Indemnité de rupture conventionnelle : quels sont vos droits dans le secteur de l’animation ? Convention collective Animation (ECLAT) 2024
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Que prévoit le Code du travail concernant le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Lorsque employeur et salarié signent ensemble une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI), ce dernier a droit au versement d'une indemnité spécifique, appelée couramment "indemnité de rupture conventionnelle".
Selon la loi, le montant de celle-ci ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail).
Pour mémoire, l’indemnité de licenciement doit au moins être égale à (article R1234-2 du Code du travail) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Dans le cadre de ce calcul, le salaire de référence à prendre en compte est, selon la formule la plus avantageuse au salarié (article R1234-4 du Code du travail) :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant le licenciement (ou la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement, si la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois) ;
- soit le 1/3 des 3 derniers mois de salaire, étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période doit être prise en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion ("prorata temporis").
La convention collective qui vous est applicable peut néanmoins prévoir un montant d'indemnité plus favorable (article L2251-1 du Code du travail). Il est donc toujours nécessaire de s'y référer, et d'en comprendre la teneur.
Que prévoit la convention de l’animation (ÉCLAT - IDCC 1518) en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Vous êtes salarié d'une association qui dépend de la Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC 1518), et vous souhaitez savoir si des dispositions plus avantageuses sont prévues en matière d'indemnité de rupture conventionnelle ?
Sachez que votre convention collective ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à l'indemnité de rupture conventionnelle.
En revanche, elle prévoit que tout salarié licencié pour motif économique ou personnel (hors cas de faute grave ou lourde) a le droit de percevoir, après 8 mois d’ancienneté, une indemnité de licenciement égale à (CCN ÉCLAT, article 4.4.3. Rupture du contrat de travail) :
- 1/4 de mois de salaire par année de présence ;
- auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire à compter de la 11ᵉ année de présence.
Le salaire de référence à prendre en compte est, selon ce qui est le plus favorable au salarié :
- soit la moyenne des 3 derniers mois de salaire ;
- soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire.
Bon à savoir : les gratifications de caractère exceptionnel ou contractuel perçues pendant ces périodes doivent être prises en compte prorata temporis.
Les dispositions conventionnelles sont donc identiques aux dispositions légales applicables.
Notez que dans le cadre d'une rupture conventionnelle, vous avez néanmoins la possibilité de négocier avec votre employeur, et de vous entendre sur un montant d'indemnité de rupture conventionnelle plus élevé.
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Ce que pensent nos clients :
le 31/01/2022
Commande simple et rapide.
le 29/11/2021
Je suis très mécontant de ma recherche sur juritravail. après de multiples essais, je n'ai pas pu obtenir le renseignement recherché. vous devez clarifier et simplifier l'accès!!!!
le 03/05/2021
J'ai eu qq difficultés à trouver où et comment consulter puis télécharger le document commandé
le 25/04/2021
le 16/03/2021
le 06/03/2021
Bien, rapide, conforme
le 24/02/2021
le 20/02/2021
le 18/02/2021
Le site est pratique d'utilisation, les explications accessibles à tous. l'information recherchée a été trouvée facilement. nous allons utiliser le site de façon régulière
le 15/01/2021
J'ai eu exactement ce que je demandais
le 13/01/2021
Super
le 22/11/2020
J'ai facilement trouvé la convention collective que je cherchais, le continu est extrêmement complet avec tous les avenants à jour à la date de la recherche.
le 26/10/2020
Nécessaire et suffisant , prix raisonnable
le 11/08/2020
J'ai commandé et payé ma convention pour avoir un livre, pour le moment je n'ai qu'un téléchargement et pas de livre. pourriez-vous me dire s'il a été envoyé ?
le 11/08/2020
Reçu que la possibilité de télécharger....
le 26/07/2020
Je voulais une mise à jour de la convention et mon achat ne correspond pas à mon attent. et je n'aime pas du tout m'inscrire pour avoir un document que j'ai acheté. nul !!!
le 23/06/2020
Je n'ai toujours pas reçu ma commande et je n’arrête pas de recevoir des mails par chronopost pour une livraison autre que celle que j'ai choisi
le 23/06/2020
J'en sais rien car je n'ai pas ma commande
le 28/03/2020
J'ai acheté, à télécharger la conv collec animation). je n'ai pas pu télécharger. je refuse aussi l'abonnement de 44,9 écrit en petite ligne. c'est malhonnête!!!
