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Question à l'avocat

Puis-je imposer aux salariés le planning des congés payés ?

Le 17/05/2010

La réponse de Maître Marc GENOYER
Avocat au Barreau de Montpellier
Voir la fiche de : Maître Marc GENOYER

En droit, c'est l'employeur et non les salariés qui fixent les dates de départ en congés de chaque salarié. Mais il doit le faire en respectant l'ensemble des règles impératives inscrites dans le Code du travail, la convention collective de branche et les usages de l'entreprise.

Ainsi, par exemple, le salarié doit prendre un congé de 12 jours ouvrables consécutifs minimum entre le 1^er mai et le 31 octobre etc...

Mais pour décider le planning des départs, l'employeur doit au préalable consulter les délégués du personnel. Il devra également respecter les règles légales et conventionnelles relatives à l'ordre des départs. Ainsi par exemple, les conjoints et partenaires d'un pacs travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané etc...

Il faut enfin afficher le planning des congés payés indiquant les dates de départ de chacun. Cet affichage doit avoir lieu au plus tard un mois avant le départ du salarié concerné. Seule une circonstance exceptionnelle (redressement judiciaire, commande importante pouvant sauver l'entreprise d'une faillite, travaux urgents indispensables à la sécurité etc...) peut justifier la modification du planning moins d'un mois avant le départ.

Maître Marc GENOYER

Avocat

ALLE & ASSOCIES AVOCATS

22 Rue Durand

34 000 MONTPELLIER

Tel. 04 67 58 30 89