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Article avocat Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?

VTC, LOTI, UBER : ce que dit la loi Grandguillaume

De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers).

La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite loi « Grandguillaume », a réformé l’activité de VTC et des capacitaires LOTI.

Quelles seront les conséquences sur les contrats de travail des chauffeurs exerçant une activité de VTC sous la licence LOTI de leur employeur ?

1/ Interdiction pour les LOTI d’exercer une activité de VTC

La Loi dite Grandguillaume interdit aux capacitaires LOTI de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 places (chauffeur compris) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Les capacitaires LOTI pourront toujours exercer leur activité de services occasionnels de transports publics collectifs dans des véhicules de moins de 10 places :

-d’une part, sur les territoires géographiques non situés dans le périmètre d’un PDU (plan de déplacements urbains), c’est-à-dire dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants,

-et d’autre part, pour des trajets reliant un point situé dans le périmètre d’un PDU et un point situé en dehors de ce PDU.

La loi poursuit plusieurs objectifs : pacifier les relations entre Taxis et VTC, réguler l’activité de transport public de personnes, conserver une offre LOTI sur les territoires où les VTC sont absents, interdire aux capacitaires LOTI l’utilisation de plateformes du type UBER.

2/ Obligations de transmission de données par les plateformes

Les centrales de réservation devront communiquer à l'autorité administrative, à sa demande, toutes données nécessaires au contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires.

3/ Dispositif transitoire permettant aux chauffeurs de capacitaires de devenir chauffeurs VTC

Une période de transition de 12 mois est prévue entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017 pour permettre aux exploitants LOTI et chauffeurs bénéficiant du statut LOTI de se conformer à la nouvelle réglementation.

Les chauffeurs salariés d’une société LOTI qui ne disposent que du permis B et souhaitent continuer à exercer dans leur entreprise ont donc jusqu’au 31 décembre 2017 soit pour réussir l’examen VTC, soit pour obtenir l’équivalence de chauffeur VTC.

Un Décret n°2017-483 du 6 Avril 2017 portant notamment sur l’examen professionnel ainsi que différents arrêtés du même jour ont été publiés.

Les chauffeurs « LOTI » peuvent demander leur inscription sur le registre VTC par équivalence, en justifiant d’un an d’activité au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle notamment en fournissant au minimum de 12 bulletins de salaire accompagnés d’une attestation Pôle Emploi (R.3122-13 Code des transports).

Dans un avis du 20 mars 2017 portant sur le projet de Décret, l’Autorité de la concurrence a notamment estimé que :

-les mesures transitoires prévues n’étaient pas suffisamment longues (originairement le projet de loi Grandguillaume prévoyait une période transitoire de 18 mois) ;

-les conditions d’accès aux professions de transport de personnes (taxis, VTC, LOTI, motos-taxis) étaient sur certains aspects inéquitables ;

-les professionnels VTC devraient pouvoir devenir Chauffeur Taxi par équivalence.

 4/ Conséquences sur les contrats de travail

Les salariés de capacitaires (LOTI) qui n’auront pas obtenu la carte professionnelle VTC (par examen ou équivalence) avant le 1er Janvier 2018 pourraient être licenciés sur ce motif.

Le nombre de salariés de Loti légers susceptibles d’être concernés par ces mesures de licenciement est estimé à 15 000.

En outre, à compter du 1er Janvier 2018 les entreprises ne pourront plus employer des conducteurs sans carte VTC pour proposer des services de transports particuliers de personnes.

Les entreprises de transport LOTI ont donc jusqu’au 1er Janvier 2018 pour s’enregistrer au registre du VTC et salarier des chauffeurs possédant déjà une carte VTC. Les exploitants LOTI qui souhaitent effectuer leur reconversion pour une activité VTC devront changer leur objet social.

 5/ Licenciements et risques de contentieux

De nouveaux contentieux jusqu’alors peu fréquents risquent de naître à la suite des mesures de licenciement qui devraient être mises en œuvre en 2018. Dans ce cadre, les salariés licenciés pourraient être amenés à formuler des demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts (respect du droit au repos, illicéité de la location de licence, location de véhicule, heures supplémentaires, heures d’attente, etc). Les employeurs ayant pour pratique de ne rémunérer les heures réalisées qu’à la condition qu’un chiffre d’affaires préalablement fixé soit atteint seront davantage encore, exposés aux lourdes sanctions relatives au travail dissimulé.

Tant les salariés de « capacitaires » que les entreprises détentrices de la licence LOTI devront donc s’adapter à ce nouveau régime légal s’ils souhaitent poursuivre de manière pérenne une activité de transport public particulier de personnes (TPP).

 Sources : 
Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016
Décret n°2017-483 du 6 Avril 2017
R.3122-13 Code des transports

Par Maître Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS
Avocat au barreau de Paris


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Maître Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS

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