Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale de l’animation (brochure JO n°3246 - IDCC 1518) du 28 juin 1988, ou convention ECLAT, s'applique aux entreprises de droit privé, sans but lucratif, développant à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air. Sont également visées les entreprises de protection de la nature et de l’environnement.
Les centres de vacances et de loisirs relèvent en générale de la convention collective de l'animation.
? Cependant, c'est la convention collective du sport s’appliquera, en lieu et place de celle de l’animation, lorsque des stages sportifs sont organisés sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale est l'organisation ou la gestion d'activités sportives (même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances).
Les bases de loisirs relèvent de la convention collective du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la CC de l'animation (activité principale de la base de loisirs).
Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux ne relèvent pas habituellement de la convention collective du sport. Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable au salarié est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement d'activités socio-culturelles ne relevant pas de cet article.
Elle s'applique sur l’ensemble du territoire, y compris les DOM.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 65 avis
Daniel P.
le 31/01/2022
ANNE S.
le 03/05/2021
Philippe G.
le 06/03/2021
ANNIE B.
le 18/02/2021
Patrick B.
le 15/01/2021
Christine C.
le 13/01/2021
GILBERT L.
le 22/11/2020
GEORGES K.
le 26/10/2020
Gilles R.
le 15/02/2020
Thierry S.
le 19/12/2019
Olivier P.
le 08/10/2019
Daniel C.
le 25/07/2019
Isabelle M.
le 07/10/2017
Jean pierre D.
le 28/09/2017
Marcel W.
le 12/09/2017
Ginette E.
le 06/09/2017
JEAN T.
le 02/07/2017
GEORGES B.
le 01/05/2017
Franck F.
le 18/04/2017
Marie claude T.
le 04/03/2017
Robert S.
le 01/03/2017
BERNARD G.
le 01/03/2017
Jean-François G.
le 24/02/2017
Daniel F.
le 20/01/2017
Bureau A.
le 20/01/2017
Dominique C.
le 15/01/2017
Maurice W.
le 14/01/2017
Christiane A.
le 28/12/2016
Jacky G.
le 10/12/2016
Frédéric G.
le 01/12/2016
Palmiro C.
le 18/11/2016
Maurice W.
le 17/11/2016
Allier G.
le 19/09/2016
Joëlle V.
le 22/06/2016
CORINNE H.
le 01/04/2016
Valérie B.
le 29/03/2016
Anne B.
le 11/03/2016
Jean Pierre B.
le 03/02/2016
Jean-Pierre R.
le 28/01/2016
Ghislaine K.
le 20/01/2016
Bruno B.
le 13/01/2016
Didier S.
le 08/12/2015
Sylvain S.
le 26/11/2015
Pierre R.
le 04/11/2015
Francoise G.
le 06/10/2015
Nathalie P.
le 28/09/2015
Philippe P.
le 25/09/2015
Vincent D.
le 17/09/2015
Sylvie S.
le 04/06/2015
Monique G.
le 02/04/2015
Martine S.
le 23/04/2015
Bernard S.
le 26/03/2015
Ghislaine S.
le 14/03/2015
Valerie C.
le 12/02/2015
Marylou M.
le 10/02/2015
Hervé A.
le 29/01/2015
JEAN-PIERRE C.
le 27/01/2015
Gérard H.
le 21/01/2015
GAELLE J.
le 01/12/2014
Annyck R.
le 27/11/2014
José B.
le 27/11/2014
Alain D.
le 09/10/2014
Sylvie L.
le 26/09/2014
Fabrice F.
le 09/09/2014
BERNARD G.
le 01/02/2023