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Article avocat Conséquences Patrimoniales

La prestation compensatoire est-elle réservée à l'épouse ?

Par - Modifié le 19-05-2017


La question posée est évidemment provocante. En effet, au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette disparité s’apprécie au regard de la situation des époux au moment du prononcé du divorce, en tenant compte de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

On l’aura compris, il n’est évidemment fait nulle distinction entre l’époux et l’épouse.

Chacun peut bien entendu prétendre obtenir une prestation compensatoire.

Il est vrai toutefois qu’au regard des disparités de situations, la prestation compensatoire est plus souvent allouée à la femme.

Est-il exceptionnel que le mari obtienne une prestation compensatoire ?

La réponse est négative.

Il arrive en effet assez régulièrement qu’une prestation compensatoire soit allouée au mari.

C’est ainsi par exemple que le juge du divorce de la Cour d’appel de RENNES, par arrêt du 22 février 2016, a alloué au mari une prestation compensatoire de 80 000 en capital.

Il a été retenu une longue durée du mariage (32 ans jusqu’à la séparation), que l’époux dispose de revenus actuels et futurs beaucoup plus limités que son épouse, qu’il a accepté des efforts sur le plan professionnel en faveur de l’enfant et la carrière de son épouse.

De même, dans un arrêt du 29 mars 2016, les juges du divorce de la Cour d’appel de RENNES ont alloué à l’époux une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 70 000 .

Il est donc tout à fait possible pour l’époux d’obtenir une prestation compensatoire s’il en réunit les conditions.

 

Par Franck Loyac

Avocat au Barreau de Rennes

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