le 11/03/2020
le 15/02/2020
Le document est tout à fait à jour. son prix est très raisonnable. juste un petit problème pour créer mon compte mais résolu grâce à l'aide très efficace du service clients.
le 31/12/2019
Bonjour j'ai effectivement fait une commande chez vous de la convention collective de l'animation, mais je n'ai pas pu la télécharger. merci de me l'envoyer au moins par mail.
le 19/12/2019
Ras service répondant à mon attente et d'un prix tout à fait raisonnable
le 28/10/2019
le 08/10/2019
J ai du chercher dans mes spam!!!
le 11/09/2019
Commande non reçue à jour
le 11/09/2019
le 04/09/2019
le 04/09/2019
le 25/07/2019
Problème pour la réception de la commande mais résolu aussitôt par l'appel téléphonique
le 18/06/2019
Je n ai pas eu acces à mes documents. votre ergonomie d inscription à vos données personnelles n est pas bonne.
le 07/10/2017
J'ai pu obtenir des documents et informations nécessaire à mes interrogations
le 05/10/2017
Bonjour, je n'ai à ce jour pas reçu la commande et le chèque a bien été débité !!! pouvez-vous me fournir une explication svp ?
le 05/10/2017
le 28/09/2017
Clarté du document - réactivité dans la commande
le 27/09/2017
le 12/09/2017
Commande rapidement effectuée correspondant à ma demande.
le 07/09/2017
Avec la mise à jour en + par internet cela permet d'avoir la bonne information et pouvoir l'appliquer rapidement si nécessaire
le 07/09/2017
le 06/09/2017
Ras - satisfait sur toute la ligne
le 05/09/2017
le 03/09/2017
Consultation gratuite ? impossible > payé pour télécharger la convention (connue payée en juin!)mais rien sur la hausse du point d'indice en août pour laquelle j'ai reçu l'alert
le 03/09/2017
le 03/07/2017
le 03/07/2017
le 02/07/2017
Je cherchais une information bien précise que j'ai facilement trouvée!
le 05/06/2017
le 05/06/2017
Trop lent entre la commande et la livraison
le 30/05/2017
La seule chose que je n'ai pas trouvé, c'est la nouvelle grille des salaires pour 2017, suite à l'augmentation du smic. ce renseignement est primordial pour nous. merci m'informer.
le 01/05/2017
J'ai trouvé dans ce document l' évolution que je recherchais des textes concernant les rémunérations en particulier.
le 18/04/2017
Cela me permettra en tant que dp de répondre un peu plus rapidement à mes collègues et d'avoir des sources fiables.
le 27/03/2017
Elle a permis de nous remettre à jour, sans avoir à imprimer ces 358 pages
le 27/03/2017
Bonjour, je n'ai toujours pas reçu ma commande cordialement, mme poisson maria 06 74 76 41 40
le 23/03/2017
Je n ai toujours pas reçu ma commande. ... pouvez vous faire le nécessaire rapidement merci
le 20/03/2017
Bonjour, je n'ai toujours pas reçu ma commande ... les délais sont largement dépassés, que me proposez vous ?
le 18/03/2017
le 08/03/2017
le 06/03/2017
Question posée, pas de réponse (valeur du point d'indice de la convention 3246 - étendue idcc 1518
le 04/03/2017
Rapide
le 02/03/2017
le 02/03/2017
le 01/03/2017
Je souhaitais consulter la convention et en avoir une vue globale
le 01/03/2017
le 01/03/2017
Simple a faire
le 25/02/2017
Le 14 octobre 2016 j'ai réservé la cc animation 2017 que je devais recevoir en janvier. j'ai avancé 1.35 euros. aujourd'hui je la commande et je paie une 2è fois. est-ce normal ?
le 24/02/2017
Bonne mise à jour 2017, de la c.c animation : version 'papier' achetée en 2015.
le 20/01/2017
Achat correspondant à la commande
le 20/01/2017
C'est ce que je cherchais
le 15/01/2017
Rapidité
le 14/01/2017
Parfait
le 28/12/2016
La rapidité de l'envoie et les explications complémentaires
le 10/12/2016
Satisfait car le produit commandé correspond à ce que j'ai reçu. fournir, pour 1 euro, un tel outil vaut bien un grand merci.
le 05/12/2016
le 01/12/2016
Rapide et efficace avec en bonus des grilles de lecture très intéressantes.
le 30/11/2016
Convention en fragmenté, difficile à lire
le 18/11/2016
Efficace et rapide
le 17/11/2016
Réception ok
le 27/10/2016
le 16/10/2016
La grille de salaires, annoncée dans l'offre, n'est pas jointe. il n'est pas clairement dit que cette convention remplace la convention centre sociaux et socio-culturels.
le 27/09/2016
le 19/09/2016
Ce qui est le plus intéressant est que toute la partie courrier postal avec ses aléas est exclue et que nous pouvons disposer instantanément de la convention.
le 12/09/2016
C'est compliqué de lire une convention. et quand on cherche des methodes de calcul je ne les trouve pas.
le 07/09/2016
le 06/09/2016
le 21/07/2016
A ce jour nous n'avons pas reçu notre commande cordialement 01 34 12 85 89
le 01/07/2016
J'ai passé commande d'un document et je n'ai rien reçu! j'ai donc perdu 1. comment serais-je satisfait?
le 29/06/2016
Je n'ai pas pu télécharger la convention collective
le 22/06/2016
Rapide, efficace
le 13/06/2016
Le texte ne comportait pas les annexes. j'ai payé deux fois pour rien. cordialement,
le 10/06/2016
Toujours pas reçu en version papier...
le 02/06/2016
Elle n'est pas complete
le 17/04/2016
Le fichier en pdf associé au livre commandé n'était pas disponible en ligne après avoir effectué le paiement. je l'ai obtenu rapidement après avoir adressé un mail au serv. client.
le 12/04/2016
Je ne veux en aucun cas un accès illimité à votre site. merci de me désabonner au plus vite! je ne trouve pas honnête votre façon de faire!!!
le 06/04/2016
Je n'ai pas pu télécharger ma convention.
le 03/04/2016
Ouvrage bien reçu dans les temps
le 01/04/2016
Un peu de mal à trouver rapidement l'information récente
le 29/03/2016
Très simple, peu cher et document parfaitement à jour. je regrette simplement de ne pas avoir connu le site plus tôt.
le 26/03/2016
le 11/03/2016
Ras
le 10/03/2016
le 09/03/2016
le 09/03/2016
le 04/02/2016
Bonjour, l'annonce de téléchargement gratuit est mensongère puisqu'il faut payer 2. ce n'est pas beaucoup mais pourquoi ne pas le dire ? ensuite, malgré attestation de ce paiement,
le 03/02/2016
le 03/02/2016
Parfait état
le 03/02/2016
Très content je dois acheter le livre sur la convention animation, expliquez moi pourquoi je ne peux payer par chèque ?
le 01/02/2016
Dans mon achat devait figurer le grille des salaire pour la convention animation hors elle est introuvable
le 28/01/2016
pas cher et complet : ça me va très bien.
le 28/01/2016
Il est tout à fait désagréable qu'à cette commande soit adjointe un abonnement illimite, reconductible tacitement. la manœuvre s'apparente à du fishing... bonjour l'arnaque
le 28/01/2016
Caractères imprimés trop petits, difficile à lire
le 24/01/2016
Le format livre est plus pratique
le 20/01/2016
Je m'attendais à recevoir moins de pages à imprimer 240 pages çà fait beaucoup , un condensé aurait suffit !!!
le 13/01/2016
Je suis satisfait car d une part le telechargement à été très rapide,explications fournies, réponse à mes attentes.
le 09/01/2016
le 08/12/2015
Rapidité
le 04/12/2015
le 26/11/2015
Rapide,efficace
le 04/11/2015
Correspond à ma demande
le 22/10/2015
Cc pas très lisible
le 13/10/2015
A ce jour nous sommes toujours en attente de notre commande - impossible de joindre gls - merci d'intervenir en urgence numéro de colis :008x8gri numéro de colis gls france1211
le 06/10/2015
Réactivité, llisibilité
le 02/10/2015
le 28/09/2015
Je l'ai eu rapidement, sans soucis. tout était clair dans la démarche.
le 25/09/2015
Ras
le 17/09/2015
Je suis très satisfait de ma commande. mais je crains d'être happer parmi les clients forcés avec la proposition promotionnelle d'1 pour l'info juridique en ligne...
