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Déménagement : a quoi puis-je prétendre ?
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Convention collective Restauration Rapide 2023

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Dans votre Convention Collective Restauration Rapide 2023 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

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Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :

  • Guide "pour lire efficacement sa convention"
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Que prévoit le Code du travail ? 

Il est fait interdiction aux employeurs d'apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du code du travail), ce qui empêche un employeur d'exiger un changement de domicile au salarié, sauf si cela est justifié par la nature des tâches confiées au salarié et par les besoins réels de l'entreprise.

A part cela, la loi est muette au sujet des contreparties dues par l'employeur au salarié en cas de changement de résidence imposée par des raisons professionnelles ou souhaitée pour convenances personnelles.

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils prévoit-elle des contreparties spécifiques ?

Quels sont mes avantages sous la Convention de la Restauration Rapide ? 

Vous êtes salarié dans une chaîne d'alimentation et/ou de restauration rapide et vous comptez déménager? Vous souhaitez savoir si la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501 brochure n°3245) contient des mesures favorables aux salariés qui déménagent? 

Sachez que votre convention collective demeure silencieuse quant à d'éventuelles contreparties que vous seriez en droit d'attendre de la part de votre employeur (prise en charge frais déménagement, jour supplémentaire de congé rémunéré...) lorsque vous changez de domicile pour raisons professionnelles ou privées.

Il faudra donc organiser votre déménagement pendant votre temps de repos ou solliciter l'accord de votre employeur pour avoir une autorisation d'absence, poser un jour de congé payé ou un congé sans solde pour vous consacrer à ce changement de résidence.
 
Vous souhaitez connaitre les avantages dans votre secteur d'activité par rapport au code du travail?
=> Téléchargez votre convention collective et demandez le respect de vos droits à votre employeur ! 

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3245

  • IDCC : 

    1501
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Les questions fréquemment posées

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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 61 avis

  • le 24/05/2021

    Je n'ai pas reçu ma commande

  • le 24/05/2021

    Je n'ai pas reçu ma commande

  • le 17/07/2020

    Ce n'est pas la convention 3245 que je voulais, j'ai été obligé de repasser commande pour Lire plus

    Ce n'est pas la convention 3245 que je voulais, j'ai été obligé de repasser commande pour avoir la 3292. il y a un bug car j'ai recommencer ma commande en revenant sur chaque écran

  • le 24/03/2020

  • le 10/03/2020

    Information erroné

  • le 22/02/2020

  • le 29/11/2019

  • le 12/11/2019

    J'ai acheté la naf 5610a et j'en ai reçu une autre que je ne peux même pas ouvrir, donc dé Lire plus

    J'ai acheté la naf 5610a et j'en ai reçu une autre que je ne peux même pas ouvrir, donc désolée mais je ne suis pas satisfaite du tout ....

  • le 02/08/2019

  • le 17/03/2019

    Je passe une commande le 07/03 et livraison 48h sois disant nous sommes le 17/03 et rien Lire plus

    Je passe une commande le 07/03 et livraison 48h sois disant nous sommes le 17/03 et rien recu ... extrêmement décu.

  • le 17/03/2019

  • le 23/01/2019

  • le 16/10/2017

    Je n'ai toujours rien reçu

  • le 16/10/2017

    Je n'ai toujours rien reçu

  • le 04/10/2017

    Rapidité et prix

  • le 30/09/2017

  • le 31/08/2017

    Simplicité de la recherche du document regroupement du texte de référence et des documents Lire plus

    Simplicité de la recherche du document regroupement du texte de référence et des documents explicatifs utiles délai de traitement rapide

  • le 31/08/2017

    Facilité et rapidité d'accès, avec une information à jour.

  • le 03/05/2017

  • le 06/04/2017

  • le 28/03/2017

    5 semaines après la commande, je ne l'ai toujours pas reçu...

  • le 05/03/2017

  • le 25/01/2017

  • le 21/01/2017

  • le 21/10/2016

  • le 13/10/2016

    Nikel

  • le 30/09/2016

  • le 01/07/2016

    Le document répond à mes besoins d'information.

  • le 26/06/2016

  • le 09/04/2016

  • le 04/05/2016

  • le 28/04/2016

    Votre réponse est faite pour les grosses structures. il devrait y avoir pour les petites e Lire plus

    Votre réponse est faite pour les grosses structures. il devrait y avoir pour les petites entreprises un résumé des principaux points de la convention collective.

  • le 18/03/2016

    Tres rapide et tres bien

  • le 06/03/2016

    Je n'ai lu qu'une partie étant tenue par le temps et pensant y revenir ultérieurement, mai Lire plus

    Je n'ai lu qu'une partie étant tenue par le temps et pensant y revenir ultérieurement, mais impossible?...

  • le 15/02/2016

    Je n'ai pas encore reçu ma commande

  • le 29/01/2016

    Rapide, facile a télécharger, explication claire .

  • le 18/10/2015

  • le 07/10/2015

  • le 01/10/2015

    Petit point noir: délai de 15j, au lieu de 8/10j annoncé.

  • le 29/09/2015

  • le 30/08/2015

    Je pensais que je ne pourrai que consulter la cc, mais en plus j'ai pu la télécharger. c'e Lire plus

    Je pensais que je ne pourrai que consulter la cc, mais en plus j'ai pu la télécharger. c'est parfait

  • le 10/07/2015

  • le 18/06/2015

    J'ai expliqué dans un mail de réclamation les motifs de mon mécontentement à savoir que j' Lire plus

    J'ai expliqué dans un mail de réclamation les motifs de mon mécontentement à savoir que j'ai reçu une version qui n'était pas à jour.

  • le 15/06/2015

  • le 11/06/2015

    Rapide concis

  • le 17/05/2015

  • le 15/05/2015

  • le 26/04/2015

    Vous êtes malhonnetre

  • le 24/04/2015

    Rapide

  • le 14/04/2015

    Format pdf de ma convention collective non à jour alors que le libellé précisait à jour au Lire plus

    Format pdf de ma convention collective non à jour alors que le libellé précisait à jour au 14 avril 2015. les grilles de salaires de 2015 n'y sont pas ?

  • le 22/03/2015

  • le 05/03/2015

    Suite à mon achat,j' ai trouvé les réponses aux questions qui m' étaient posées. merci à v Lire plus

    Suite à mon achat,j' ai trouvé les réponses aux questions qui m' étaient posées. merci à vous.

  • le 18/02/2015

    Elle répond a ma demande

  • le 06/02/2015

    Service express commande sécuriséé

  • le 06/02/2015

    Je suis dans l'attente de la livraison

  • le 26/01/2015

    Présentation claire

  • le 22/12/2014

    On se retrouve facilement et habilement avec l'option abonnement gratuite à la signature Lire plus

    On se retrouve facilement et habilement avec l'option abonnement gratuite à la signature et payante - automatiquement par la suite j'espère que ma retractation sera enregistrée

  • le 29/11/2014

  • le 27/11/2014

    Rapide facile

  • le 05/11/2014

  • le 18/09/2014

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Ils partagent leurs expériences

Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

22/09/2023

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

20/09/2023