Ce que prévoit le Code du travail
Durant votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier en plus des indemnités de sécurité sociale (IJSS), d’un complément de salaire versé par votre employeur. Pour cela, vous devez bénéficier des IJSS, avoir au moins une année d'ancienneté dans l’entreprise et avoir transmis votre certificat médical dans les 48 heures à votre employeur.
Un délai de carence systématique de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Vous pourrez ainsi recevoir jusqu’à 90% de votre rémunération brute mensuelle, déduction faite des IJSS. À partir du 31e jour d'arrêt, votre salaire ne sera maintenu qu’au 2/3 (soit 66,66%). Ces durées sont augmentées de 10 jours par périodes entières de 5 années d’ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours chacune.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
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Les dispositions de la convention
Votre convention collective prévoit pour les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté qu’en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, que le salarié bénéficiera du maintien de son salaire net sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance. Ce maintien aura lieu du 4e au 90e jour d'arrêt en cas de maladie et pendant 6 mois en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Le maintien du salaire net peut également intervenir dès le 1er jour d'arrêt si :
- le salarié est âgé de plus de 50 ans,
- qu’il a été hospitalisé,
- que son arrêt de travail est supérieur à 15 jours calendaires prolongations incluses,
- il s'agit du premier arrêt maladie de moins de 15 jours de l'année civile pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté à la date de l'arrêt de travail,
- il s'agit des 2 premiers arrêts maladie de moins de 15 jours de l'année civile pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté à la date du 2ème arrêt.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 171 avis
Daniel P.
le 31/01/2022
Jean Paul B.
le 29/11/2021
ANNE S.
le 03/05/2021
Christian J.
le 25/04/2021
Palmiro C.
le 16/03/2021
Philippe G.
le 06/03/2021
FACTORY A.
le 24/02/2021
Claude M.
le 20/02/2021
ANNIE B.
le 18/02/2021
Patrick B.
le 15/01/2021
Christine C.
le 13/01/2021
GILBERT L.
le 22/11/2020
GEORGES K.
le 26/10/2020
FRANCOISE A.
le 11/08/2020
FRANCOISE A.
le 11/08/2020
Claude C.
le 26/07/2020
KAREN L.
le 23/06/2020
KAREN L.
le 23/06/2020
Alain P.
le 28/03/2020
Jacques R.
le 11/03/2020
Gilles R.
le 15/02/2020
Marie-Pierre M.
le 31/12/2019
Thierry S.
le 19/12/2019
Helene M.
le 28/10/2019
Olivier P.
le 08/10/2019
VERONIQUE A.
le 11/09/2019
VERONIQUE A.
le 11/09/2019
Jean-Francois T.
le 04/09/2019
Chantal M.
le 04/09/2019
Daniel C.
le 25/07/2019
Laure H.
le 18/06/2019
Isabelle M.
le 07/10/2017
Christelle O.
le 05/10/2017
Christelle O.
le 05/10/2017
Jean pierre D.
le 28/09/2017
Yael G.
le 27/09/2017
Marcel W.
le 12/09/2017
Joëlle L.
le 07/09/2017
Joëlle L.
le 07/09/2017
Ginette E.
le 06/09/2017
Laurent S.
le 05/09/2017
Michèle A.
le 03/09/2017
Pierre R.
le 03/09/2017
Yves L.
le 03/07/2017
Yves L.
le 03/07/2017
JEAN T.
le 02/07/2017
Julien S.
le 05/06/2017
Julien S.
le 05/06/2017
José B.
le 30/05/2017
GEORGES B.
le 01/05/2017
Franck F.
le 18/04/2017
Gérard L.
le 27/03/2017
MARIA P.
le 27/03/2017
Francine F.
le 23/03/2017
Sylvie G.
le 20/03/2017
Denis A.
le 18/03/2017
Jean-Claude G.
le 08/03/2017
Jacqueline C.
le 06/03/2017
Marie claude T.
le 04/03/2017
Frédéric G.
le 02/03/2017
Philippe Q.
le 02/03/2017
Robert S.
le 01/03/2017
Gérard B.
le 01/03/2017
BERNARD G.
le 01/03/2017
Bernard S.
le 25/02/2017
Jean-François G.
le 24/02/2017
Daniel F.
le 20/01/2017
Bureau A.
