Accueil » Droit de la Consommation » Droits du Consommateur » Garanties » Actualités

Retour aux Actualités Garanties

Bruno Axel TRAESCH

Comment se défendre lorsqu'on est mis en cause pour un vice caché automobile ?

Par | Modifié le |

Moyens de défense du Vendeur contre une accusation de vice caché

Rapport d'expertise : la charge de la preuve du vice caché pèse sur le propriétaire

Le propriétaire allègue l'existence d'un vice caché sur le véhicule acquis auprès du Vendeur. L'article 1641 du code civil dispose que la garantie des vices cachés s'applique en présence d'un vice antérieur à la vente et non apparent lors de la vente. Le vice doit être antérieur au transfert des risques au moment de la conclusion de la vente et la charge de cette preuve pèse sur l'acheteur.

Conformément aux dispositions de l'application de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'une obligation d'en prouver l'existence. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 12 juillet 2007, rendu au visa des articles 1315 et 1641 du code civil que: « c'est à l'acquéreur exerçant l'action en garantie des vices cachés qu'il appartient de rapporter la preuve de l'existence et des causes des vices qu'il allègue. » (M. X. c. DERR et PEUGEOT, Civ.1, 12 juillet 2007, n° de pourvoi : 05-10435). La Cour de cassation casse ici l'arrêt d'une cour d'appel, qui constatant que la cause du désordre n'avait pas été déterminée, estime à tort qu'il revenait au vendeur et au constructeur de solliciter et de supporter la charge d'une expertise judiciaire et que l'existence du vice était suffisamment établie.

 

La remise en cause de l'expertise judiciaire

La nécessité d'investigation complémentaire pour conclure avec clarté dans le rapport

Si l'expert judiciaire émet des conclusions définitives, alors même qu'il indique lui-même dans son rapport qu'il n'a pas les compétences pour se prononcer en l'absence d'investigations complémentaires comme par exemple une analyse morphologique, un examen microfractographique et micrographique, ainsi que d'une mesure de dureté.

Si l'expert judiciaire reconnaît que son analyse visuelle est insuffisante à établir le vice caché, il devrait reconnaître son incapacité à établir les causes des désordres en l'espèce.

L'expert doit établir la cause exacte du vice et l'antériorité du vice à la vente

L'expert se contredit en concluant à la présence d'un « vice caché du véhicule », s'il n'établit ni la cause exacte du vice, ni surtout l'antériorité du vice qu'il dit non apparent.

Ce sera par exemple le cas d'un expert qui ne relève pas de défaut sur l'arbre de la boite de vitesse, mais indique au contraire que la rupture de l'arbre est une rupture en fatigue suite à des efforts de torsion.

L'existence d'une cause distincte

La cour de cassation a ainsi cassé pour manque de base légale un arrêt qui, pour déclarer un vendeur responsable du préjudice subi par l'acheteur sur le seul fondement de la garantie du vice caché, retient que, si l'expert estime que la fissure de la cuve vendue est consécutive à un choc, il n'a pas été possible de situer celui-ci dans le lieu et dans le temps et que les causes n'ont pu être déterminées, sans relever aucune circonstance établissant que le vice allégué était antérieur à la vente (Cass. Com., du 18 janvier 1984, N° de pourvoi: 82-14977).

Entretien du véhicule 

Un mauvais entretien du véhicule après la vente peut être la cause de la panne. Cela sera le cas par exemple d'une mauvaise huile mise par le garagiste en charge de l'entretien du véhicule.

Accident ou mauvaise utilisation du véhicule

L'existence d'un accident postérieur à la vente ou une mauvaise utilisation du véhicule par le conducteur après la vente peut bien sûr mettre hors de cause le vendeur.

La vétusté normale d'un véhicule d'occasion

Les ventes d'occasion présentent deux particularités au niveau du régime des vices cachés ; d'une part la vétusté normale n'est pas un vice caché, d'autre part l'acheteur d'un objet d'occasion doit faire preuve d'un minimum d'attention lors de la vente. Ainsi, il est exigé de l'acheteur d'occasion qu'il fasse preuve de « prudence élémentaire » (Civ. 3, 26 février 2003, n°01-12.750). De plus, il est entendu implicitement que l'acheteur prendra la chose d'occasion « en l'état où elle se trouve » (Civ. 1, 7 mars 2000, n°97-17081). Le propriétaire d'un véhicule ne peut se fonder sur l'existence d'un vice caché si la panne provient de la vétusté normale du véhicule et de son manque de « prudence élémentaire » lors de l'acquisition, comme l'absence d'un contrôle technique lors de l'achat du véhicule d'occasion.

La prescription possible de l'action en vice caché (délai maximum pour le procès)

Prescription biénale de l'action pour vice caché

L'action en matière de vice caché est prescrite après un délai de deux ans.

Prescription quinquennale de l'action

Aux termes des dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

 

Par Me. Traesch



Favoris

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir






Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Garanties


Documents

27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés