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Eric POULIQUEN

Que veut dire « consulter » le Comité d’entreprise en matière économique ?

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Cette question, simple en apparence, soulève en réalité, bien des divergences et bien des incompréhensions, entre les entreprises et leurs représentants du personnel. Il peut être utile de rappeler quelques règles essentielles.

1) Quel est le rôle du Comité d'entreprise en matière économique ?

Un premier élément de réponse est donné par l'article L.2323-1 al 1 du Code du Travail : « le Comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts... ».

Il en découle que la consultation devant le Comité d'entreprise doit se dérouler au moment où le projet, présenté par le chef d'entreprise (ou son représentant en charge de présider le Comité d'entreprise), reste amendable (Cass Soc. 26 mai 2004. UES Emap). Une consultation organisée, après qu'une décision soit devenue irréversible, serait privée d'effet utile.

Pour autant, et après qu'il aura consulté le Comité d'entreprise, le chef d'entreprise restera en droit de ne pas modifier son projet. C'est toute l'ambigüité de la procédure de consultation qui va donc se mesurer, pour l'essentiel, à l'aune de la qualité du dialogue social dans l'entreprise ; étant toutefois précisé que la qualité du dialogue social sera également l'un des critères déterminants d'appréciation du juge, si les élus en viennent à contester en justice la validité de la procédure de consultation.

En résumé, un projet est présenté par l'entreprise. Il peut avoir des incidences sur la collectivité de travail. Le Comité d'entreprise, qui « assure l'expression collective des salariés », doit être en mesure de donner son avis sur ce projet, avant que celui-ci ne devienne irréversible, dans un délai raisonnable et néanmoins suffisant, suivant des étapes clef sur lesquelles il convient maintenant de revenir.

2) Quelles sont les étapes clef d'une procédure de consultation réussie ?

Il convient tout d'abord de rappeler que « l'information » du Comité d'entreprise est distincte de sa « consultation ».

2-1. La procédure de consultation du Comité d'entreprise suppose que, préalablement à la tenue réunion où l'avis du Comité d'entreprise sera demandé, les élus aient été destinataires d'informations précises et écrites (article L.2323-4 du Code du Travail ; pour illustration : Cass Soc. 26 mars 2002. Sté Comptoir des Entrepreneurs). Une simple présentation orale du projet en réunion, par le chef d'entreprise, n'est donc pas suffisante. En fonction, du sujet, le support écrit peut être plus ou moins important ; les représentants du personnel doivent être en mesure de comprendre le projet et ses enjeux pour la collectivité de travail.

2-2. Les élus doivent disposer d'un délai suffisant pour examiner le projet préalablement à la réunion de consultation. Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai légal d'envoi de l'ordre du jour au Comité d'entreprise (3 jours pour le Comité d'entreprise, ou 8 jours pour le Comité central d'entreprise). Ce délai doit être apprécié par le chef d'entreprise en fonction de la complexité du projet qu'il présente aux élus. Ce délai doit être envisagé de façon raisonnable de part et d'autre.

2-3. Lors de la réunion, le chef d'entreprise doit, après qu'il ait présenté son projet, laisser la place à la discussion et aux questions que se posent les élus. Il doit donc s'attacher à noter les questions et y répondre de façon suffisamment précise. Les réponses n'ont pas nécessairement à être écrites et peuvent être consignées au procès verbal de la réunion (Cass Soc. 9 février 2000. CE Sté Diac c/ SA Diac).

2-4. Une fois que le chef d'entreprise a répondu à l'ensemble des questions que se posent les élus, il peut alors demander au Comité d'entreprise de formuler son avis. Celui-ci s'exprime par un vote pris à la majorité des membres présents à la réunion au moment du vote (article L. 2325-18 du Code du travail). Seuls les élus titulaires (ou les suppléants remplaçant des titulaires absents) prennent part au vote. Par ailleurs, l'ordre du jour de la réunion doit faire apparaître qu'un avis sera demandé aux élus.

2-5. Enfin, l'employeur ne doit pas oublier de rendre compte aux élus des suites qu'il aura données à la procédure de consultation. L'article L.2323-3 du Code du Travail dispose en effet que « Dans l'exercice de ses attributions consultatives ... le Comité d'entreprise émet des avis et des vœux. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et à ces vœux. ».

Trop souvent, on entend des élus regretter que « leur avis ne sert à rien » et qu'« au final l'employeur fait ce qu'il veut ». On entend également des employeurs déplorer « le rôle bloquant des élus ». Si la procédure de consultation est appliquée, de part et d'autre, non seulement dans sa lettre mais aussi dans son esprit, cette assertion est inexacte. C'est tout l'enjeu d'une bonne qualité du dialogue social dans l'entreprise.



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