En cas de contrat intérimaire ou contrat à durée déterminée l’employeur est tenu de verser une prime de fin de mission au salarié.
Cette prime de fin de mission, également appelée prime de précarité, a pour objectif de palier à la situation de précarité dans laquelle se trouve le salarié.
Cette prime n’est pas due si le contrat d’intérim ou le contrat à durée déterminée se poursuit immédiatement par un contrat à durée indéterminée.
Cependant, il est tout de même possible de percevoir une prime de précarité alors même qu’à l’issue du CDD un CDI a été signé.

La position des juges :

L’histoire :

L’intéressée avait été mise à la disposition d’une société afin d’effectuer une mission d’une durée d’un peu plus d’un mois.
Suite à cela, l’intérimaire s’était vu proposer un contrat de travail à durée indéterminée qui devait débuter une quinzaine de jours après la fin de son contrat d’intérim.
L’employeur ne lui ayant pas versé de prime de précarité, la salariée a saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement de sa prime. En effet, elle estimait que n’ayant pas immédiatement bénéficiée d’un CDI à la suite de son contrat de mission elle aurait du percevoir la prime de précarité.

Ce qu’en disent les juges :

A l’issue d’une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire qui ne bénéficie pas d’un contrat à durée indéterminée a le droit à une prime de précarité.
Cependant, cette indemnité n’est pas due dans le cas où un contrat de travail a été conclu immédiatement avec l’entreprise utilisatrice. Si la prise d’effet du contrat à durée déterminée n’est pas concomitante avec sa signature elle doit tout de même intervenir dans un délai raisonnable.
En l’espèce, les juges ont constaté que la salariée ne faisait pas état d’un délai irraisonnable.
Par conséquence, la salariée n’a pas obtenu gain de cause.

Ce qu’il faut retenir :

Lors d’un contrat de mission ou d’un contrat à durée déterminée le salarié doit en principe percevoir une prime de précarité.
Cependant, il existe des circonstances excluant le versement d’une telle prime.
Notamment, lorsqu’à l’issue du CDD les relations contractuelles de travail se poursuivent par un CDI la prime de précarité n’a pas à être versée.

En revanche, la poursuite des relations par un CDI doit s’effectuer au plus tôt concomitamment à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable.

Si le délai séparant la fin du CDD et le début effectif du CDI est excessif, le salarié peut exiger que sa prime de précarité lui soit versée.
En cas de conflit avec son employeur, le salarié qui saisirait les prud’hommes doit bien mettre en avant que le délai entre la signature du contrat et sa prise d’effet n’est pas raisonnable.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004