le 03/09/2015
La consultation en ligne et sur papier de la convention collective me convient.
le 02/09/2015
le 02/07/2015
Vous indiquez avant lé téléchargement de la ccn animation qu'elle sera accompagnée de la grille des salaires et je ne la vois finalement pas
le 23/06/2015
le 11/06/2015
le 04/06/2015
J'ai obtenu en très peu de temps ce dont j'avais besoin
le 06/05/2015
La convention ne reprend pas les nouvelles dispositions concernant le compte personnel de formation alors que cette mesure est en place depuis le 1er janvier 2016.
le 02/04/2015
Ras
le 23/04/2015
J'ai pu trouver facilement les renseignements nécessaires
le 11/04/2015
La découverte abonnement à 1 euro ne devrait pas être reconduite par tacite reconduction surtout vu le prix au mois. je l'ai "ressenti" comme une vente forcée cordialement
le 03/04/2015
Erreur de ma part , j'ai cru acheter la convention animation de98 pages et j'ai autre chose, des explications générales; alors j'ai trouvé ensuite gratuitement la convention animat
le 26/03/2015
J'ai trouvé le renseignement que je cherchais
le 14/03/2015
La commande instantanée et très rapide pas d autre commentaire
le 12/03/2015
Je pensais trouver des renseignements plus concret sur les congés,heures sup,grille de salaire etc...
le 11/03/2015
le 08/03/2015
Je ne suis pas satisfaite car je n'ai toujours pas reçu le livre
le 12/02/2015
Rapidite de l'utilisation des documents
le 10/02/2015
Repond à mes attentes cordialement
le 05/02/2015
le 04/02/2015
Le colis est arrivé dans les délais il me reste maintenant à le consulter.
le 29/01/2015
Brochure clair et compréhensible.
le 27/01/2015
Service rapide et efficace
le 27/01/2015
Trésorière d'une association relevant de la cc animation, je pensais trouver la mise à jour des salaires au 1er janvier 2015. or, je ne m'y retrouve pas.
le 21/01/2015
1 - il m'a été directement proposé la bonne convention 2 - la procédure est très simple 3 - intérêt des compléments
le 11/01/2015
le 09/12/2014
Je suis déçue par les doc d'accompagnement - on a l'espoir que ces commentaires sont adaptés à la convention - mais non tout est standard et le point de vue pas très clair.
le 09/12/2014
Pour 1.80 euros, j'avais compris que je recevrai une version papier imprimé à mon siège social, je vous rappel que la version pdf est disponible gratuitement sur le site ".gouv"
le 01/12/2014
Rapidité et efficacité
le 30/11/2014
le 29/11/2014
le 29/11/2014
Bien compliquée!
le 28/11/2014
le 28/11/2014
Je l'ai trouvé gratuite qq secondes après avoir payé
le 27/11/2014
Je m'attendais à recevoir un email de votre part avec le document en pièce jointe et non être obligée de retourner sur le site pour la recupérer.
le 27/11/2014
Sur la convention elle-même il n'y a rien à dire de plus mais la page de juritravail est une mine d'informations intéressante, facile à utiliser et agréable à consulter
le 27/11/2014
Satisfait pour l'achat de la convention collective, mais très mécontent du système d'abonnement à 47,88 qui se mets en place presque automatiquement sans que cela soit notifié de
le 26/11/2014
le 05/11/2014
le 09/10/2014
Vous proposez une grille des salaires correspondant à la convention, où est-elle ? en revanche, certains documents d'aide à la compréhension de la convention sont inutiles, déçue..
le 09/10/2014
Je voulais un document à jour, le mien datant de 2006 - t bien
le 02/10/2014
Pas reçu ma convention par courrier, toujours en attente.
le 03/09/2014
Je ne l'ai pas encore reçue
le 26/09/2014
R2ponse tr2s rapide ce qui ma permis de consulter et de donner une réponse fiable a mes interlocuteurs
le 12/09/2014
le 09/09/2014
Site facile d'utilisation. réponse adéquate à mes questions
le 03/09/2014
le 01/02/2023
Correspond à mon attente
le 25/05/2024
Superbe
le 30/05/2024
Je n'ai pas reçu le format papier. démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.