Ce que dit la loi
Lorsque le salarié accepte le CSP, le contrat est rompu d'un commun accord, à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours.
Vous n'avez donc pas à adresser, à proprement parler, de lettre de licenciement à votre salarié. En revanche, vous devez lui confirmer la rupture de son contrat de travail. Même si le salarié a accepté le CSP avant la fin du délai de 21 jours, la rupture de son contrat de travail n'est effective qu'une fois ce délai expiré.
Dans cette lettre, vous devez notamment informer votre salarié :
- que le contrat de travail est rompu ;
- qu'il dispose d'un délai pour contester la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc. 5 mars 2008, n°07-41964) ;
- du motif économique de la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc. 14 avril 2010, n°08-45399) ;
- de la possibilité qu'il a de demander la priorité de réembauchage.
Notez que vous lui avez normalement apporté ces deux dernières précisions lorsque vous lui avez remis les documents d'informations sur le CSP (car ces informations doivent être portées à sa connaissance avant qu'il n'accepte l'adhésion au CSP).
Pour les licenciements notifiés à compter du 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Selon l'article L.911-8 6° du code de la sécurité sociale, il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit.
