Les dispositions du Code du travail
Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées.
Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.
Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les oser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter.
Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.
Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :
- accord collectif d'entreprise ;
- accord de branche ;
- ou accord d'établissement.
Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur.
Les dispositions de ma CCN
Rien ne figure particulièrement dans votre convention collective néanmoins, votre employeur peut décider par accord collectif d’entreprise d’engager des négociations sur le sujet.
Si toutefois un accord existant dans votre entreprise vous permet de bénéficier de tels jours de repos, sachez que vous pouvez alimenter votre compte épargne temps (CET) du nombre de jours que vous souhaitez lorsque la RTT est organisée par attribution de jours de repos sur l'année.
Votre convention prévoit bien d’autres avantages. N’hésitez donc pas à consulter ce document conventionnel pour en prendre connaissance et les faire appliquer !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 61 avis
Beatrice M.
le 24/05/2021
Beatrice M.
le 24/05/2021
Herve T.
le 17/07/2020
Philip G.
le 24/03/2020
Pierre B.
le 10/03/2020
AUDREY Z.
le 22/02/2020
ANTOINE D.
le 29/11/2019
Alexandra L.
le 12/11/2019
PERLE P.
le 02/08/2019
ALAIN L.
le 17/03/2019
ALAIN L.
le 17/03/2019
Amelie B.
le 23/01/2019
Delphine D.
le 16/10/2017
Delphine D.
le 16/10/2017
Chantal B.
le 04/10/2017
VALERIE M.
le 30/09/2017
François C.
le 31/08/2017
PATRICK M.
le 31/08/2017
NATHALIE N.
le 03/05/2017
Amanda L.
le 06/04/2017
Nicolas T.
le 28/03/2017
Romuald L.
le 05/03/2017
Nathalie H.
le 25/01/2017
Veronique C.
le 21/01/2017
Vanessa A.
le 21/10/2016
Donovan F.
le 13/10/2016
Tania L.
le 30/09/2016
Patricia T.
le 01/07/2016
Eric F.
le 26/06/2016
Florence K.
le 09/04/2016
MARTINE S.
le 04/05/2016
LISE D.
le 28/04/2016
Angelique D.
le 18/03/2016
Nadine P.
le 06/03/2016
François O.
le 15/02/2016
Gabrielle G.
le 29/01/2016
Jean-Christophe D.
le 18/10/2015
Maxime G.
le 07/10/2015
Jacques M.
le 01/10/2015
Emmanuelle M.
le 29/09/2015
CHRISTINE C.
le 30/08/2015
JEAN MARC S.
le 10/07/2015
Sophie B.
le 18/06/2015
SAMIRA K.
le 15/06/2015
Jean-pierre A.
le 11/06/2015
Faycal E.
le 17/05/2015
Laurence A.
le 15/05/2015
Jill Elizabeth V.
le 26/04/2015
LAURENT B.
le 24/04/2015
Marie-Pierre M.
le 14/04/2015
Thierry B.
le 22/03/2015
Charles B.
le 05/03/2015
FRANCOISE C.
le 18/02/2015
Boudia D.
le 06/02/2015
Boudia D.
le 06/02/2015
Jean-pierre A.
le 26/01/2015
Chrsitian C.
le 22/12/2014
Marie-Christine F.
le 29/11/2014
FREDERIQUE J.
le 27/11/2014
Laurent K.
le 05/11/2014
Caroline W.
le 18/09/2014