le 20/01/2017
Dominique C.
le 15/01/2017
Maurice W.
le 14/01/2017
Christiane A.
le 28/12/2016
Jacky G.
le 10/12/2016
Camille F.
le 05/12/2016
Frédéric G.
le 01/12/2016
Françoise P.
le 30/11/2016
Palmiro C.
le 18/11/2016
Maurice W.
le 17/11/2016
Leila E.
le 27/10/2016
PAUL D.
le 16/10/2016
DANIEL B.
le 27/09/2016
Allier G.
le 19/09/2016
NATHALIE H.
le 12/09/2016
Catherine D.
le 07/09/2016
Alain L.
le 06/09/2016
Luc B.
le 21/07/2016
Emmanuel E.
le 01/07/2016
Gérard F.
le 29/06/2016
Joëlle V.
le 22/06/2016
Mirgu G.
le 13/06/2016
Eric I.
le 10/06/2016
Francine C.
le 02/06/2016
Stéphane N.
le 17/04/2016
Hélène N.
le 12/04/2016
Jacqueline V.
le 06/04/2016
Marie-thérèse B.
le 03/04/2016
CORINNE H.
le 01/04/2016
Valérie B.
le 29/03/2016
JEAN D.
le 26/03/2016
Anne B.
le 11/03/2016
Alix B.
le 10/03/2016
AGNES F.
le 09/03/2016
AGNES F.
le 09/03/2016
Michèle A.
le 04/02/2016
Murielle B.
le 03/02/2016
Catherine M.
le 03/02/2016
Jean Pierre B.
le 03/02/2016
Philippe B.
le 01/02/2016
Jean-Pierre R.
le 28/01/2016
Daniel F.
le 28/01/2016
Nathalie H.
le 28/01/2016
Franck F.
le 24/01/2016
Ghislaine K.
le 20/01/2016
Bruno B.
le 13/01/2016
Jean P.
le 09/01/2016
Didier S.
le 08/12/2015
Zohra B.
le 04/12/2015
Sylvain S.
le 26/11/2015
Pierre R.
le 04/11/2015
EVA C.
le 22/10/2015
Rosemary B.
le 13/10/2015
Francoise G.
le 06/10/2015
VALENTINE P.
le 02/10/2015
Nathalie P.
le 28/09/2015
Philippe P.
le 25/09/2015
Vincent D.
le 17/09/2015
Marianne C.
le 03/09/2015
Philippe J.
le 02/09/2015
Patrice F.
le 02/07/2015
Mathilde Z.
le 23/06/2015
Frédéric B.
le 11/06/2015
Sylvie S.
le 04/06/2015
ERIC R.
le 06/05/2015
Monique G.
le 02/04/2015
Martine S.
le 23/04/2015
Jean-paul G.
le 11/04/2015
Viviane D.
le 03/04/2015
Bernard S.
le 26/03/2015
Ghislaine S.
le 14/03/2015
Maud D.
le 12/03/2015
Gérard B.
le 11/03/2015
Marie-Pierre M.
le 08/03/2015
Valerie C.
le 12/02/2015
Marylou M.
le 10/02/2015
Pierre R.
le 05/02/2015
Pierre M.
le 04/02/2015
Hervé A.
le 29/01/2015
JEAN-PIERRE C.
le 27/01/2015
Nicole L.
le 27/01/2015
Gérard H.
le 21/01/2015
Colette L.
le 11/01/2015
Anne L.
le 09/12/2014
Alexandre L.
le 09/12/2014
GAELLE J.
le 01/12/2014
Karine R.
le 30/11/2014
DEMOULIN F.
le 29/11/2014
MICHELE B.
le 29/11/2014
Didier C.
le 28/11/2014
Jean G.
le 28/11/2014
Christiane G.
le 27/11/2014
Annyck R.
le 27/11/2014
José B.
le 27/11/2014
Jacqueline V.
le 26/11/2014
GUILLAUME L.
le 05/11/2014
Valérie R.
le 09/10/2014
Alain D.
le 09/10/2014
SANDRA L.
le 02/10/2014
Nadège Q.
le 03/09/2014
Sylvie L.
le 26/09/2014
Mathieu C.
le 12/09/2014
Fabrice F.
le 09/09/2014
Claudine J.
le 03/09/2014