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Conventions Collectives 2014 - Grilles de Salaires en vigueur

Accord de licence officielle

Agrément Legifrance 2013-2014

La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et conclu entre :

  • d'une part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou associations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ;
  • et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés (par exemple : CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC).

La quasi-totalité des Conventions collectives ont été mises à jour en 2013 et en 2014.

Les conventions collectives nationales (CCN) visent à déterminer les conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés. Par exemple, la période d'essai, les salaires minima, les primes, le montant des indemnités de licenciement, les congés exceptionnels, les avantages accordés aux femmes enceintes ... La convention collective va donc traiter l'ensemble de ces thèmes, ce qui la différencie de l'accord collectif qui ne traite qu'un ou plusieurs thèmes. Les différentes mises à jour réalisées font chacune l’objet d’une alerte e-mail d'actualisation gratuite pendant un an.

Les textes de loi concernés sont les articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du travail

  • La convention collective est un accord écrit, négocié et conclu entre d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés (par Exemple : CGT, CGT-FO, CFTC, CFDT, CGC). La convention collective a vocation à traiter des conditions d’emploi et de travail, et des garanties sociales des salariés.

    Employeurs et syndicats sont donc amenés à discuter des questions concernant, notamment, les conditions de travail, la formation professionnelle des salariés… Pour cela, ils concluent des conventions collectives et des accords collectifs.

    Traditionnellement on trouve abordés les points suivants :

    • Période d’essai des salariés en CDI,
    • Salaires minima conventionnels
    • Classification des emplois
    • Primes
    • Durée du travail
    • Travail des jours fériés
    • Durée du travail à temps partiel
    • Congés exceptionnels (mariage, naissance, décès…)
    • Congés payés supplémentaires
    • Maintien de la rémunération durant l’arrêt de travail, maladie professionnelle, maternité
    • Durée du préavis de Démission et départ volontaire à la retraite
    • Licenciement et mise à la retraite
    • Heures pour recherche d’emploi
    • Montant de l’indemnité de licenciement

    Une convention collective peut compléter la loi. En effet, souvent le Code du travail n’aborde pas certains points. Dans cette hypothèse, la convention collective va pallier ce vide. C'est le cas, par exemple, pour la fixation de la durée de la période d'essai ou l'octroi de primes particulières aux salariés. Enfin, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés. C'est le cas, notamment, lorsqu'il est prévu qu'une indemnité de licenciement peut être accordée à des salariés ne justifiant pas d’une année d'ancienneté au sein de l'entreprise ou lorsque les salariés peuvent bénéficier de plus de 5 semaines de congés par an.

    Attention : Il n’est pas systématique que la convention collective soit plus favorable aux salariés, notamment depuis la loi du 4 mai 2004 qui prévoit la possibilité de signer des accords revenant sur certains avantages dont disposaient les salariés.

  • Oui, l’objet de la convention collective est d’adapter les conditions d’emploi des salariés au secteur d’activité de la convention collective et également d’accorder des avantages supplémentaires non prévus par le Code du travail.

    Certaines conventions collectives accordent aux salariés des congés supplémentaires au titre de l’ancienneté. A titre d’exemple, la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail de l’Habillement et des articles textiles (N° de brochure : 3241) prévoit : Des Congés payés supplémentaires pour ancienneté

    • 1 jour après 20 ans d’ancienneté,
    • 2 jours après 25 ans d’ancienneté,
    • 3 jours après 30 ans d’ancienneté

    La Convention Collective Nationale de la Pharmacie d'Officine (N°3052) prévoit différentes primes notamment la prime d’ancienneté :

    • Bénéficiaires : tous les salariés
    • Conditions : 3 ans d’ancienneté
  • Une convention collective vous est applicable lorsque :

    • l’employeur est signataire de la convention collective ou qu’il est membre d’une organisation patronale signataire de la convention collective.
    • la convention collective a fait l’objet d’un arrêté d’extension
    • l’employeur l’applique volontairement

    La convention collective applicable est celle correspondant à l’activité principale de l’entreprise.

    Pour définir l'activité principale de l'entreprise il convient de prendre en compte :

    • Pour une entreprise à caractère commercial, c'est l'activité qui représente le plus grand chiffre d'affaires
    • Pour une entreprise à caractère industriel c'est l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés;
    • Pour une entreprise avec des activités à la fois industrielles et commerciales, le critère lié à l'effectif est retenu si le chiffre d'affaires de l'activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.
  • Vous devez recevoir, au moment de l’embauche, une notice d’information relative aux textes applicables dans l’entreprise ou l’établissement.

    Cette notice n’est nullement un résumé de la convention applicable, elle peut notamment contenir des références aux textes applicables, le lieu de consultation de ces textes, des explications sur leur nature …

    De plus, l’employeur a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective, avec affichage d’un avis sur le lieu de travail.

    A noter :

    Ces obligations ne sont pas les seules puisque le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable. De plus, dans les entreprises dotées d’un intranet l’employeur doit mettre sur celui-ci un exemplaire à jour de la convention applicable à l’entreprise.

    Par ailleurs, tous les ans, l'employeur doit fournir au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou à défaut aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs applicables dans l'entreprise.

  • L’employeur dispose d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les salaires et augmentations de salaires. Néanmoins, l’employeur est lié par des accords de branches, des accords d’entreprise ou le SMIC.

    La grille de salaire correspond vulgairement aux accords salariaux négociés par les partenaires sociaux dans les branches professionnelles. A intervalles réguliers, généralement chaque année, les partenaires sociaux négocient dans les conventions collectives les barèmes salariaux en fonction de la classification des salariés.

    La grille de salaire se situe dans la partie salaires de la convention collective. Il convient de sélectionner l’accord Salaire le plus récent pour savoir à quel niveau de salaire doit être rémunéré le salarié.

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La convention collective est le résultat écrit de la négociation entre organisations patronales et syndicats de salariés.
La convention collective a pour objectif d'améliorer les dispositions du code du travail et de les adapter à des situations particulières d'un secteur d'activité. Votre convention collective institue également des dispositions que le code du travail ne prévoit pas.

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