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Actualités Rémunérer le Salarié

Noelle ROUVIER DUFAU

Rupture du contrat et parachute doré

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Si les parachutes dorés des chefs et cadres des grandes entreprises ont pu défrayer la chronique il y a plus d'un an, leur légalité ne fait pourtant pas de doute.

Ainsi, la Cour de cassation a pu le rappeler récemment par un arrêt du 26 janvier 2011.

Une salariée avait dans son contrat de travail une clause lui autorisant dans les trente jours suivant un changement d'actionnariat ou une modification de l'équipe de Direction de considérer que son contrat était rompu aux torts de son employeur et d'obtenir automatiquement des indemnités à hauteur de 21 mois de sa rémunération fixe outre 24 mois des dernières commissions.

Un nouvel actionnaire arriva et nomma une nouvelle équipe dirigeante. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la Justice pour obtenir ses indemnités que son employeur ne voulait pas lui verser.

La Cour de cassation valide clairement la licéité de ce type de clause :

« Mais, attendu que la clause contractuelle qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l'employeur, en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties »

Si ce type de clause et de situation peut paraître injuste pour beaucoup de salariés, il faut comprendre que de nombreux cadres d'entreprise proches, de par leurs fonctions, de la Direction sont souvent gravement touchés par un changement de cette dernière.

Bien souvent la nouvelle équipe de Direction va pousser ces cadres à la faute ou à la démission.

Ce type de poste d'encadrement est donc particulièrement « à risque » dans un environnement concurrentiel où l'entreprise qui vous embauche risque de changer de mains.

La clause du contrat de travail qui prévoit le « parachute doré » est donc une garantie importante et licite.

La Cour de cassation valide ici en sus le fait que la clause peut :

     · prévoir que le salarié puisse prendre l'initiative de la rupture dans des conditions précisées dans la clause · décider de ce fait de la faute de l'employeur

       · décider du montant des indemnités


Cet arrêt est donc d'une grande rigueur quant à la lecture et le suivi exégétique du contrat de travail et du respect de l'intention des parties. Cela est tout à fait louable.

A retenir néanmoins le fait que la Cour de cassation a validé la pratique de la réfaction judiciaire. A savoir, pour les néophytes, que le montant des indemnités prévu dans le contrat de travail peut être rabaissé par le Juge :

« la cour d'appel n'a pas accordé à la salariée la somme maximale contractuellement prévue au titre de la rémunération variable »

Cette pratique judiciaire est regrettable car elle va entraîner une augmentation des contentieux.

Chaque employeur faisant face à ce type de clause aura tout intérêt à saisir le juge pour contester le montant ; le Juge s'autorisant à rabaisser ce montant le cas échéant.

Maître ROUVIER DUFAU
Le texte intégral de l'Arrêt est téléchargeable sur notre blog :

http://avocats.fr/space/noelle.rouvier



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