE S.
le 04/05/2016
LISE D.
le 28/04/2016
Angelique D.
le 18/03/2016
Nadine P.
le 06/03/2016
François O.
le 15/02/2016
Gabrielle G.
le 29/01/2016
Jean-Christophe D.
le 18/10/2015
Maxime G.
le 07/10/2015
Jacques M.
le 01/10/2015
Emmanuelle M.
le 29/09/2015
CHRISTINE C.
le 30/08/2015
JEAN MARC S.
le 10/07/2015
Sophie B.
le 18/06/2015
SAMIRA K.
le 15/06/2015
Jean-pierre A.
le 11/06/2015
Faycal E.
le 17/05/2015
Laurence A.
le 15/05/2015
Jill Elizabeth V.
le 26/04/2015
LAURENT B.
le 24/04/2015
Marie-Pierre M.
le 14/04/2015
Thierry B.
le 22/03/2015
Charles B.
le 05/03/2015
FRANCOISE C.
le 18/02/2015
Boudia D.
le 06/02/2015
Boudia D.
le 06/02/2015
Jean-pierre A.
le 26/01/2015
Chrsitian C.
le 22/12/2014
Marie-Christine F.
le 29/11/2014
FREDERIQUE J.
le 27/11/2014
Laurent K.
le 05/11/2014
Caroline W.
le 18/09/2014