Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement économique (avec représentant du personnel)

Notre modèle de lettre juridique pour convoquer votre salarié à un entretien préalable au licenciement économique

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique concernant un ou plusieurs salariés. 

Vous devez, dans certains cas, les convoquer à un entretien préalable au licenciement. Votre entreprise dispose de représentants du personnel. 

Quand utiliser notre modèle de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement économique ?

Ce modèle s’adresse aux employeurs envisageant un licenciement économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs et que l'entreprise est dotée de représentants du personnel.

L’employeur a l’obligation de convoquer le salarié dont le licenciement économique est envisagé, sauf si la procédure de licenciement concerne plus de 10 salariés et que votre entreprise dispose de représentants du personnel (article L1233-11 du Code du travail). 

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N’oubliez pas de la consulter.

Enfin, remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge permet d’éviter les aléas dus aux délais postaux. Dans ce cas, vous devez alors demander au salarié de vous remettre un exemplaire de la lettre de convocation, sur lequel il aura écrit : « remis en main propre le (date) », et qu’il aura signé.