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Olivier Stoloff

De la Cellule de Régularisation au dispositif "RUBIK"

Par | Modifié le |

Mise en place en avril 2009, la Cellule de Régularisation a permis aux "évadés fiscaux" de régulariser la détention de leurs comptes en banque détenus à l'étranger. Pour pouvoir régulariser, il fallait avoir déposé un dossier au plus tard le 31 décembre 2009.

Cette cellule de régularisation n'existe plus, mais il est toujours possible de régulariser les avoirs détenus à l'étranger, les conditions financières teintées de clémence de l'époque n'étant plus les mêmes.

Rappelons que le gouvernement avait brandi la liste HSBC de 3 000 noms de ressortissants français détenant un compte dans cet établissement en Suisse en août 2009.

4 725 contribuables ont déposé un dossier pour un montant d'actifs de 7,3 milliards d'euros, soit un patrimoine moyen par dossier de 1,5 millions d'euros.

Et 1,3 milliards d'euros d'impôts et pénalités ont été recouvrés sur les dossiers, soit une moyenne par dossiers de 275 000 €.

Nous pouvons en déduire que le montant moyen des comptes détenus et régularisés – 1,5 millions € - est un montant faible, que le nombre de dossier déposé est faible si on compare le chiffre de 4 725 dossiers et la seule liste HSBC de 3 000 noms, les impôts et pénalités représentent 18 % en moyenne du montant des comptes régularisés.

Le faible montant des impôts perçus est sans doute dû aux années régularisées en matière d'impôt sur le revenu – 2006, 2007 et 2008 – années qui ont plutôt dégagées des moins-values que des plus-values en ces années de crise économique mondiale.

Même si les chiffres ne peuvent être qu'approximatifs, en 2007, les avoirs des ressortissants français en Suisse étaient estimés à plus de 80 milliards d'euros, certains avancent même une somme allant de 100 à 150 milliards, la "régularisation" n'aurait donc concerné que 10 % ou 5 % des avoirs détenus en Suisse.

Pour préserver son secret bancaire, les banques suisses ont alors imaginé le dispositif "Rubik", un projet pour sauver le secret bancaire.

Un solution permettant aux banquiers suisses de préserver l'anonymat de leurs clients étrangers tout en prélevant un impôt pour le compte de leur administration fiscale.

Ainsi, un titulaire  de compte suisse aurait le choix entre trois solutions : rester anonyme mais conserver le risque que son administration fiscale puisse obtenir des informations sur les avoirs détenus lors d'un échange de renseignement avec l'administration fiscale helvétique, déclarer dans son pays de résidence les avoirs détenus avec les risques que cela comporte ou demander à la banque de préserver son anonymat sous condition de prélever pour le compte de son administration fiscale les impôts sur les produits réalisés.

Un accord signé avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne permet à Londres et Berlin de taxer les comptes détenus par des citoyens allemands et britanniques sur des comptes secrets ouverts dans la Confédération Helvétique.

Les sommes déposées dans ses comptes seront soumises à un impôt forfaitaire en fonction de sa taille et de son ancienneté, impôt prélevé par les établissements bancaires et reversé aux gouvernements respectifs, un impôt prélevé à la source en contrepartie de l'anonymat.

Ainsi, les contribuables allemands détenant un compte en Suisse seraient taxés au taux de 26,3 % sur les gains en capital.

L'anonymat restant garanti.

Pour l'instant, la France reste sourde aux appels de la Suisse pour rentrer dans le dispositif Rubik.

Toutefois, le parlement  vient  en effet d' adopter  un amendement, avec l’avis favorable du Gouvernement, qui a été inclus dans la loi de Finances rectificative pour 2011 dans son article 5 demandant au  Gouvernement de remettre avant le 1er décembre 2011 au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations. »

Tout reste possible.

Dans l'hypothèse où Rubik serait refusé par la France, il sera toujours possible de changer de résidence fiscale pour l'Allemagne ou la Grande-Bretagne.



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